La jurisprudences de Monaco - page 223

Rupture du contrat de travail ; Procédure civile ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Faute grave de l'employé non établie : caractère involontaire de la faute - Motif valable : comportement professionnel fautif de l'employé - Absence de caractère abusif en l'état du comportement de l'employé Procédure civile Attestation - Non conforme aux prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile : nullité Résumé S'agissant d'un licenciement prononcé pour faute grave, la charge de la preuve des éléments propres à le justifier incombe exclusivement à l'employeur. Pour démontrer l'existence de la détérioration du...

Traités bilatéraux avec la France ; Contrat de mandat ; Contrat - Formation ... Abstract Mandats Obligations du mandataire : devoir de conseil du mandataire, en vue de la création d'un service de télécommunication à Monaco - Impossibilité de réaliser cette création : non imputable au mandataire - Absence de fautes du mandataire dans l'exercice de sa mission - Honoraires justifiés Télécommunications Convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ordonnance n° 3.042 du 19 août 1963 la rendant exécutoire - Concours du Gouvernement français au développement des communications téléphoniques à Monaco Résumé Il ressort des éléments de...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Professions et actes médicaux ... Abstract Responsabilité civile Médecin - Obligations incombant au médecin avant la réalisation d'une intervention chirurgicale : - Obligation d'informer le patient sur les conséquences et risques de l'intervention - Obligation d'obtenir un consentement libre et clair - Preuve de ces obligations : rapportée par le médecin, par tous moyens Résumé Sauf urgence caractérisée par la nécessité de sauver la vie d'autrui ou sauf placement d'un malade mental par décision judiciaire, un médecin n'est en principe autorisé à dispenser des soins à un...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Exploits et assignations civils Mentions prescrites : articles 136 et 141 du Code de procédure civile - Société de commerce assignée sans la désignation de son représentant légal - Nullité non comminatoire de l'exploit d'assignation d'où infirmation du jugement ayant rejeté l'exception de nullité soulevée en première instance Résumé Considérant qu'aux termes de l'article 136 2e du Code de procédure civile « tout exploit contiendra ... le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié, ou du moins une...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale Instruction - Audition de témoins - Interprète nécessaire - Désignation parmi les témoins, sans prestation de serment - Annulation du procès-verbal d'audition - Non-extension de la nullité = l'acte nul n'étant pas déterminant Minorité Délinquance juvénile - Crimes commis par des mineurs, sans implication de majeurs - Compétence du tribunal correctionnel art. 47 CP - Double degré de juridiction Résumé Sur l'exception de nullité Suivant procès-verbal d'audition du 27 octobre 1999 pièce D 65 le juge tutélaire, devant qui se sont présentées...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale Instruction - Audition opérée en violation de l'article 139 du Code pénal - Nullité du procès-verbal d'audition - Non étendue aux actes d'instructions postérieurs Compétence pénale Crimes commis par des mineurs - Viol sur une personne de moins de 15 ans et complicité - Attentat à la pudeur commis avec violence, en réunion, sur une personne de moins de 15 ans - Instruction : diligentée par le juge tutélaire - Juridiction répressive : compétence du tribunal de première instance et de la cour d'appel en cas d'appel possible du jugement Résumé Sur...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Dénomination concurrente d'une marque de fabrique - Protection de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 article 5 - Notoriété de la marque protégée : appréciation au niveau international - Action en annulation et interdiction de la marque concurrente : recevabilité - Risque de confusion établi - Homonymie de la marque concurrente attachée à une personne morale et non à une personne physique : invocation d'une utilisation de bonne foi du nom patronymique inopérante - Annulation du dépôt de la marque concurrente et interdiction de son usage à Monaco...

Établissement public ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Compétence du tribunal de première instance, statuant en matière administrative - Établissement d'enseignement public : gestion assurée par l'État - Accident survenu à un élève lors du fonctionnement d'un escalator : pratique du jeu « bloque ». Prévisibilité du dommage - Défaut de surveillance des élèves - Faute du service imputable à l'État Résumé Il s'évince des circonstances de l'espèce et des pièces produites que le Collège Charles III - dans lequel s'est produit l'accident - est un établissement d'enseignement public dont la...

Contrat - Preuve ; Contrats de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - Charge de la preuve à l'employeur - Moyens de preuve - Attestations du personnel de l'entreprise valables - Notification du licenciement pendant un arrêt de maladie - Indifférence Résumé La seule circonstance que des attestations émanent des salariés de l'entreprise ne saurait pour autant leur ôter toute valeur probante, dès lors que les témoignages satisfont aux conditions de forme de l'article 324 du Code de procédure civile. Le licenciement pendant un arrêt de maladie est possible dès lors que cette maladie ne constitue pas...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ... Abstract Licenciement pour insuffisance de résultats d'un directeur des programmes d'une chaine de radio - Conditions - Licenciement abusif en l'état de la soudaineté de la mesure qui jette le discrédit sur le salarié Résumé La non-validité du motif de licenciement est sanctionnée à Monaco par l'allocation d'une indemnité spécifique de licenciement, égale à autant de journées de salaires que le travailleur compte de mois de services. Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de congédiement. L'insuffisance de résultats alléguée doit reposer sur...