La jurisprudences de Monaco - page 302

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Requête - Moyens et textes prétendument violés non indiqués - Irrecevabilité du pourvoi Résumé La requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des lois prétendument violées. Motifs La Cour de révision, Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ; Attendu que la requête de la société Établissements J.-R. D. ne...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Requête - Pièces jointes : copies de la décision attaquée - À défaut : irrecevabilité du pourvoi CPC, art. 449 Résumé C'est à peine d'irrecevabilité du pourvoi qu'une copie de la décision attaquée doit être jointe par le demandeur à la requête en révision et doit figurer dans l'inventaire signifié avec cette requête à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure. Motifs La Cour de révision, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que c'est à peine d'irrecevabilité du pourvoi, qu'une copie de la décision attaquée doit être jointe...

Baux ; Contrat - Interprétation ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation État des locaux à la fin du bail. - Obligations du preneur : - Clause de restitution des lieux en bon état, n'impliquant pas leur rétablissement en l'état primitif. Résumé La clause d'un bail ainsi conçue : « le locataire ayant reçu les lieux loués en parfait état, doit les rendre dans le même état », sur laquelle se fonde le bailleur pour obtenir du preneur la réparation par équivalent du défaut de restitution des lieux en leur état primitif, dont la transformation avait été autorisée, ne peut être interprétée comme imposant aux...

Copropriété ... Abstract Copropriété Parties communes - Nuisances provenant de la chaufferie - Action contre vendeur et constructeur - Désistement après réparation du préjudice. Irrecevabilité de l'action ultérieure contre le syndicat des copropriétaires Résumé Un copropriétaire, qui après avoir assigné le constructeur et le vendeur de son appartement en cessation de nuisances provenant de la chaufferie s'est désisté de cette instance en admettant que son préjudice serait réparé par l'exécution des travaux préconisés par un expert antérieurement nommé en référé et qui a assigné ultérieurement le syndicat des copropriétaires aux...

Impôts et taxes divers ; Responsabilité Public ... Abstract Procédure civile Mise en cause : Ministre d'État, habilité à représenter toutes les administrations assignation de lui seul opérante Tribunal de première instance Compétence - Action en réparation contre l'État excluant examen de la légalité d'un acte administratif Responsabilité de l'État Abus de pouvoir : refus de renouvellement d'une autorisation - Rejet preuve des faits allégué non rapportée TVA Prestations de services : non indépendant non assujetti à la TVA 4. Résumé Aux termes de l'article 153 du Code de procédure civile, le ministre d'État et lui seul...

Fiscal - Général ; TVA ... Abstract Taxe à la valeur ajoutée Paiement à l'Administration, sans influence ou l'établissement d'un compte, sur la base de devis hors taxes Résumé Dès lors qu'un expert judiciaire dans sa mission d'établissement d'un compte entre le maître de l'ouvrage et le locataire, prenant en considération, en les compensant, d'une part le coût des travaux réalisés, d'autre part, le montant des dommages inhérents à leur exécution, a analysé les devis chiffrés hors taxes par l'entrepreneur, l'absence prétendue de paiement de la TVA par celui-ci, ne saurait en toute hypothèse, influer de quelque manière que ce soit...

Protection sociale ... Abstract Procédure civile Demande de jonction de la procédure - Parties et nature du litige distincts : rejet de la demande - Moyens formulés dans des notes de plaidoirie - Rejet des moyens en dehors de l'assignation et des conclusions échangées les contenant Paiement de l'indu Intérêts portant sur la somme remboursée - Condition : mauvaise foi de l'accipiens C. civ. art. 1225 Résumé Il n'y a pas lieu de prononcer la jonction de la présente instance avec un autre opposant l'appelant, alors que les parties et la nature du litige sont distinctes. Le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens soutenus dans...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Clause d'indexation - Non-obstacle à une révision du loyer prévue par l'article 23 de la loi n° 440 d'ordre public - Adaptation du jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable Résumé Aux termes de l'article 21 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, modifiée par la loi n° 969 du 21 mars 1975, le prix du loyer peut être modifié à la demande d'une partie lorsqu'elle peut justifier que le prix payé ne correspond plus à la valeur locative, telle qu'elle résultera de l'application des dispositions de l'article 6, par suite d'une...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Expertise Rapport - Portée : appréciation de la valeur probante par le juge Résumé Il appartient à la juridiction qui a nommé un expert d'apprécier, comme pour tout autre élément de preuve, la valeur et la portée de son rapport, et rien ne l'oblige à en adopter ou à en rejeter les conclusions. Motifs La Cour de révision, Attendu que concluant après le dépôt du rapport du docteur Boiselle nommé en qualité d'expert par l'arrêt de la Cour de révision du 4 octobre 1991 pour déterminer les conséquences de la chute sur la chaussée dont elle a été victime le...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Contrats et obligations Modification unilatérale - Portée Responsabilité contractuelle Faute - Modification unilatérale de l'objet Résumé C'est à bon droit que les juges du fond décident qu'une entreprise exploitant plusieurs établissements cause un préjudice à une société de services informatiques, en ne maintenant pas l'intégralité de ses activités durant toute la période de validité de son contrat. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen, Attendu que la société École Internationale d'Hôtesses Tunon ci-après École Tunon...