La jurisprudences de Monaco - page 233

Contrat - Contenu ; Contrat - Effets ... Abstract Contrats et obligations Contrat d'édition - Application conventionnelle du droit français en la matière - Obligation pour l'éditeur de transmettre à l'auteur tous les arrêtés de compte, à défaut sous contrainte judiciaire - Obligation pour l'éditeur de régler à l'auteur les redevances dues sous peine de résiliation du contrat - Droit de passe : nullité de la clause l'instaurant Résumé Sur le droit applicable aux contrats litigieux Il en ressort que les parties, en ce qui concerne leurs rapports entre elles, ont clairement entendu que leurs conventions successives, qui forment un...

Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Établissement public CHPG Contrat de droit public liant le CHPG à un pharmacien - Licenciement fautif quant aux conditions de son exercice mais ne résultant pas d'une illégalité de la décision - Action indemnitaire de la victime - Compétence de droit commun du tribunal de première instance en matière administrative à l'exclusion du tribunal du travail - Absence de question préjudicielle : l'appréciation de la validité de la décision de rupture ne se posant pas Résumé Il est constant qu'A. M. a été engagée en qualité de pharmacien assistant, à temps partiel par...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Consommation occasionnelle, par un salarié, de denrées alimentaires appartenant au supermarché sur les lieux et pendant le temps de travail Infraction au règlement intérieur - Faute grave non - Motif de licenciement non - Licenciement abusif oui Résumé La consommation sur les lieux et pendant le temps de travail de marchandises appartenant à l'entreprise un petit pain et une barre de chocolat, compte tenu de son caractère occasionnel et mineur et en l'absence de tout antécédent du salarié, ne pouvait être considéré comme une faute grave, ni même un motif...

Contrat - Interprétation ; Arbitrage - Général ... Abstract Arbitrage Clause compromissoire contenue dans un contrat de licence international - Litige = découlant de ce contrat comportant une stipulation pour autrui - Convention de New-York du 10 juin 1958 exécutoire à Monaco en vertu de l'ordonnance souveraine du 14.9.1982. - Effet : incompétence de la juridiction monégasque - Exception d'incompétence soulevée valablement par le tiers bénéficiaire préalablement à toute exception de la stipulation pour autrui Stipulation pour autrui Clause compromissoire - Exception d'incompétence : soulevée valablement par le tiers bénéficiaire...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Éthylisme invoqué - Faute grave, non rapporté Résumé S'agissant d'un licenciement prononcé pour faute grave, il appartient exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve des éléments propres à la justifier. Si le fait pour un salarié de se présenter régulièrement en état d'ébriété sur son lieu de travail peut certes constituer une faute grave, lorsque cette intempérance a une répercussion sur la qualité du travail ou lorsqu'elle fait courir des risques au salarié lui-même ou à d'autres personnes, encore faut-il toutefois que...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Descendants légitimes - Libéralités consenties à l'un d'eux - Détermination de la masse partageable C. civ., art. 789 - Quotité disponible 1/2 et réserve héréditaire 1/4 C. civ., art. 780, al. 2 - Restitution des fruits excédant la portion disponible C. civ., art. 795 Résumé Jugement ordonnant expertise : S. B.-C. est décédée à Monaco le 7 mars 1994, laissant deux enfants légitimes, M. et E. C., et ce en l'état d'un testament olographe des 15 juin 1989 et 26 juin 1989 et d'un codicille du 28 septembre 1990. Le Tribunal se...

Civil - Général ; Professions - général ... Abstract Responsabilité civile Notaire - Obligation de conseil, d'assistance, d'information envers son client. - Indications erronées données par le notaire quant au montant du taux de la TVA à acquitter lors de la mise en vente d'un bien immobilier, avant le délai de conservation de trois ans - Préjudice équivalant à la différence entre la somme payée au fisc et celle indiquée par le notaire - Lien de causalité établi entre faute et préjudice d'où responsabilité du notaire Résumé Il est constant qu'après avoir acquis le 27 mai 1988 un bien immobilier sis à Monaco, sous l'empire de la...

Civil - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité - Loi n° 1155 du 18 décembre 1992 - Action en réclamation de nationalité fondée sur l'article 1er de la loi susvisée - Conditions : mère monégasque, ascendant de la même branche né à Monaco application du principe du « jus soli » Résumé Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 que « Est monégasque... toute personne née d'une mère monégasque et dont l'un des ascendants de la même branche est né monégasque » ; Au fond, il est constant et non contesté que F. A. est monégasque du fait de la...

Contrat - Général ... Abstract Action paulienne Cessation de paiements - Exercice de l'action par un créancier en cas d'inaction du syndic, sans concours de celui-ci - Recevabilité de l'action dès lors que le débiteur n'est pas directement visé et que l'action n'est pas exercée au nom du débiteur - Effet collectif de l'action Cessation des paiements Acte frauduleux du débiteur - Action paulienne exercée par un créancier - Recevabilité : condition Résumé Dans son assignation du 12 août 1998 délivrée à H. et B. L. ainsi qu'au syndic de la liquidation des biens de la Société IRSAM ; déclarée en état de cessation de paiement le 29...

Public - Général ; Responsabilité Public ; Fonds de commerce ... Abstract Trouble de voisinage Travaux de construction d'un ouvrage générateur d'un trouble au détriment d'un voisin - Nuisances excessives subies par un restaurateur : bruit d'explosifs, de concasseur, poussière - Préjudice anormal causé au restaurateur : diminution du chiffre d'affaires, perte de clientèle, privation de l'utilisation d'une terrasse - Imprévisibilité du dommage Responsabilité de la puissance publique Travaux de construction d'un ouvrage générateur d'un trouble anormal et dommageable au détriment d'un voisin - Action contre l'État, maître de...