La jurisprudences de Monaco - page 276

Commercial - Général ; Pratiques commerciales ... Abstract Lettre de change Acceptation du tiré - Absence de contrepassation du porteur sur le compte du tireur - Action directe du porteur contre le tiré accepteur art. 93 CC : action non prescrite art. 144 C de commerce Résumé Étant constant qu'une lettre de change, acceptée par le débiteur dans le cadre de son activité commerciale, tirée sur lui par son fournisseur, a été escomptée par une banque qui en est devenue porteur, et est revenue impayée à son échéance, il s'ensuit que cette banque qui n'avait pas contre-passé la lettre de change litigieuse sur le compte courant en...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Délai de trente jours : article 424 du Code de procédure civile - Calcul : article 970 du Code de procédure civile de jour à jour - Irrecevabilité de l'appel formé après le trentième jour de la signification Résumé Aux termes de l'article 424 du Code de procédure civile, le délai d'appel est de trente jours à dater de la signification du jugement, sauf dispositions particulières de la loi, inexistantes en l'espèce ; par ailleurs, l'article 970 dudit code dispose que les délais de procédure ne comprennent pas le jour d'où ils partent, ceux qui sont fixés par jour étant comptés de jour...

Commerçants et artisans ; Instruments de paiement et de crédit ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédures collectives et... Abstract Chèques Falsification - Ajout d'un nom dans la mention du bénéficiaire - Encaissement personnel du montant du chèque Banqueroute frauduleuse Commerçant en état de cessation de paiements - Perception d'un chèque falsifié au préjudice de la masse Réintégration à la masse de la somme détournée Résumé Le commerçant qui se trouvant en état de cessation de paiements et de liquidation de biens, a encaissé pour son compte le montant d'un chèque tiré par un client à l'ordre de...

Pénal - Général ; Instruments de paiement et de crédit ; Infractions contre les biens ... Abstract Chèque Provision sans délit constitué bien que : absence de date du chèque - Reconnaissance de dette sans cause mentionnée Résumé Au regard de l'autonomie du droit pénal, le tireur d'un chèque sans provision ne saurait se prévaloir d'exceptions tirées du rapport obligataire, et ce, tant dans la forme que dans le fond. Ainsi l'absence de date est inopérante dans le cadre de poursuites engagées contre son auteur, dès lors que les chèques incriminés ont été remis et reçus en qualité de chèque. Pareillement si la reconnaissance de...

Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Enquête préliminaire - Procès-verbaux établis par l'officier de police judiciaire non signés - Nullité de ceux-ci Enquête préliminaire - Preuve de la culpabilité reposant sur d'autres éléments Résumé Le Code de procédure pénale n'a pas édicté, pour la phase de l'enquête préliminaire, de nullités formelles, comme pour celle de l'instruction. Des procès-verbaux non signés par l'officier de police judiciaire, au nom duquel ils ont été établis, sont nuls. Cependant le dossier de la procédure contient suffisamment d'éléments permettant d'appréhender la réalité des faits de...

Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Chèque Action publique - Opposition au paiement du chèque : hors des cas limitatifs légalement prévus - Éléments du délit d'émission de chèque sans provision caractérisés - Action civile - Demande de la partie civile en paiement du chèque litigieux - Prescription : loi du 13 mai 1936, article 29, alinéa 2 et article 52, alinéa 1 - Demande de la partie civile en dommages-intérêts non : absence de justificatifs Résumé L'article 32, alinéa 2 de l'ordonnance n° 1876 du 13 mai 1936, dans sa rédaction initiale, dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur...

Contrat - Formation ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Cautionnement Vice de consentement - Dol : preuve non rapportée par la caution art. 971, al. 2 du CC - Limites - Montant déterminé ; emploi de termes généraux - Dette provenant du solde débiteur comprenant le principal et les intérêts échus - Intérêts conventionnels postérieurs à la clôture exclus à défaut d'engagement du titulaire du compte Résumé La caution solidaire, à concurrence de la somme de 100 000,00 F de tous engagements pris par le titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres d'une banque ne saurait exciper que son consentement aurait...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement du bail - Fixation du nouveau loyer par la Commission arbitrale des baux commerciaux - Éléments d'appréciation art. 6, loi n° 490 Résumé En vertu de l'article 6 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux applicable au litige, le prix de location ne pourra être inférieur à la valeur des locaux évalués en fonction de l'étendue, de la situation, du confort, des aménagements et des facilités d'exploitation qu'ils présentent. Le local litigieux, d'une superficie de 200 m2 environ possédant un bureau et une installation sanitaire...

Sociétés - Général ... Abstract Cessation de paiements Procédure collective - Conditions - Inapplication à une société civile, n'ayant point d'activité commerciale. Résumé Au regard de l'article 408 du Code de commerce, la procédure collective de règlement du passif s'applique à toute personne physique ou morale qui, exerçant même en fait une activité commerciale se trouve en état de cessation de paiements. Tel n'est point le cas d'une société civile particulière, dont il n'est point établi qu'elle ait exercé une activité commerciale ou qu'elle ait effectué des actes de commerce de manière habituelle, alors que la cessation des...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Obligations du preneur : interdiction contractuelle de sous-louer et d'entreprendre des transformations sans autorisation du bailleur - Renouvellement du bail : refus pour motifs graves et légitimes non - Location gérance non assimilée à la sous-location prohibée 1 - Défaut d'autorisation du bailleur quant à la transformation du magasin - Appréciation du juge du fond : absence de préjudice 2 Résumé Si aux termes des conditions générales du bail les preneurs ne pouvaient sous-louer tout ou partie des locaux loués, cette prohibition ne saurait concerner la...