La jurisprudences de Monaco - page 235

Contrat de louage ... Abstract Tribunal du travail Compétence d'attribution - Litiges nés d'un contrat de louage de services - Compétence sans limite à charge d'appel au-delà de 12 000,00 francs en dernier ressort jusqu'à 12 000,00 francs sauf du chef de compétence Résumé Il incombe au Tribunal d'appel d'apprécier d'office la régularité de sa saisine, dès lors que les questions touchant au régime des voies de recours sont d'ordre public. À cet égard, et en application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail, celui-ci est compétent, quel que soit le chiffre de la...

Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Agent contractuel de droit public - Recours en annulation - Décision faisant grief. Fonctionnaires et agents publics Agent contractuel - Applicabilité du statut du personnel médical. Responsabilité de la puissance publique Absence de préjudice - Absence de droit à indemnité. Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur T. M., médecin hygiéniste, enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le...

Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Fonctionnaire - Recours en annulation - Décision faisant grief Fonctionnaires et agents publics Recrutement par voie de concours - Priorité d'accès des monégasques aux emplois publics - Conditions nécessaires pour la nomination aux emplois permanents de l'État - Distinction fonction à mi-temps et emploi permanent Motifs Le Tribunal Suprême siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Mme I. A., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 16 mars 2000 et...

Banque, finance - Général ... Abstract Banque Convention de compte courant - Transmission d'ordres sur les marchés financiers - Obligations contractuelles des parties - Loi du 9 juillet 1997 n° 1.194 et ordonnance du 16 septembre 1997 n° 13184 inapplicables aux opérations antérieures à leur publication - Preuve du mandat incombant au donneur d'ordre contestataire - Clôture du compte courant - Absence de faute du banquier - Faute grave du client affectant les relations de confiance. Résumé Le 17 mai 1995 les époux G. ont ouvert un compte joint à la BMG et signé avec cet établissement bancaire une convention de compte courant...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Contrats de travail ... Abstract Rappel de salaire conventionnel minimal - Interprétation de la qualité de « collaborateur » - Indemnité monégasque de 5% - Modification d'un élément essentiel du contrat ne pouvant être imposé au salarié Résumé Une nouvelle affectation peut constituer une modification d'un élément essentiel du contrat d'un salarié lorsque ses attributions et ses responsabilités sont profondément modifiées. Un ingénieur qualité, embauché le 18 octobre 1993, licencié pour faute grave indiscipline le 1er septembre 1998, suite à son refus de rejoindre sa...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Motif invoqué : restructuration économique - preuve de la réalité et de la validité du motif non rapporté - droit du salarié à une indemnité de licenciement Résumé Il résulte, à la fois des termes de la lettre de notification de la rupture et des conclusions échangées par les parties devant ce tribunal, que le licenciement de C. B. a été mis en œuvre dans le cadre d'une restructuration économique poursuivie par les Éditions du Rocher destinée à « une meilleure répartition des emplois en...

Contrat - Preuve ; Contrat - Contenu ... Abstract Contrat d'entreprise Prestations fournies par un bijoutier - Absence de devis - Validité du contrat : non soumis à une forme particulière - Preuve du contenu mission-prix - Liberté des moyens Résumé Il ressort des pièces produites que B. H. a confié le 21 avril 1995 à la Société SOGEOR une émeraude aux fins de montage sur une bague sans que les parties n'aient toutefois versé aux débats aucune pièce contractuelle qui démontrerait leur accord initial quant à la nature du travail à effectuer ou au prix ; il n'a, en effet, été produit aucun devis ; seule a été versée aux débats une...

Contrats de travail ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Contrat de travail Contrat de VRP à durée indéterminée : loi n° 762 du 26 mai 1964 modifiée conclu entre Société monégasque et salarié domicilié en France - Compétence de la juridiction du travail monégasque - Préavis - Inexécution par le salarié - Absence de faute grave de l'employeur et de la force majeure loi n° 729, art. 11 - Indemnité due par le salarié - Concurrence déloyale du VRP - Indemnité due par celui-ci - Juridiction monégasque compétente : loi n° 446, art. 1, loi n° 762, art. 8 Résumé Sur la compétence : L'appelante réfute la compétence du...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Insuffisance professionnelle - Motif valable de licenciement - Nécessité d'éléments objectifs vérifiables par le juge - Dernier manquement constaté permettant de retenir l'ensemble des précédents même déjà sanctionnés Résumé L'insuffisance professionnelle constitue un motif valable de licenciement si elle est étayée par des éléments objectifs concrets vérifiables par le juge qui peut, en présence d'un nouveau manquement, retenir l'ensemble des précédents même déjà sanctionnés. Une « gestionnaire de paie », licenciée pour insuffisance...

Justice organisation institutionnelle ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Tribunal du travail : Sanction disciplinaire infligée par l'employeur, mise à pied de trois jours - Contrôle a posteriori de la juridiction du travail, articles 1er et 54 de la loi du 16 mai 1946 - Recours en annulation mais non point en réformation Résumé Si le pouvoir disciplinaire de l'employeur, lequel constitue le corollaire de l'état de subordination du salarié, lui donne certes le droit d'infliger des sanctions au salarié qu'il considère comme fautif, il appartient toutefois au tribunal du travail de contrôler a posteriori, en cas de litige, d'une...