La jurisprudences de Monaco - page 298

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Présomption d'imputabilité : - Preuve contraire non rapportée : - effort violent effectué par une aide-soignante en état de grossesse. Résumé Dès lors qu'il n'est point établi, pour écarter la présomption d'imputabilité instituée par l'article 2 de la loi n° 635 du 11 janvier 1958, que l'état de grossesse d'une aide-soignante soit la cause exclusive de ses lésions subies dans un temps contemporain de l'effort soudain et violent qu'elle a dû fournir à l'hôpital pour prévenir la chute d'un malade, et que le travail n'ait joué aucun rôle si minime fût-il dans l'apparition des...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Fin du Bail : - Droits du preneur : à l'issue de chaque période triennale. - Droits du bailleur : seulement à l'expiration de la neuvième année. Résumé Il résulte clairement d'un bail commercial de structure classique « consenti et accepté pour une durée de trois, six ou neuf années, entières et consécutives, à compter du 1er janvier 1978, pour se terminer le 31 décembre 1980, 1983 ou 1986, au gré du preneur », que ledit bail a été conclu pour une durée maximale de 9 ans à l'issue de laquelle chacun des contractants peut y mettre fin, le preneur, quant à lui, disposant seul du droit...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Jugement Contradictoire, malgré donné acte de la déconstitution de l'avocat-défenseur du défendeur. - Signification régulière faite en mairie, après refus de l'avocat-défenseur de la recevoir. Avocat-défenseur Obligations : - Conséquences de la déconstitution : - à l'égard du client, - à l'égard de la partie adverse. Résumé Un jugement qui statuant au fond, a donné acte à l'avocat-défenseur des défendeurs de ce qu'il n'avait plus de mandat de ses clients, n'en revêt pas moins un caractère contradictoire, étant donné qu'en vertu de l'article 20 alinéa 2 de la loi n° 1 047 du...

Marques et brevets ; Contrefaçon ... Abstract Marque de fabrique Contrefaçon : loi n° 83-1058 du 10 juin 1983 : - Commercialisation, réparation du préjudice imputable non. Résumé Il ne saurait être reproché aucune faute au sens des articles 1229 et 1230 du Code civil à un commerçant auquel il est fait grief de vendre des produits revêtus d'une marque contrefaite, dès lors que celui-ci justifie suffisamment de la réalité de la marque des produits proposée par son fournisseur, ce qui lui permettait de croire qu'il pouvait sans dommage les mettre en vente. Motifs La Cour, La Cour statue sur l'appel relevé par M. A. d'un...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Droit de propriété ... Abstract Baux d'habitation Exercice du droit de reprise : - Justification des besoins normaux : lors de l'instance. - Appréciation par le juge. Résumé Aux termes de l'article 28, 3e, de la loi n° 669 sur les baux d'habitation le propriétaire qui veut exercer son droit de reprise doit, à peine de nullité de la procédure, justifier que l'occupation du local répond pour lui ou pour le bénéficiaire de la reprise à ses besoins normaux. La loi n'impose pas que cette justification soit fournie dans le congé lui-même ; il suffit - comme il en est ainsi en l'espèce - qu'elle...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Divorce - Séparation de corps Compétence territoriale : - Défendeur étranger ayant conservé son domicile conjugal à Monaco. - Détermination du domicile conjugal. Résumé Les juridictions monégasques sont compétentes pour connaître d'une instance en divorce concernant deux époux de nationalité étrangère, dès l'instant que leur domicile conjugal est situé dans la Principauté et que ce domicile doit être déterminé selon le Code civil monégasque. Si aux termes des articles 78 et 187 dudit code, le domicile...

Professions juridiques et judiciaires ; Procédure civile ... Abstract Exploit Clerc d'huissier effectuant la signification d'un acte d'appel - Mentions légalement portées : absence de nullité Résumé Un acte d'appel et d'assignation, frappé du timbre de l'étude d'un huissier précisant le nom du clerc assermenté qui le remplace et mentionnant après les mots dactylographiés « où étant et parlant à » la phrase manuscrite : « M. X..., chez qui il habite et qui s'est chargé de lui remettre la copie sous pli cacheté », suivie de la signature du clerc d'huissier, comporte toutes les mentions régulières exigées par la loi, étant précis...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Compétence Recours pour excès de pouvoir - Décision administrative susceptible de recours - Décision relative à l'exécution d'un contrat de droit privé - Décision à caractère pécuniaire - Décision indétachable de l'opération contractuelle - Irrecevabilité du recours - Rejet Responsabilité de la puissance publique Recours en indemnité - Accessoire au recours pour excès de pouvoir - Rejet Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée le 23 décembre 1991 par M. P., J.-M., R. S., tendant à l'annulation pour excès de...

Contrat de mandat ... Abstract Mandat Mandat apparent - Engagement du mandant à l'égard des tiers - Condition : croyance légitime de ceux-ci Résumé Un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. Ainsi, un fournisseur, qui, ayant livré à un magasin, des marchandises correspondant son objet, sur la commande faite par un employé, reçoit en paiement de sa facture un chèque sans provision portant la dénomination du magasin, se trouve fondé à réclamer le montant de celle-ci au...

Justice organisation institutionnelle ; Contrat - Contenu ... Abstract Compétence civile et commerciale Clause attributive de compétence : dans l'intérêt exclusif du demandeur qui renonce à s'en prévaloir : - Exception d'incompétence soulevée par le défendeur, irrecevable. Résumé C'est à juste titre que les premiers juges rejettent une exception d'incompétence soulevée par le défendeur invoquant l'existence d'une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Paris ! en cas de contestation ; En effet cette clause étant prévue dans le seul intérêt du demandeur, il lui demeure loisible d'y renoncer pour attraire son...