La jurisprudences de Monaco - page 295

Droit des successions - Successions et libéralités ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Conflit de juridiction Compétence internationale - Succession - Rapport à succession : compétence pour en connaître relativement au prix de vente d'un immeuble situé à l'étranger Succession Rapport à succession concernant le prix de vente d'un immeuble sis à l'étranger - Compétence de la juridiction monégasque lieu d'ouverture de la succession Résumé La juridiction monégasque est compétente pour connaître d'une demande de rapport à succession, relative à un immeuble situé en Suisse entièrement vendu de son vivant par le...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Jugement avant dire droit : irrecevabilité en principe de l'appel immédiat. Article 423 du Code de procédure civile 1 - Dispositif ordonnant la jonction de procédures : simple mesure d'administration 2 - Dispositif statuant sur une demande de sursis à statuer : appel immédiat irrecevable 2 Jugement Jugement avant dire droit : irrecevabilité de l'appel immédiat 1 - Dispositif statuant sur une demande de sursise statuer : appel irrecevable 3 Résumé Aux termes de l'article 423 du Code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent, en principe être frappés d'appel...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Obligation du locataire au terme du bail : remise à ses frais des lieux en état d'habitabilité - Transformation des lieux : fondement d'un enrichissement sans cause non Résumé Dès lors que la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions contractuelles d'un bail d'habitation imposant au locataire la remise à ses frais des locaux en état d'habitabilité, le moyen invoqué par la locataire expulsé, selon lequel les travaux de transformation par lui opérés, constitueraient pour le bailleur un enrichissement sans cause, n'apparaît point fondé. Motifs La Cour...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Partage Jugement d'homologation - Autorité de la chose jugée : du fait qu'il tranche des difficultés contentieuses - Acte de juridiction gracieuse, dans le cas contraire Résumé Après avoir relevé qu'en homologuant l'acte de partage de la succession d'un de cujus par parts égales entre ses deux fils, malgré un legs particulier avantageant l'un d'entre eux mineur, le tribunal dans sa mission de protection des intérêts du mineur et de la sauvegarde de ses droits successoraux s'était prononcé sur les difficultés d'exécution du legs qui attribuait au mineur en plus de sa...

Copropriété ... Abstract Copropriété Action du syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire pour violation du règlement de copropriété - Non-présence aux débats du locataire. Recevabilité de la demande de fermeture du fonds de commerce du locataire Résumé Viole l'article 998 du Code civil et l'article 4 de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959, la Cour d'appel qui pour débouter un syndicat de copropriétaires qui demande à l'un d'entre eux la fermeture d'un fonds de commerce exploité par le locataire de celui-ci en violation avec le règlement de copropriété, relève que ledit locataire n'étant pas présent aux débats, son...

Contrat - Formation ... Abstract Faillite Suspension des poursuites individuelles - Règle française applicable à Monaco : Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 1 Contrat d'entreprise Garantie décennale C. civ., art. 1630 - Conditions : vice affectant le gros œuvre - Notion 2 Résumé Une action tendant à obtenir une condamnation au paiement d'une créance de somme d'argent dirigée contre une société dont le redressement judiciaire a été prononcé par un jugement d'un tribunal de commerce français, doit être déclarée irrecevable, en vertu de la règle de la suspension des poursuites individuelles édictée par...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Commettant occasionnel : auquel a été fourni un personnel intérimaire, sous son autorité et direction - Fautes professionnelles du préposé : prise en charge par le commettant occasionnel, qui n'établit pas un manquement du fournisseur à son obligation de moyen Résumé La responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1231, alinéa 4, du Code civil suppose essentiellement que ceux-ci aient le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière de...

Pratiques commerciales ; Autres professions réglementées ... Abstract Agent immobilier Commission non : Preuve du mandat non rapportée - Indemnité pour diligences non : visites non déterminantes dans la conclusion de l'affaire Résumé Si le mandat-acquéreur dont se prévaut l'agent immobilier pour réclamer à l'acquéreur d'un appartement une commission n'a pas à être souscrit légalement par le mandant, il n'en demeure pas moins que ledit agent immobilier doit rapporter la preuve d'un tel acte juridique conformément à l'article 1188 du Code civil, la matière du litige étant, en l'espèce, civile et non commerciale. Les visites de...

Procédures spécifiques ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Référés Contestation sérieuse : demande de restitution de mobilier dépendant d'une communauté de fait lors d'une instance en divorce. - Urgence : défaut. Résumé Une demande en restitution de biens mobiliers portée devant le juge des référés par l'un des époux, à laquelle s'oppose l'autre, en soulevant une contestation sérieuse liée à l'existence d'une longue communauté de fait en dépit du régime de séparation de biens adopté, apparaît prématurée, au début de l'instance en divorce, tant qu'il n'aura pas ét...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Juge des référés Expertise - Recevabilité de la demande : préjudice éventuel 1 - Mission ne préjugeant pas au fond : recherche des préjudices 2 - Urgence : défaut quant à la recherche du préjudice patrimonial : mais recherche accessoire à l'essentiel 3 - Trouble de voisinage incompétence : appréciation relevée du juge du fond 4 Résumé S'il est constant qu'une société immobilière a vendu ou loué divers appartements d'un ensemble immobilier, il n'en demeure pas moins que le préjudice allégué par cette société lui est personnel dans la mesure où il...