La jurisprudences de Monaco - page 268

Exequatur ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Jugement italien Tribunal de Crema - Réciprocité admise par la loi italienne - Non-examen du fond Résumé Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, l'exécution des jugements étrangers est autorisée sans examen au fond, lorsque la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu. Les articles 64 et 67 de la loi italienne n° 218 du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé ne subordonnent en Italie la faculté d'exécution des décisions étrangères, en cas de contestation de leur reconnaissance, qu'à la...

Transport - Général ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Circulation Véhicules publics-Conduite de taxi-Documents nécessaires-Livret professionnel-Condition de délivrance-Permis de conduire de catégorie B « véhicules publics » Motifs Le tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée pour Monsieur C. enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 mai 1996 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 25 avril 1996 par laquelle le Ministre d'État a refusé de lui délivrer une licence de...

Social - Général ; Protection sociale ... Abstract Procédure Désistement-Forme Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée le 15 mai 1996 par M. H. G., fonctionnaire français détaché dans la fonction de directeur des Services Fiscaux de la Principauté de Monaco depuis 1982 jusqu'à son admission à la retraite le 15 mars 1994, et tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 février 1996, confirmée le 15 mars 1996, de M. le Directeur du Budget et du Trésor, par laquelle le gel de ses pensions monégasques a été décidé, Ce faire : Attendu que le requérant prétend...

Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Référé Mesure d'expertise - Urgence - Appréciation souveraine des juges du fond - Absence de préjudice au principal - Mesure d'information Résumé En premier lieu, le fait que les nuisances alléguées par un commerçant remonteraient à plusieurs années, n'est pas exclusif de l'urgence, dès lors qu'il résulte des éléments de la cause, qu'elles persistent encore actuellement et que ledit commerçant avait intérêt à les faire constater, par une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés, sauf à en tirer ultérieurement...

Contrat de vente ... Abstract Vente Nullité - Erreur sur la substance : tableau vendu attribué erronément Vice de consentement Erreur sur la substance : tableau vendu attribué erronément - Annulation de la vente Résumé Si la mention « attribué à Cornelis Verelst », figurant au catalogue de la vente, démontre que les parties avaient accepté un aléa sur l'authenticité du tableau il n'en demeure pas moins que cette mention impliquait que cette œuvre avait été exécutée à l'époque de Cornelis Verelst, soit entre 1667 et 1734. Dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise que le tableau a été peint à une époque sensiblement...

Infractions contre les personnes ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Abandon de famille Compétence : Tribunal correctionnel de Monaco - Si la victime demeure à Monaco : article 296, dernier alinéa, du Code pénal Si l'auteur demeure à Monaco : article 21 du Code de procédure pénale Résumé Si le dernier alinéa de l'article 296 du Code pénal institue au profit de la victime d'un abandon de famille, demeurant en Principauté, une règle de compétence particulière au regard du droit commun lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou de domicile, cette règle de...

Infractions contre les personnes ... Abstract Dénonciation calomnieuse Preuve de l'inexactitude des faits dénoncés - Classement sans suite insuffisant Plainte susceptible d'entraîner des poursuites pénales Résumé En l'état des dispositions de l'article 307 du Code pénal, la décision du Parquet général par laquelle il s'est abstenu d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'une personne objet d'une plainte, du chef de coups et blessures volontaires, est insuffisante à caractériser la fausseté des faits dénoncés par la plaignante ; il s'ensuit qu'il y a lieu d'apprécier lesdits faits, avant de statuer sur le délit de...

Justice organisation institutionnelle ; Infractions - Généralités ... Abstract Procédure pénale Connexité - Cas prévus par l'article 27 du Code de procédure pénale - Contravention non connexe - Incompétence du tribunal correctionnel pour connaître d'une contravention non connexe commise par un autre conducteur que celui-ci poursuivi pour délit Résumé Le Ministère public ayant poursuivi devant le Tribunal correctionnel, d'une part un conducteur pour conduite en état d'ivresse et défaut de maîtrise, alors qu'ayant perdu le contrôle de son véhicule celui-ci avait percuté les piliers d'un immeuble, d'autre part, pour contravention...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Infraction à la législation du travail Dépassement de la durée légale L. n° 677 du 2 décembre 1959 - Répression : autant d'amendes prononcées que de personnes indûment employées art. 14 Résumé L'inspection du travail ayant relevé à l'encontre de l'employeur des infractions résultant du dépassement par un certain nombre de ses salariés de la durée légale hebdomadaire du travail sur plusieurs chantiers en cours jusqu'à 14 heures par jour et entre 61 et 73 heures par semaine il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a retenu le nombre des ouvriers impliqués par ces...

Contentieux et coopération judiciaire ; Exequatur ... Abstract Exequatur Conditions exigées par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Conformité avec l'ordre public monégasque - Violation du principe de la spécialité de l'extradition art. 11 al. 1 de ladite convention Résumé Pour être exécutoire en Principauté une décision d'une juridiction française, en l'espèce s'agissant d'un jugement correctionnel condamnant le prévenu à des dommages-intérêts envers la partie civile, consécutivement à une escroquerie commise au préjudice de celle-ci, il convient que soient remplies les conditions légales...