La jurisprudences de Monaco - page 283

Procédure civile ; Hypothèque ... Abstract Procédure civile Intervention volontaire en cause d'appel : C. pr. civ., art. 432, al. 2 - Objet limité : soutien à la demande d'une partie, exclusif de tout litige nouveau et de toute demande personnelle de l'intervenant 1 Compétence civile et commerciale Action en paiement, rattachée à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire - Débiteur étranger prétendument domicilié à l'étranger - Compétence de la juridiction monégasque : bien hypothéqué situé en Principauté C. pr. civ., art. 3, al. 1 et art. 762 ter 2 Résumé Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 432 du Code...

Procédure civile ; Hypothèque ... Abstract Conflit de juridictions Action en paiement fondée sur l'article 762 ter du Code de procédure civile liée à une inscription d'hypothèque judiciaire sur un Immeuble situé à Monaco - Compétence du Tribunal de Monaco quel que soit le domicile du défendeur 1 Procédure civile Intervention en cause d'appel - Cas de l'alinéa 2 de l'article 432 du Code de procédure civile : aux fins de soutien de la demande d'une partie à l'exclusion de toute demande personnelle de l'intervenant Résumé Le Tribunal de première instance, saisi d'une action en paiement rattachée à une inscription provisoire...

Jeux d'argent casino ... Abstract Jeux de hasard Salle de jeux à l'intérieur d'un hôtel - Jetons détenus par un joueur - Action en remboursement de ceux-ci contre l'hôtelier exploitant apparent oui Résumé Il est constant que S. a acquis des jetons à l'occasion du jeu de Black-Jack auquel il se livrait dans les salles de jeux situées dans l'enceinte de l'hôtel exploité par la société Loews ; que bien que mettant en circulation des jetons portant la marque SBM - Loews Monte-Carlo - lesquels devaient être échangés dans l'enceinte du Casino Loews, le monopole des jeux appartient à la SBM, dont la société Loews n'est point...

Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque d'aide judiciaire - Arrêt objet d'un pourvoi en cassation : décision passée en force de chose jugée Résumé L'article 18-4° de la Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, rendue applicable à Monaco par Ordonnance Souveraine n° 106 du 2 décembre 1949, prévoit que pourront être déclarés exécutoires en Principauté les jugements français passés en force de chose jugée. Un arrêt français ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation actuellement pendant devant cette juridiction...

Copropriété ... Abstract Copropriété Action d'un copropriétaire contre la copropriété - Objet : nullité de la résolution de l'assemblée générale interdisant l'usage de parties communes aux locataires - Recevabilité de l'action du copropriétaire et non du locataire - Clause compromissoire : Inapplicable, ne s'agissant pas de difficultés entre copropriétaires au sujet de l'application du règlement - Résolution contestée portant atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire - Compétence du tribunal de première instance Résumé L'action intentée par le copropriétaire de garages donnés en location, contre le syndicat des...

Infractions - Généralités ; Police administrative ... Abstract Rébellion Éléments constitutifs : violences, voies de fait - Agents de la Force publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions Résumé Le fait d'opposer une résistance avec violences et voies de fait aux représentants de la Force publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions caractérisent le délit de rébellion envers l'autorité publique prévu et réprimé par l'article 152 du Code pénal. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique : Vu l'article 152 du Code pénal, Attendu que le 10 décembre 1993, informés par deux employés du service de sécurit...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Procédure civile Jugements et arrêts - Motifs contradictoires et dubitatifs : non-violation de l'article 199 du Code de procédure civile - Action relative à l'état d'un étranger - Compétence territoriale : article 4 du Code de procédure civile - Domicile de droit ou de fait à l'étranger : appréciation souveraine du juge du fond Résumé Par une appréciation souveraine des éléments de preuves et des faits qui lui étaient soumis, la Cour d'appel qui n'était pas tenue d'énumérer ceux-ci un par un, relève que les deux documents produits par le requérant en...

Procédure pénale - Enquête ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Procédure pénale Instruction - Détention préventive : article 187 du Code de procédure pénale - Prolongation du maintien en détention au-delà de deux mois - Point de départ des périodes successives : date d'exécution du mandat Résumé Telle que prévue à l'article 187 du Code de procédure pénale, la durée de la détention préventive, qui est de deux mois, avec possibilité d'être prolongée pour une période d'égale durée, renouvelable, mandat tenant, par ordonnance du juge d'instruction, doit être calculée de quantième à quantième, à partir du...

Rupture du contrat de travail ; Sociétés - Général ... Abstract Faillite Liquidation de biens - Suspension des poursuites individuelles C. com., art. 461 - Non-application : demande non soumise à la procédure de vérification des créances Résumé Dès lors que le jugement du Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel, a confirmé une décision du Tribunal du travail en ce qu'il avait retenu telle date comme correspondant au licenciement d'un salarié, date pour laquelle existait une contestation et a renvoyé ce dernier pour ses demandes en indemnité à produire à la liquidation des biens de la Société qui...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exploit d'assignation - Signification à une ancienne adresse en dépit de la connaissance du domicile effectif du défendeur C. pr. civ., art. 148 - Défaut de comparution du défendeur. - Nullité de l'exploit d'assignation C. pr. civ., art. 155 Résumé L'exploit d'assignation ayant été délivré à une ancienne adresse du défendeur, alors que son domicile effectif, où aurait dû être signifié cet acte, en application de l'article 148 du Code de procédure civile, n'était point ignoré du demandeur, il échet en l'état du défaut de comparution du défendeur, impliquant aux termes de l'article...