La jurisprudences de Monaco - page 253

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Architectes ... Abstract Expertise Expertise amiable - Caractère d'une expertise judiciaire respect du contradictoire et des droits de la défense, prestations du serment des experts, contrôle du juge... Responsabilité contractuelle Architectes - Contrat de maîtrise d'œuvre = entre l'État maître de l'ouvrage et des architectes - Résiliation du contrat par l'État : invocation de faute des architectes inobservation des directives, retards, manquements aux règles de l'art, études insuffisantes non établies Responsabilité de la puissance publique Résiliation fautive...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Séparation de corps Griefs - Torts exclusifs - Disproportion de la gravité des fautes de l'un et de l'autre - Obligations ménagères : réciprocité Résumé M. R. fait grief à la Cour d'avoir prononcé son divorce d'avec Mme B. à ses torts et griefs exclusifs, sans répondre à ses conclusions, sollicitant la confirmation du jugement, qui avait admis l'existence de torts réciproques, consistant, de la part de sa femme en injures publiques et en propos de dénigrements systématiques à son encontre ; il est également reproché à l'arrêt de...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Séparation de corps Griefs - Preuve = comportement injurieux réciproque - Torts partagés - Pardon de la faute non Résumé Mme N. fait grief à l'arrêt ayant prononcé, aux torts réciproques des deux époux, son divorce d'avec M. D. d'abord de n'avoir pas tenu compte de la disproportion des griefs retenus contre son mari et de ceux allégués contre elle et, ensuite, de n'avoir pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il lui avait, par une reprise de la vie commune, pardonné l'unique grief qu'il avait invoqué à l'appui de sa...

Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Séparation de corps Transformation d'une demande en séparation de corps en demande en divorce non article 206-27 du Code civil - Nullité couverte - Non soulevée avant discussion au fond article 264 alinéa 2 du Code de procédure civile Résumé Le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité de la procédure de divorce intentée contre lui par sa femme au mépris des dispositions de l'article 206-27 du Code civil, aux termes duquel « un époux ne peut transformer une demande en...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Droit de repentir - Exercé au cours de l'instance en fixation de l'indemnité - Conditions d'exercice, article 11 remplies - Engagement du bailleur de supporter les frais et de consentir au renouvellement du bail - Occupation effective des lieux loués par le preneur Résumé Il est constant qu'après avoir reçu congé avec refus de renouvellement du bail des locaux sis ..., B. a saisi la commission arbitrale en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction ; que par arrêt infirmatif du 17 décembre 1996, la Cour d'appel lui a reconnu ce droit à indemnité, à déterminer par...

Exequatur ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Filiation ... Abstract Exequatur Ordre public - Jugement brésilien prononçant une adoption assimilée à une adoption légitimante - Méconnaissance de la loi monégasque refus Adoption Adoption légitimante - Conditions art. 242 al. 1 du Code civil : couple marié depuis plus de cinq ans Résumé S'il est de principe que les jugements étrangers en matière d'état des personnes ont leurs effets en Principauté sans qu'il soit nécessaire d'en obtenir l'exequatur, cette circonstance trouve sa limite lorsqu'il s'agit de parvenir...

Sociétés - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ; Hypothèque ... Abstract Cessation des paiements Déclaration en liquidation de biens de deux sociétés - Confusion de leurs patrimoines Sûreté hypothécaire consentie par l'une pour dette contractée par l'autre - Constitution de cette garantie en période suspecte - Inopposabilité de celle-ci à la masse des créanciers Résumé Il est constant que par jugement du 5 septembre 1996 la cessation des paiements a été prononcée à l'égard de la SAM Junil Sicoc, à la date du 7 mars 1996 ; que par jugement du 24 octobre 1996 le tribunal a constaté la confusion des...

Exequatur ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Conditions exigées par l'article 475 du Code de procédure civile - Défaut de production de certaines pièces - Ordre public - Décision étrangère contraire à une décision monégasque Résumé Saisi d'une demande d'exequatur d'une décision néerlandaise, le Tribunal, doit à défaut de preuve d'une réciprocité admise par la loi des Pays-Bas, examiner le jugement en la forme et au fond, étant rappelé qu'en vertu de l'article 475 du Code de procédure civile le demandeur en exequatur doit alors produire : 1 une expédition authentique du jugement, 2 l'original de l'exploit de...

Exequatur ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Jugement belge déclaratif de faillite - Non-dessaisissabilité avant l'exequatur - Vente des biens situés à Monaco, antérieure à la décision d'exequatur - Validité du jugement réalisant la vente - Non-rétroactivité de la décision d'exequatur Tierce opposition Recevabilité : qualité du requérant curateur établie avant la décision d'exequatur - Fondement non : voir ci-dessous. Résumé Sur la recevabilité de la tierce opposition : Il convient de déterminer si, lorsqu'il a formé tierce opposition le 21 mars 1984 contre un jugement du Tribunal de première instance de Monaco...

Contrats et marchés publics ; Contrats de travail ; Education ... Abstract Enseignements Établissement d'enseignement catholique - Contrat administratif - Organisme privé, investi d'une mission de service public conféré par l'État contractuellement - Décision unilatérale de mise à la retraite d'un enseignant : acte administratif relevant d'une prérogative de puissance publique Résumé Le contrat renouvelé le 29 mars 1994 entre l'État et les établissements d'enseignement catholique monégasque caractérise un contrat administratif en vertu duquel ceux-ci, en contrepartie de nombreux avantages financiers s'engagent à contribuer au...