La jurisprudences de Monaco - page 275

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Contrats intermittents à durée déterminée - Obligation pour le salarié de demeurer totalement et exclusivement au service de l'employeur pendant une durée déterminée - Contrat devenant à durée indéterminée - Bénéfice accordé au titulaire d'un contrat à durée déterminée portant sur une période ininterrompue de deux ans - Application de l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière Résumé Ayant constaté que les contrats dits intermittents établis pour une durée déterminée prévoyaient que, pendant la durée du contrat, l'employée s'engageait...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Preuve en matière pénale Début de dégradation d'un véhicule - Aveux circonstanciés - Appréciation souveraine des juges du fond Procédure pénale Constitution de partie civile : article 73 du Code de procédure pénale - Formée pour la première fois en cause d'appel - Irrecevabilité : atteinte au principe du double degré de juridiction Résumé Il appartient au juge d'apprécier souverainement la valeur des preuves qui lui sont soumises ; en retenant que le prévenu avait avoué et de façon circonstanciée, tant à l'occasion de son interrogatoire en flagrant délit par le Procureur général que...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement abusif - Demande du salarié présentée lors du préliminaire de conciliation - Portée du terme de licenciement abusif : violation tant des règles de fond que de forme Résumé Dès lors qu'il résulte des convocations reçues par l'employeur, tant au préliminaire de conciliation que devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, que son employé licencié réclamant à son employeur des dommages-intérêts pour « licenciement abusif », termes qui recouvrent les abus résultant tant de la violation des règles de forme que des...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Moyen invoqué au pourvoi : remise en cause de l'interprétation du contrat exclusive de dénaturation et instauration d'une nouvelle discussion sur les faits - Irrecevabilité : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Résumé Le pourvoi qui ne tend, d'abord, qu'à remettre en cause l'interprétation exclusive de la dénaturation alléguée donnée par le tribunal, des termes ambigus du contrat de travail à durée déterminée liant les parties, et ensuite, à instaurer une nouvelle discussion des faits constatés par le tribunal comme constituant un juste...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Hypothèques Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire : - Conditions - créance certaine non : préjudice invoqué devant être déterminé par le juge du fond appréciation de la volonté commune des parties relativement au concept « haut de gamme » - créance en péril : examen par le juge inopérant en l'état de l'incertitude du principe de créance - Radiation de l'inscription : la première condition n'étant pas remplie Résumé La Société Bevadix qui avait acquis de la Société Évelyne un appartement en état futur d'achèvement et, se plaignant des défauts de conformité et des malfaçons de...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque d'aide mutuelle - Jugement correctionnel français allouant des dommages intérêts à la partie civile - Signification du jugement opérée en vertu des articles 562 et 563 du Code de procédure pénale français conditions de l'article 18 de la convention remplies Procédure civile Assignation - Absence des formalités prévues par l'article 162 du Code de procédure civile - Exception de nullité : non Action en Justice Abus de droit - Faute caractérisée - Motifs suffisants Jugement Action en justice fautive - Motivation...

Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente - Expiration du délai d'option - Caducité de la promesse et des engagements annexes Commission Agent d'affaires - Promesse de vente non réalisée dans le délai d'option - Caducité de l'engagement de commission Résumé Une promesse de vente dont le délai d'option est expiré devient caduque ainsi que tout engagement de commission qui y est annexé. Motifs La Cour de révision, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que J. C. a vendu le 22 avril 1991, un immeuble dénommé « Villa L. M. » à la Société civile immobilière « Villa L. M. » composée de la...

Contrat - Interprétation ; Contrat - Effets ... Abstract Contrats et obligations Interprétation par le juge - Recherche de l'intention des parties - Pouvoir souverain des juges du fond Résumé En recherchant la commune intention des parties, par une interprétation souveraine de la convention exclusive de la dénaturation alléguée, la Cour d'appel a légalement décidé qu'il avait été mis fin à celle-ci en considérant qu'elle fixait seulement un délai de paiement des sommes imparties à l'une des parties sans comporter une condition suspensive invoquée. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique : Attendu que M. K. qui avait...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Cour de révision - Pourvoi - Défaut de signification du pourvoi - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Selon l'article 445 du Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie. Il s'agit d'une formalité substantielle qui permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; il s'ensuit que l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable. Motifs La Cour de révision, Après en avoir délibéré conformément à la Loi...

Procédure civile ... Abstract Procédure civil Principe du contradictoire - Tribunal statuant sur une question pour laquelle le défendeur n'a pas conclu - Absence de débats contradictoires - Renvoi de l'affaire aux premiers juges Résumé Étant constant que, saisi d'une demande en paiement et en validation de saisie conservatoire à laquelle les défendeurs ont conclus seulement à la nullité de cette mesure, le Tribunal a également statué sur la demande en paiement après avoir relevé à tort que le principe ni le montant de la dette n'était contesté, alors que cette question n'avait pas fait l'objet d'un débat entre les parties, il...