La jurisprudences de Monaco - page 267

Droit des successions - Successions et libéralités ; Contrat - Preuve ... Abstract Donation Don manuel - Pacte adjoint : condition d'hébergement - Preuve non rapportée article 1188 du Code civil 1 - Révocation - Absence des conditions exigées par l'article 820 du Code civil inexécution des charges - ingratitude 3 Preuve Convention : pacte adjoint - article 1188 du Code civil non - Simple engagement unilatéral - Commencement de preuve par écrit art. 1194 du Code civil : conditions de vraisemblance non établie 2 Résumé Le don manuel, comme toute autre donation, peut être affecté de clauses, appelées pacte adjoint...

Opérations bancaires et boursières ; Procédure pénale - Poursuites ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Procédure pénale Compétence du juge répressif limité à sa saisine - Pouvoir de qualifier exactement les faits - Exclusion des faits étrangers à la poursuite - Même fait insusceptible d'entraîner double déclaration de culpabilité Usure Éléments constitutifs de l'article 357 du Code pénal - Répression erronée prévue par ce texte C. pén., art. 26, 5° - Interprétation du juge favorable au prévenu Résumé La juridiction de jugement doit donner aux faits dont elle est saisie leur exacte qualification...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Compétence Action en déclaration de fictivité d'une société ayant un immeuble à Monaco - Incompétence de la juridiction monégasque - Défenderesse domiciliée à l'étranger - Action de nature personnelle et mobilière et non point de nature immobilière Simulation Conditions : contre-lettre - Inexistence d'un acte secret Résumé La demanderesse, en invoquant l'identité entre le patrimoine de son mari et celui d'une société de sorte que la villa acquise par celle-ci serait la propriété de son mari, a intenté contre ce dernier et la société une action qu'elle a qualifiée d'action en...

Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Procédure pénale Juridiction de jugement - Mandat d'arrêt : pouvoir de le décerner - Tribunal correctionnel : articles 394 et 395 alinéa 2 du CPP - Cour d'appel, article 421 du CPP pour crime seulement 1 - Disqualification en un délit plus grave - Condition : acceptation expresse du prévenu Résumé L'article 395 du Code de procédure pénale, qui prévoit pour le Tribunal correctionnel la possibilité de décerner mandat d'arrêt, n'est déclaré applicable à la Cour d'appel par aucun texte et l'article 421 dudit code n'autorise la juridiction du second degré à délivrer un tel mandat que si...

Infractions contre les biens ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Recel de faux en écritures de banque et usage Éléments constitutifs du délit : intention - Appréciation souveraine par le juge du fond Résumé Pour retenir à rencontre des deux prévenus les délits de recel de faux en écritures de banque et usage, l'arrêt attaqué analyse le comportement de ceux-ci ayant conduit à leur interpellation ainsi que leurs propres déclarations, desquels les juges en ont conclu notamment qu'ils avaient eu connaissance de la falsification des billets ; ainsi la Cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, notamment...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Pension alimentaire : article 206-23 du Code civil - Attribution : tenant compte de l'existence ou non d'avantages matrimoniaux 1 - Dommages-intérêts : article 206-24 du Code civil - Preuve d'un préjudice distinct de la perte du droit au secours 2 Résumé Pour accorder à l'ex-épouse une pension alimentaire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la demande est justifiée par le niveau d'existence auquel elle peut légitimement prétendre, compte tenu des possibilités financières de son ex-mari telles, qu'elles résultent notamment de...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Réitération d'un pourvoi rejeté : irrecevabilité - article 501 du Code procédure pénale Résumé Aux termes de l'article 501 du Code de procédure pénale, lorsqu'un recours en révision a été rejeté, la partie qui l'a formé ne peut plus se pourvoir contre la même décision, sous quelque prétexte et pour quelque raison que ce soit. Dès lors que le requérant s'est déjà pourvu contre l'arrêt rendu par la Chambre du Conseil de la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, et qu'il a été déclaré déchu de son pourvoi faute de...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Cour de révision Matière pénale - Pourvoi contre un arrêt de sursis à statuer - Irrecevabilité, article 459 alinéa 1 du Code de procédure civile Résumé Il résulte de l'article 459 alinéa 1 du Code de procédure pénale que les décisions n'ayant pas un caractère définitif ne peuvent être attaquées qu'en même temps que le jugement ou l'arrêt sur le fond. Dès lors que l'arrêt attaqué s'est borné à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur l'opposition formée par un co-prévenu à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel, le pourvoi n'est point recevable. Motifs...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Remise en cause de l'appréciation des preuves - Moyen irrecevable Résumé Le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges du fond, qui, tant par motifs propres qu'adoptés ont, sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié leur décision retenant une faute grave contre un employé licencié, qui avait été débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ne saurait être accueilli. Motifs La Cour de révision, Attendu qu'employé depuis le 1er septembre 1976 en...

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Irrecevable non : article 482 du Code de procédure pénale invoqué - Inapplication de ce texte en matière délictuelle 1 - Requalification de la prévention - Pouvoir d'appréciation du juge - Condition : ne rien ajouter sauf acceptation du prévenu - Délit de non représentation d'enfant requalifiée d'enlèvement d'enfant peine plus élevée sans acceptation du prévenu : arrêt de condamnation cassé 2 Résumé La partie civile soutient que le requérant serait déchu de son pourvoi en application de l'article 482 du Code de procédure pénale, faute par...