La jurisprudences de Monaco - page 225

Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de validité - Acte réglementaire Procédure Recours en appréciation de validité - Caractère non définitif du jugement d'une juridiction judiciaire - Recevabilité du recours non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu le jugement en date du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal de première instance a sursis à statuer et invité l'État à saisir le Tribunal Suprême d'un recours en appréciation de validité sur les dispositions de l'article 14, troisième alinéa, de...

Contrats et marchés publics ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision administrative non détachable d'un marché public - Incompétence du Tribunal Suprême Contrats et marchés administratifs Contentieux - Litige, entre l'Administration et le titulaire d'un marché public, relatif à l'exécution d'un contrat administratif - Compétence du Tribunal de Première Instance Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par la Compagnie française Eiffel construction métallique, enregistrée au greffe général de...

Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Fonctionnaire de l'État - Régime disciplinaire - Sanction - Rétrogradation - Garanties Principes généraux du droit Respect des droits de la défense - Notification à l'intéressé de l'avis du Conseil de discipline - Motivation de la sanction Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. S. G., enregistrée au Greffe Général de la...

Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Dispositions législatives - Recours en annulation Droits et libertés constitutionnels Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Stipulation conventionnelle - Moyen non invocable - Détermination législative des critères - Droit au logement garanti par la Constitution non - Principe d'égalité - Inapplicabilité du principe à des personnes qui ne sont pas dans la même situation au regard de l'objet direct des dispositions législatives...

Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Recours pour excès de pouvoir Disposition réglementaire prise en exécution d'une disposition législative elle-même annulée - Annulation - Défaut de délibération du Conseil de Gouvernement - Vice de procédure entachant l'acte réglementaire - Moyen manquant en droit - Défaut de consultation de la Commission mixte d'étude du problème du logement - Vice de procédure entachant l'acte réglementaire - Moyen manquant en droit - Mode de détermination de l'allocation différentielle de logement non...

Copropriété ; Arbitrage - Général ... Abstract Arbitrage Clause compromissoire - Règlement de copropriété la contenant - Litige relatif à son application relevant d'un arbitrage : attribution de l'usage d'une cour d'immeuble - Validité de cette clause à Monaco :- Article 940 du Code de procédure civile et ordonnance souveraine n° 7485 du 14 septembre 1982 rendant exécutoire la convention de New York du 10 juin 1958 - Incompétence du Tribunal de Première Instance - Exception d'incompétence recevable et fondée Résumé L'article 8 3° du règlement de copropriété de l'immeuble sis à Monaco dispose que « les difficultés qui pourront...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence civile et commerciale Action en réparation d'un dommage, non prévue à l'article 3 - Défendeur domicilié à l'étranger - Exception d'incompétence soulevée tardivement : sans conséquence - Incompétence d'attribution internationale : d'où possibilité de décliner la compétence en tout état de cause, et pour le tribunal de la soulever d'office Résumé Il est constant que G. M. n'est pas domicilié en Principauté ; qu'ainsi le Tribunal ne saurait tirer sa compétence du principe général posé à l'article 2 du Code de procédure civile ; Par ailleurs, la demande introduite par D...

Contrats de travail ... Abstract Clause de non concurrence et de non rétablissement - Conditions de licéité - Licenciement pour faute grave - Condamnation du salarié au paiement de la clause pénale Résumé La clause de non concurrence est valable si elle protège les intérêts légitimes de l'entreprise et ne met pas le salarié dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle. La contrepartie financière n'est pas une de ses conditions de validité. Un actionnaire de plusieurs sociétés d'agences maritimes et de voyages ayant cédé la totalité de sa part de capital social de l'une d'elles, avait conclu un contrat de travail...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Cour de révision En matière civile - Cassation - Interprétation erronée d'un jugement - Motivation injustifiée Résumé Monsieur S. fait grief à la cour d'appel, d'avoir dénaturé le protocole transactionnel du 5 mai 1997 aux termes duquel il aurait réservé ses droits quant au préjudice résultant pour lui de la longue immobilisation de son véhicule ; Mais pour débouter Monsieur S. la cour d'appel a énoncé qu'il avait demandé la confirmation du jugement l'ayant débouté de sa demande en réparation du préjudice découlant de l'immobilisation...

Banque, finance - Général ; Comptes bancaires ... Abstract Banques Obligations du banquier - Devoir de non-ingérence : limites - Obligation de Conseil - Obligation de surveillance Résumé Mme A. A., titulaire de comptes à la Compagnie Monégasque de Banque avait donné le 14 avril 1992 à son fils R. O., employé à cette même banque, procuration générale d'administration de ses comptes avec faculté d'opérer tous retraits ou dépôts de fonds ; ce dernier, après découverte le 7 juillet 1992 par son employeur de malversations par lui commises, a été mis en demeure de présenter sa démission, ce qu'il a fait avec effet immédiat ; le 8...