La jurisprudences de Monaco - page 266

Traités bilatéraux avec la France ; Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Qualification d'une ordonnance souveraine - Compétence du Tribunal de première instance - Acte de gouvernement - Décision de cessation de fonctions prise dans le cadre d'un accord entre Monaco et un autre État - Question préjudicielle justifiant un renvoi devant le Tribunal suprême non Résumé Il appartient à tout juge d'apprécier sa compétence. À cet effet, le Tribunal de première instance devait, comme il l'a fait, procéder à la qualification de l'ordonnance souveraine litigieuse du 12 février 1990...

Vente d'immeuble ; Contrat de prêt ... Abstract Notaire Contrat de prêt avec garantie hypothécaire - Acte authentique - Exécution en Principauté : vente forcée de l'immeuble hypothéqué Saisie immobilière Signification au domicile élu du commandement et du procès-verbal de saisie - Régularité de ces significations Résumé Les actes et contrats auxquels les parties veulent donner le caractère d'authenticité et que le notaire a mission de recevoir, ainsi qu'en dispose l'article 1er de l'ordonnance souveraine du 4 mars 1886, font foi en justice et sont exécutoires dans toute la Principauté en vertu de l'article 19 de ladite...

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale Oralité des débats CPP, art. 389 - Conclusions écrites non prescrites Citation directe - Nullité : invoquée à l'audience, avant toute défense au fond CPP, art. 369, dernier al. Conclusions écrites avant les débats indifférentes Dommages-intérêts : consécutifs à la nullité de la citation CPP, art. 391, al. 2 Diffamation - Citation directe non conforme à l'article 63-7° de l'ordonnance du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse Résumé Aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit ou n'organise le dépôt de conclusions...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Appel en garantie - Exception dilatoire non : conditions des articles 267 et 268 du Code de procédure pénale non remplies - Instance autonome, séparée oui Résumé Il résulte des dispositions des articles 267 et suivants du Code de procédure civile, que celui qui prétendra avoir le droit d'appeler en garantie devra requérir délai à cet effet avant toute défense au fond, et le tribunal, si l'exception est admise, fixera le délai de l'appel en garantie et l'audience pour laquelle le garant sera assigné. En l'espèce, l'entreprise FGIG elle-même assignée le 4 mars 1994 par la sociét...

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale Partie civile - Désistement - Extinction de l'action civile Survivance de l'action publique Résumé La partie civile ayant déclaré à l'audience se désister de son action civile et abandonner toute poursuite à l'encontre du prévenu, il y a lieu de constater ce désistement, qui intervient conformément à la loi C. proc. pén., art. 79. Si le tribunal, en l'état de cette renonciation, n'est désormais plus saisi de l'action civile engagée par la plaignante, il demeure en revanche saisi de l'action publique régulièrement mise en œuvre dès lors...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Fux et usage de faux en écriture de commerce et de banque Traites falsifiées : contenant la signature imitée du tiré - Éléments constitutifs caractérisés Résumé Les traites établies par le prévenu ou par sa secrétaire, en exécution de ses instructions, en ce qu'elles portent une signature imitée du tiré, contiennent une énonciation contraire à la vérité, en l'espèce l'acceptation de celui-ci ; elles constituent des écrits destinés ou aptes à servir de preuve d'un droit à l'encontre du tiré ; alors qu'il ressort de l'information que le prévenu avait...

Contrat - Formation ; Contrat de vente ... Abstract Vente Garantie du vendeur, article 1483 du Code civil - Vices cachés : absence de qualité dans la finition d'un véhicule haut de gamme - Résolution de la vente justifiée 1 - Option de l'acheteur : résolution ou dommages-intérêts, article 1486 du Code civil 2 Résumé La société importatrice des véhicules de marque Porsche SA Sonauto condamnée à relever et garantir le concessionnaire de ladite marque S. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les vices cachés allégués par l'acheteur justifiaient la résolution de la vente alors que, selon elle, leur caractère infime...

Banque, finance - Général ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Remise en cause de l'appréciation des faits - Irrecevabilité du moyen Résumé La banque fait grief, à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de ses demandes de condamnation d'un client à lui payer le solde débiteur d'un compte ouvert dans ses livres et de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi « que la Cour d'appel a incontestablement commis une erreur puisque la balance des opérations créditrice et débitrice incluent au crédit deux fois la même somme et qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il s'agit d'un nouvel apport ». Mais...

Baux commerciaux ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Assignation au lieu d'exercice du commerce et non au domicile - Validité de l'exploit d'assignation : article 148 du Code de procédure civile Résumé Assignée par sa bailleresse, une fondation, en expulsion devant le juge des référés, faute, en dépit d'un commandement de payer, d'acquitter les charges et loyers d'une location commerciale, la locataire, qui a été condamnée par la Cour d'appel à libérer les lieux loués, fait grief à cette juridiction, d'avoir déclaré valable l'assignation délivrée au lieu où elle exerçait son commerce et non à son domicile personnel...

Procédure commerciale ; Sociétés - Général ... Abstract Cessation de paiement Extension de la liquidation de biens à une société - Confusion de patrimoine de la société et celui des débiteurs - Vérification des créances - Procédure applicable à toutes les créances nées antérieurement à la date de cessation des paiements Résumé La liquidation des biens ayant été prononcée à l'égard de deux commerçants lesquels avaient reçu des fonds d'un client dans le cadre d'un contrat de gestion, fonds qu'ils ont en réalité transféré au compte d'une société civile particulière, dont ils étaient les gérants, c'est à bon droit que la liquidation a...