Abstract
Procédure civile
Cour de révision - Pourvoi - Défaut de signification du pourvoi - Irrecevabilité du pourvoi
Résumé
Selon l'article 445 du Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie.
Il s'agit d'une formalité substantielle qui permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; il s'ensuit que l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable.
Motifs
La Cour de révision,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
Vu l'article 445 du Code de procédure civile ;
Attendu que selon ce texte la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie ;
Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; qu'il s'ensuit que l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable ;
Attendu que la société Calthorpe ne justifie pas avoir signifié sa déclaration de pourvoi à la SCI Athos ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Composition
MM. Monegier du Sorbier Prem. Prés., rap. ; Cochard V. Prés. ; Jouhaud et Malibert cons. ; Carrasco Proc. Gén., Montecucco greffier en chef. Mes Sbarrato, Lorenzi av. déf. ; Pasquier-Ciulla av.
Note
Cet arrêt déclare irrecevable un pourvoi en révision formé contre un arrêt de la Cour d'appel du 27 juin 1995.
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