La jurisprudences de Monaco - page 259

International - Général ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure commerciale ... Abstract Faillites Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Compétence du lieu où le failli, personne physique possède son établissement principal - Liquidation prononcée à Monaco : extension à la France des effets du dessaisissement Résumé Aux termes de l'article 2 de la Convention franco-monégasque sur la faillite et la liquidation judiciaire du 13 septembre 1950, rendue exécutoire à Monaco par ordonnance souveraine n° 692 du 9 janvier 1953, le Tribunal compétent en matière de faillite est, pour les personnes physiques, celui du...

Responsabilité Public ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Entretien d'un ouvrage = chaussée - Preuve du défaut d'entretien : persistance de corps gras sur la chaussée après nettoyage insuffisant, cause d'un accident - Absence de faute de la victime Résumé En application des principes gouvernant la responsabilité administrative, du fait d'un défaut d'entretien d'une voie ouverte à la circulation publique, il appartient en l'espèce au demandeur de prouver que l'ouvrage public est à l'origine de son dommage, sauf pour l'administration à s'exonérer de sa responsabilit...

Responsabilité Public ; Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Compétence du Tribunal civil - Faute de service agent de police - Circulation d'un véhicule de police sur une voie réservée sans mission d'urgence - Accident - Imprudence et inobservation des règlements - Faute non détachable du service - Faute également de la victime : partage des responsabilités Résumé Il appartient au tribunal d'apprécier, en sa qualité de juge de droit commun en matière administrative, que lui confèrent l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 et l'article 21-2° du Code de...

Fonction publique ; Contrats de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision faisant grief - Recevabilité Fonctionnaire et agents publics Engagement pris par un fonctionnaire ès qualités d'administrateur d'une société privée - Engagement inopposable à l'État - Clause de réembauche contenue dans un contrat auquel l'État n'est pas partie - Clause inopposable à l'État Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur J.-C. A., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco...

Libertés publiques ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision faisant grief - Recevabilité Droits et libertés constitutionnels Association - Liberté d'association - Autorisation des statuts subordonnée à l'insertion de clauses déterminées Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée le 10 octobre 1997 par l'Association Tennis Club de Monaco en annulation d'une décision du 22 août 1997 de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, refusant d'approuver les nouveaux statuts de...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Contestation de la part de l'assureur-loi - Procédure obligatoire prévue par l'article 20 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, d'ordre public - Enquête devant être effectuée par le juge chargé des accidents du travail Résumé La loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail prescrit, en son article 20, qu'en cas de refus de prise en charge d'un accident contesté par l'assureur-loi, le juge chargé des accidents du travail procède à une enquête, ainsi qu'à toutes les recherches nécessaires à l'effet de déterminer les causes, la nature et les...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Mandat Achat de véhicule - Garagiste intermédiaire - Mandataire apparent du concessionnaire Résumé Le client qui a remis à un garagiste aux fins d'acquérir par l'intermédiaire de celui-ci un véhicule neuf de marque Mercedes-Benz d'une valeur de 220 000,00 francs, d'une part, une voiture automobile en dépôt vente, estimée à 90 000,00 francs, d'autre part, deux chèques successifs d'un montant respectif de 50 000,00 et 80 000,00 francs en règlement du solde, a pu légitimement croire que celui-ci était le mandataire du concessionnaire de la marque Mercedes-Benz, en sorte que ce...

Contrat - Général ; Contrat - Contenu ; Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Recours contre l'ordonnance l'autorisant sans titre - Référé : appréciation du caractère certain de la créance et de son quantum - Rétractation partielle de l'ordonnance Preuve Principe de la liberté de la preuve en matière commerciale - Acte unilatéral sous seing privé dépourvu des mentions prévues par l'article 1173 du Code civil - Valeur probante de cet acte Résumé Aux termes de l'article 492 du Code de procédure civile, jusqu'à la date de l'audience fixée par l'exploit en validité de la saisie-arrêt, le débiteur saisi peut, dans tous les cas...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence civile et commerciale Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs, dont l'un domicilié à Monaco - Juridiction monégasque compétente Résumé Aux termes de l'article 2 du Code de procédure civile, les tribunaux de la Principauté connaissent de toute action intentée contre un défendeur domicilié dans la Principauté. Il n'est pas contesté que le demandeur a assigné en désignation d'expert tant une société ayant son siège aux USA qu'une autre société laquelle est domiciliée en Principauté ; d'où il suit que les juridictions monégasques sont...

Contrats de travail ... Abstract Cessation des paiements Créances salariales - Privilège - Point de départ : six derniers mois précédant la cessation des paiements et non pas la date de cessation du travail Privilège Créances salariales : article 1938-5° du Code civil - Cessation des paiements : six derniers mois précédant celle-ci Résumé Il résulte de l'article 1938-5° du Code civil que, si se trouvent privilégiées, pour la créance correspondant à leurs six derniers mois de travail, toutes les personnes liées à un employeur par un contrat de travail ou d'apprentissage, le privilège reconnu en cas de règlement judiciaire ou de...