La jurisprudences de Monaco - page 245

Hypothèque ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Comparution - Instance d'appel - Obligation pour la partie d'avoir en appel un avocat défenseur ; dans le cas contraire : défaut de non-comparution - - Pluralité de défendeurs dont l'un au moins est défaillant - Jugement ou arrêt réputé contradictoire si le défaillant a été cité à personne ou a eu connaissance de l'assignation Hypothèques Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire - Ordonnance du président l'autorisant art. 742 ter sous réserve de la faculté de rétractation - Demande en référé de rétractation : non compétence du Tribunal de première instance...

Contentieux Assurance ... Abstract Appel civil Acte d'appel - Exploit d'assignation - Forme - Contenu à peine de nullité non comminatoire, article 427 et 966 du Code de procédure civile - Formulation des griefs et motifs - Invocation d'une compensation éteignant en totalité la dette grief suffisant Résumé E. C., en sa qualité de courtier d'assurances avait été chargé de présenter à la SA Commercial Union Assurances des demandes de garantie émanant de ses assurés, de recouvrer les primes et de les lui transmettre ; en contrepartie de ces prestations il devait percevoir des commissions. Ayant été condamné par jugement du tribunal...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail à durée déterminée - Période d'essai de 6 mois - Caractère d'ordre public de la durée maximale de 3 mois fixée par l'article 4 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Juste motif de rupture d'un CDD constitué par l'incompétence professionnelle Résumé Si la rupture d'un CDD avec période d'essai de 6 mois, intervenue plus de trois mois après le début du contrat, est prononcée alors que le contrat est devenu définitif, l'engagement à l'essai ne pouvant jamais excéder trois mois, l'incompétence professionnelle du salarié constitue cependant un juste motif...

Contrat - Général ; Contrat - Preuve ... Abstract Preuve Photocopie : contestée - Rupture du contrat - Refus de produire l'original art. 1181, C. civ. - Valeur probante de la photocopie d'un acte sous seing privé non Résumé Selon l'article 1169 du Code civil, l'acte sous seing privé a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi que l'acte authentique lorsqu'il est reconnu par celui auquel on l'oppose ou lorsqu'il doit être légalement tenu pour reconnu. Aux termes de l'article 1181 du même code, la représentation du titre original peut toujours être exigée, lorsqu'il subsiste. Or, le demandeur s'est constamment refus...

Rupture du contrat de travail ; Infractions contre les biens ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Prohibition d'une double sanction pour une même faute - Licenciement d'un limonadier pour défaut d'enregistrement de consommations - Tentative de vol non démontrée - Sanction inappropriée - Versement des indemnités de licenciement, congédiement, préavis et dommages et intérêts pour rupture abusive. Résumé La double sanction, pour des mêmes faits, est prohibée et le tribunal peut contrôler la faute commise et sa corrélation avec la sanction. Un salarié « limonadier » embauché le 30 novembre 1990 s'était vu infliger le 6 mai 1997, par...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure commerciale ... Abstract Alments Faillite du débiteur - Suspension des poursuites individuelles, art. 461 du Code de commerce. - Créance soumise à la procédure collective d'admission Faillite Procédure collective d'admission des créances - Application aux créances d'aliments oui Résumé En application des dispositions de l'article 461 du Code de commerce, il y a suspension des poursuites individuelles dès lors que le Tribunal a par jugement du 22 juillet 1994 prononcé la liquidation des biens du défendeur et ordonné la...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement économique - Modification d'un élément essentiel du contrat non acceptée dans sa quotité par le salariée - Justification de la nécessité de cette modification par la démonstration des difficultés économiques alléguées - Réduction de salaires résultant du seul désir de l'employeur de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable à la salariée - Motif de licenciement non valable Résumé Une salariée, engagée en qualité de directrice administrative, en 1993, avait vu son contrat...

Exequatur ; Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Exequatur Décisions françaises, appliquant la loi française au licenciement d'un VRP ayant un employeur monégasque - Contrat de travail du VRP soumis à la loi monégasque, d'ordre public - Atteinte à l'ordre public monégasque - Irrecevabilité de la demande d'exequatur : condition de l'article 18, alinéa 2, 5° de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 non remplie Résumé S'agissant d'une demande d'exequatur de décisions françaises, prononcées en application de la loi française, déduite de la compétence territoriale, lesquelles ont condamné une sociét...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Notion - Présomption d'imputabilité : suppose une action brutale et soudaine assimilable à un traumatisme lié au travail, aux temps et lieu de celui-ci - Preuve contraire rapportée - Douleurs éprouvées en l'absence de tout traumatisme - État pathologique Résumé La présomption d'imputabilité prévue par l'article 2 de la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, suppose l'existence d'un accident du travail, celui-ci étant caractérisé par tout fait précis survenu soudainement au cours du travail, occasionnant une lésion corporelle. Il résulte de la déclaration...

Conditions de travail ; Contrats de travail ; Jeux d'argent casino ... Abstract Clause d'exclusivité de services d'un employé de jeux Condamnation pénale pour complicité et recel de tricherie Rappel de salaires pour dénonciation tardive de la clause - Salaire dû en contrepartie du travail - Agrément du salarié retiré - Impossibilité d'exécuter sa prestation - Salaires non dus Résumé Un employé de jeux pitboss condamné pénalement pour délits de complicité et recel de tricherie fit citer son employeur en paiement de salaires non versés pendant la période courant de sa sortie de prison jusqu‘à la levée de la clause...