Abstract
Pourvoi en révision
Requête - Pièces jointes : copies de la décision attaquée - À défaut : irrecevabilité du pourvoi (CPC, art. 449)
Résumé
C'est à peine d'irrecevabilité du pourvoi qu'une copie de la décision attaquée doit être jointe par le demandeur à la requête en révision et doit figurer dans l'inventaire signifié avec cette requête à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure.
Motifs
La Cour de révision,
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que c'est à peine d'irrecevabilité du pourvoi, qu'une copie de la décision attaquée doit être jointe, par le demandeur, à sa requête en révision et figurer dans l'inventaire signifié, avec sa requête, par le requérant à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure ;
Attendu que la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur COFACE qui, le 16 octobre 1991, avait déclaré former un pourvoi contre l'arrêt rendu, le 11 juin précédent, par la Cour d'appel de Monaco, dans le litige l'opposant au sieur V. pris en qualité de syndic de la société Univerre, n'a pas joint à sa requête en révision un exemplaire de cet arrêt conforme aux prescriptions de l'article 449 du Code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable le pourvoi n° 1214 formé par la société COFACE ;
Composition
MM. J. Bel, prem. prés. ; H. Charliac, cons. ; M. Monegier du Sorbier, cons. et rapp. ; Carrasco, proc. gén. ; Mes Lorenzi, Karczag-Mencarelli, av. déf. ; Gantelme, av. à la Cour de Paris ; Tiffreau, av. au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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