Abstract
Procédure civile
Exploit d'assignation - Signification à une ancienne adresse en dépit de la connaissance du domicile effectif du défendeur (C. pr. civ., art. 148) - Défaut de comparution du défendeur. - Nullité de l'exploit d'assignation (C. pr. civ., art. 155)
Résumé
L'exploit d'assignation ayant été délivré à une ancienne adresse du défendeur, alors que son domicile effectif, où aurait dû être signifié cet acte, en application de l'article 148 du Code de procédure civile, n'était point ignoré du demandeur, il échet en l'état du défaut de comparution du défendeur, impliquant aux termes de l'article 211 subséquent, que la demande soit bien vérifiée, de prononcer la nullité de cet exploit d'assignation, sur le fondement de l'article 155 du Code de procédure civile.
Motifs
Le Tribunal,
Attendu que, suivant exploit en date du 28 juillet 1994, la société anonyme monégasque dénommée « Herculis » a cité devant le Tribunal P. R. pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 215 000 francs assortie des intérêts de droit correspondant au solde du prix de divers aménagements et équipement de locaux à usage de bureaux, outre celle de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux dépens ;
Attendu que cet exploit, du ministère de Me Escaut-Marquet, Huissier de justice à Monaco, déposé en Mairie, comporte l'adresse professionnelle de P. R., correspondant aux locaux donnés en location par la société « Herculis » le 1er juillet 1989 ;
Attendu toutefois qu'il résulte d'une mention apparaissant sur l'enveloppe d'un pli recommandé adressé le 19 mai 1994 par la société demanderesse à P. R. que ce dernier n'habitait plus à cette adresse ;
Qu'en en prenant acte après retour de cet envoi postal, la société « Herculis » adressait le 24 mai 1994 une seconde lettre recommandée à son débiteur au lieu même de son domicile privé, que ce dernier réceptionnait effectivement le 26 mai 1994, ainsi que l'avis de réception en fait foi ;
Qu'il apparaît dès lors, au vu des pièces versées aux débats, que la société « Herculis » ne pouvait ignorer le lieu du domicile effectif de P. R., auquel devait lui être délivrée l'assignation précitée, en application de l'article 148 du Code de procédure civile ;
Qu'il échet en conséquence en l'état du défaut de P. R., impliquant, aux termes de l'article 211 subséquent, que la demande soit bien vérifiée, de prononcer la nullité de l'exploit d'assignation susvisé, ce, sur le fondement de l'article 155 du même Code ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant par défaut,
Prononce la nullité de l'exploit d'assignation susvisé ;
Composition
MM. Landwerlin Prés. ; Serdet Prem. Subst. Proc. Gén. Me Sbarrato av. déf.
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