La jurisprudences de Monaco - page 250

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Exécution ... Abstract Avocat Communication avec détenu - Délivrance d'un permis de communiquer - Avocat étranger - Exercice lors d'une instruction pénale - Conditions : désignation par l'inculpé et autorisation du magistrat instructeur - article 19 de la loi du 28 juillet 1982 Procédure pénale Instruction - Retrait du permis de communiquer à avocat - Violation des droits de la défense non - permis ne concernant pas l'instruction Résumé Aux termes de l'article 38 de l'ordonnance souveraine n° 9749 du 9 mars 1990 portant règlement de la maison d'arrêt, aucune personne étrangère au...

Procédure pénale - Poursuites ; Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Procédure pénale Compétence territoriale - Délits commis à Monaco : art. 21 CPP - Éléments caractérisant délit fiscal commis en France - Sans incidence sur compétence monégasque, art. 10 du CPP inapplicable en l'espèce Résumé Aux termes de l'article 21 du Code de procédure pénale, les tribunaux de la Principauté connaissent, suivant les règles édictées par les articles suivants, de toutes les infractions commises sur le territoire monégasque, et de celles qui sont commises à l'étranger dans les cas déterminés à la...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Justice organisation institutionnelle ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Succession Ouverture en Italie - Immeuble situé à Monaco - Compétence de la juridiction monégasque - Loi monégasque applicable - héritiers réservataires dont un légataire universel - Application des articles 780 et 628 du Code civil Résumé Il ressort des éléments de la cause que M. M. veuve M. qui demeurait de son vivant à Vintimille est décédée à Bordighera Italie le 9 mars 1995, laissant pour héritiers à réserve sa fille T. M., son fils I. M. et ses trois petits-enfants, A., S...

Professions juridiques et judiciaires ; Responsabilité de l'employeur ; Hypothèque ... Abstract Notaire Responsabilité - Erreur quant à l'indication du rang d'une hypothèque 3e au lieu de 4e - Manquement au devoir de vérification hypothécaire - Obligation de résultat Faute du clerc de notaire mandataire du client - Mainlevée d'une hypothèque au mépris des conditions prévues - Notaire responsable en tant que commettant Résumé Par acte dressé le 18 janvier 1991 par Me A., notaire, C. s'est reconnu débiteur envers G. d'une somme d'argent et d'intérêts représentant le montant d'un prêt et lui a consenti en garantie une...

Procédure civile ; Contrat - Général ... Abstract Référés Pouvoir du juge - Saisie-arrêt - Mainlevée non : créance incontestable Résumé Aux termes de l'article 492 du Code de procédure civile, expressément invoqué par la demanderesse, le débiteur saisi peut, dans tous les cas, se pourvoir en référé contre l'autorisation de saisie délivrée par le juge. L'article 500-2 du même code permet par ailleurs à ce même débiteur d'obtenir du président du tribunal, statuant comme en matière de référé, de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt après consignation ou constitution d'une garantie suffisante. Tandis que le second de ces...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Pourvoi en révision - Demande dépourvue de l'indication des moyens et des textes - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Selon l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur en révision doit, dans les 30 jours suivant la déclaration de pourvoi déposer une requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; selon l'article 446 du même code ne seront pas recevables les moyens de révision qui n'auront pas été proposés dans la requête conformément au texte précédent. Or, la requête, déposée le 20...

Marques et brevets ; Contrefaçon ... Abstract Contrefaçon Mesure conservatoire - Autorisation du juge - Description des objets - Saisie réelle - Consignation préalable - Inexécution de la notification de cet acte - Validité des opérations de description non affectée - Mainlevée de la saisie réelle Résumé La Société Parfumerie de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir statué en violation des dispositions de l'article 28 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983, qui sanctionne de nullité, lorsqu'une consignation est ordonnée, le défaut de notification de l'acte de consignation au détenteur, des objets argués de contrefaçon sans faire de...

Baux ; Procédure civile ... Abstract Baux d'habitation Résiliation - Indemnité d'occupation non - Absence de maintien indu dans les lieux Cour de révision Pourvoi en matière civile - Cassation - Manque de base légale : violation de l'article 1229 du Code civil absence de faute Résumé Selon les juges du fond, par acte du 21 avril 1986, de K. a donné à bail un appartement à M. d'A. pour une durée de 3 ans renouvelable ; le 27 janvier 1995, la locataire a signifié au propriétaire son intention de ne pas reconduire la location à l'échéance du 30 avril 1995 ; toutefois, elle avait remis les clefs au concierge de l'immeuble...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Diffamation - Injure publique Notification de la citation au Ministère Public - Actes extrajudiciaires - Formalité substantielle à peine de nullité de la poursuite Résumé L'article 63 ter de l'ordonnance souveraine du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse dispose notamment, que lorsque la citation sera à la requête du plaignant, elle devra être notifiée au Ministère Public, à peine de nullité de la poursuite. Cette notification qui constitue une dérogation au droit commun est destinée à associer le Ministère Public à la poursuite, comme partie jointe et...

Infractions contre les personnes ... Abstract Diffamation et injures publiques Procédure - Notification de la citation du plaignant au Ministère public par exploit d'huissier - Nullité de la poursuite à défaut d'accomplissement de cette formalité substantielle Résumé L'article 63 ter de l'ordonnance souveraine du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse dispose, notamment, que la citation opérée à la requête du plaignant, devra être notifiée au Ministère public, à peine de nullité de la poursuite. Cette notification qui constitue une dérogation au droit commun est destinée à associer le Ministère public, à la poursuite, comme...