La jurisprudences de Monaco - page 28
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| Tribunal du travail, 23 mai 2022, Mme. A. c/ SARL B.
En vertu de l'article 989 du Code civil, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui implique que son employé... En la cause de Madame A., demeurant X1à NICE 06000 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 94 BAJ 19 du 13 décembre 2018, ayant élu domicile en l'étude de Maître Pierre-Anne NOGHÈS-du MONCEAU, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée B., dont le siège social se situe X2à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie...
| Tribunal du travail, 23 mai 2022, M. A. c/ SAM B.
M. A. embauché par la SAM B. comme pilote d'hélicoptère en contrat à durée déterminée puis indéterminée, a saisi d'abord le Tribunal en... En la cause de Monsieur A., demeurant X1à BEAUSOLEIL 06240 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître...
| Cour d'appel, 16 mai 2022, M. A. c/ Ministère public
M. A. sous l'emprise de l'alcool a menacé et insulté un officier de police qui intervenait pour le séparer de sa compagne, lui permettant... Principauté de Monaco Dossier PG n° 2021/000318 Cour d'appel correctionnelle R.3950 En la cause de : A., né le 25 mai 1998 à BEYROUTH Liban, d a. et de b B. de nationalité monégasque, sans profession, demeurant X1à MONACO 98000, PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, chez lequel il a élu domicile, plaidant par ledit avocat-défenseur ; Prévenu de : - OUTRAGES À UN OFFICIER MINISTÉRIEL, UN COMMANDANT OU...
| Tribunal du travail, 5 mai 2022, M. A. c/ SAM B.
En application de l'article 13 de la loi n° 729 concernant le contrat de travail : « Toute rupture abusive d'un contrat de travail peut... En la cause de Monsieur A., demeurant X1à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Philippe-Bernard FLAMANT, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. MONACO, dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie MARQUET, avocat près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit...
| Cour de révision, 29 avril 2022, M. A. c/ M. C.
M. C. reproche à M. A. d'avoir pendant trois ans à Monaco sciemment recélé des données et documents personnels qu'il savait provenir d'un vol... Pourvoi N° 2022-11 Hors Session pénale En la cause de : A., né le 20 juillet 1971 à NEWARK Grande-Bretagne, de a.et de b. B. de nationalité britannique, sans profession, demeurant X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Dan SHEFET, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - C., né le 8 juin 1975 à LONDRES Angleterre, de...
| Tribunal du travail, 8 avril 2022, M. A. c/ SAM B.
M. A. embauché en 1985 par une société devenue la SAM B. a occupé en dernier lieu la fonction de banquier conseil. Il est licencié en 2018... En la cause de Monsieur A., demeurant X1à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit...
| Tribunal du travail, 1 avril 2022, M. A. c/ SAM B.
M. A., embauché en 1996 par une société, avait en dernier lieu la fonction de directeur de programme, en contrat à durée indéterminée. Il a... En la cause de Monsieur A., demeurant X1à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et...
| Cour d'appel, 29 mars 2022, Mme A. c/ M. B.
Dans le cadre d'un contrat de vente, l'accord sur la chose et sur le prix, élément essentiel prévu à l'article 1426 du Code civil, ne suffit... En la cause de : - Madame A., née le 1er février 1968 à Rome Italie, de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X1à Monaco 98000 ; Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur en cette même Cour et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur B., né le 11 juin 1944 à Rome Italie...
| Cour de révision, 21 mars 2022, Madame a. A. épouse B. c/ Monsieur b. A. et Monsieur
Après avoir exactement relevé, d'une part, qu'à défaut de toutes dispositions transitoires applicables concernant les instances en cours, la... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-02 en session civile En la cause de : - Madame a. A. épouse B., née le 16 avril 1939 à Louette Saint Denis Belgique, de nationalité belge, demeurant en Belgique ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la même Cour d'appel et plaidant par Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de...
| Cour de révision, 21 mars 2022, A. c/ B.
La Cour de révision, saisie comme juridiction de renvoi, ne peut statuer que sur les seuls chefs de décision ayant fait l'objet de la... Motifs Session civile après cassation LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-24, après cassation En la cause de : - A., né le 19 février 1958 à Monaco, de nationalité monégasque, agent immobilier, demeurant à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Valérie SERRA, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, Contre : - B., née le 6 novembre 1996 à San-José Costa Rica, de...
