La jurisprudences de Monaco - page 286

Droit des obligations - Régime général ; Sociétés - Général ... Abstract Contrat d'entreprise Recours à un personnel temporaire fourni par une entreprise Intérim - Mauvaise exécution des travaux - Responsabilité non imputable à l'entreprise de travail temporaire Subrogation conventionnelle Société de factoring subrogée aux droits d'un créancier - Droits du subrogé : invocation des droits du subrogeant existant au moment du transfert de la créance - Droits du débiteur cédé : invocation contre le factor des exceptions nées avant la subrogation Résumé Les travailleurs mis par une société Intérim, en sa qualité d'entreprise de...

Établissement de santé ; Responsabilité Public ; Établissement public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Établissement public : Centre hospitalier - service de neuro-psychiatrie - Compétence administrative du Tribunal 1 - Principes jurisprudentiels 2 - Faute de service : accident mortel d'un malade mental, dû à des carences dans l'organisation des locaux et du système de surveillance 3 Résumé Le litige relatif à la responsabilité du Centre hospitalier Princesse Grace, établissement public, régi par les dispositions de la loi n° 918 du 27 décembre 1971, concernant le décès d'un malade soigné en régime...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Saisie immobilière Poursuite contre le mari non - Immeuble propre à la femme tenue à la dette 1 - Signification du procès-verbal de saisie C. pr. civ., art. 580 - Domicile du débiteur oui : article 148 Code de procédure civile applicable 2 Résumé L'article 574 du Code de procédure civile ne prescrit la poursuite de la saisie des immeubles de la femme également contre le mari qu'en matière de régime de communauté entre époux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la saisie portant sur un bien propre de la femme mariée sous le régime de la...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Testateur - Étranger - Forme du testament : option entre loi monégasque et loi nationale 1 - Trust - Testament : constitution d'un trust - Acte authentique nécessaire sous peine de 2 Résumé Dès lors qu'il ressort des éléments de la cause qu'un mariage a été régulièrement célébré et transcrit à l'étranger ancienne Malaisie britannique entre une française et un sujet britannique et que selon la loi britannique, alors en vigueur, l'étrangère épousant un sujet britannique acquerrait de ce fait la nationalité britannique, celle-ci, qui...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Faillites Liquidation de biens - Production d'une créance à la procédure collective - Défaut d'avertissement du syndic au créancier prévu par l'article 463 du Code de commerce - Forclusion non : délai n'ayant pu commencer à courir Résumé Aux termes de l'article 463 du Code de commerce « le syndic à la liquidation de biens invite les créanciers, dont il connaît l'existence et qui n'ont pas produit leur créance dans les quinze jours du jugement constatant la cessation de paiement à lui remettre leur déclaration et leur titre ; cet...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Opposition - Condition - Notification aux parties en cause - article 381 du Code de procédure pénale - Absence de notification à la partie civile déclarée irrecevable - Nullité de l'opposition : non Résumé Selon l'article 381 du Code de procédure pénale l'opposition doit être formée par une déclaration notifiée au Ministère public et aux parties en cause. La Cour d'appel a violé ce texte en déclarant nulle l'opposition aux motifs que le jugement attaqué n'avait pas été notifié à la partie civile, alors que celle-ci ayant été déclarée irrecevable, l'opposition ne devait être...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Cour de révision - Recevabilité du pourvoi : conditions imposées par l'article 476 du Code de procédure pénale Résumé Selon l'article 475 du Code de procédure pénale, dans les quinze jours suivants la déclaration du pourvoi, le demandeur doit déposer au greffe une requête contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués. Le demandeur n'ayant pas produit dans le délai prescrit la requête prévue par ce texte, il convient de constater la déchéance, et en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable. Motifs La Cour de...

Traités bilatéraux avec la France ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Compétence du Tribunal suprême : appréciation de la légalité d'un acte administratif - Compétence du Tribunal de première instance : action indemnitaire fondée sur un acte illégal - Acte de gouvernement : détermination - Absence de question préjudicielle - Irrecevabilité de l'action indemnitaire Résumé Si, aux termes de l'article 90-B de la Constitution, le Tribunal suprême statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des...

Hypothèque ; Procédure civile ... Abstract Hypothèque Hypothèque judiciaire - Condition de substitution d'une inscription de justice à une Inscription provisoire : existence d'un Jugement de condamnation Résumé Conformément aux articles 762 ter et 762 quater du Code de procédure civile, pour qu'une inscription définitive d'hypothèque judiciaire se substitue à l'inscription provisoire qui a été prise, en garantie d'une créance, il importe que la juridiction monégasque non seulement soit saisie de l'action en paiement de la créance, mais encore qu'elle ait statué à cet égard. En l'absence d'un jugement sur le fond, prononçant une...

Procédures - Général ... Abstract Procédure Qualité pour agir - Personne morale de droit privé - Action en justice - Intentée par l'organe exécutif dûment autorisé par l'organe délibérant - Condition de forme Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu la requête présentée le 14 mars 1994, après rejet d'un recours gracieux, par l'Union des Syndicats de Monaco agissant par son Secrétaire Général, Madame A. B., et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 11-145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, Ce faire, attendu que...