La jurisprudences de Monaco - page 222

Hypothèque ; Vente d'immeuble ; Exequatur ... Abstract Tierce-opposition Conditions de recevabilité : intérêt, non représentation au procès, qualité - Non-rétractation du jugement constatant la réalisation d'une vente immobilière - Décision étrangère invoquée prononçant la faillite n'ayant aucun effet, ayant été exécutée à Monaco postérieurement, sans rétroactivité - Décision attaquée dépourvue de fraude - Invocation d'un moyen écarté, appartenant à un tiers Exequatur Jugement étranger : déclaratif de faillite - Procédure soumise à l'article 472 du CPC - Effet : non recevabilité du jugement d'exequatur Résumé Aux termes de...

Exequatur ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Jugement émanant d'une juridiction néerlandaise rendu par défaut - Conditions d'exécution : article 472 et suivants du Code civil : non remplies - Partie n'ayant pas été citée régulièrement - Décision étrangère contraire à l'ordre public comme étant contredite par un jugement monégasque Résumé En l'absence de convention d'entraide mutuelle judiciaire entre la Principauté de Monaco et le Royaume des Pays-Bas, il appartient à la juridiction monégasque, d'examiner, en vertu des articles 474 du Code de procédure civile, ledit jugement en la forme et au fond et de le réviser au besoin...

Exequatur ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Jugement émanant d'une juridiction belge - Conditions d'exécution : article 472 et suivants du Code de procédure civile - Examen formel de la demande par le juge conformément aux prescriptions de l'article 474 du Code de procédure civile à l'exclusion de l'examen de la portée de l'exequatur Résumé Seul l'intimé H. O. remet en cause, par son appel incident, l'exequatur dans la Principauté de Monaco du jugement rendu le 8 mars 1962 par le Tribunal de commerce de Bruxelles, ordonné par le jugement entrepris du Tribunal de première instance du 18 mars 1999 R 3290. En l'absence de...

International - Général ; Traités bilatéraux hors France ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Commission rogatoire internationale - Convention italo-monégasque du 26 mars 1866, article 13 - Saisie de compte bancaire requise - Exécution sur délégation du juge d'instruction, conforme à la convention et au Code de procédure pénale monégasque Résumé Il est acquis aux débats que par arrêt en date du 30 novembre 2000, la Cour d'appel de Naples, présidée par R. Castellano, a, en vertu de la Convention conclue le 26 mars 1866 avec l'Italie relativement à l'extradition des malfaiteurs et promulguée par ordonnance...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Mariages Résidence habituelle de l'enfant issu du mariage, située à Monaco conformément à l'article 187 du Code civil - Déplacement illicite de cette résidence à l'étranger : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Décision définitive d'une juridiction allemande faisant application de ladite Convention et prononçant le caractère illicite du déplacement de résidence - Action introduite à Monaco aux fins de détermination de la résidence habituelle de l'enfant devenue sans objet en l'état de la décision judiciaire allemande Résumé La Cour...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Attestations Mentions devant y figurer : article 324 CPC - Nullité - Attestations dactylographiées, dépourvues de signature, émanant d'un ascendant en matière de divorce art. 206-6 du Code civil Divorce Effets relatifs aux enfants - Administration légale : en principe exercée par le parent ayant la garde - Résidence habituelle de l'enfant : en principe fixée au domicile du parent ayant la garde - Droit de garde et de visite : prise en considération pour sa détermination de...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ; Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... Abstract Qualification de cadre - Conditions non réunies - Convention collective exigeant un avertissement avant le licenciement - Non-respect - Licenciement sans motif valable et abusif Résumé Lorsqu'une convention collective prévoit qu'un licenciement ne peut intervenir sans avertissement, l'employeur ne peut, sauf faute grave, sanctionner la faute par un licenciement, à défaut d'avertissement préalable. Une préparatrice en pharmacie ayant 11 ans d'ancienneté avait été licenciée pour refus d'obéissance, abus de...

Contrats de travail ; Contentieux Social ... Abstract Licenciement pour un motif non valable - Accumulation de griefs ne pouvant pallier leur inconsistance - Légèreté conférant au licenciement d'une salariée, ayant dix ans d'ancienneté sans reproches, un caractère abusif - Demande de rappel de salaires non fondée, en l'absence de modification substantielle, seule la présentation comptable d'éléments de rémunération ayant changé Résumé Si plusieurs griefs, chacun insuffisant pour légitimer le licenciement peuvent, conjugués, constituer un motif valable de rupture, l'accumulation de griefs ne peut pallier leur inconsistance. Une...

Contrats de travail ; Contrat - Interprétation ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement justifié d'un concierge dont l'aide-concierge avec qui il partage la loge est en arrêt de travail - Clause d'indivisibilité - Rédaction maladroite mais suffisamment claire - Indemnités de congédiement et dommages intérêts non - Indemnité dite de 5% monégasque due pour chaque élément de rémunération Résumé Une clause dite d'indivisibilité, si elle est suffisamment claire, constitue un motif valable du licenciement de l'un en cas de rupture du contrat de l'autre. Un concierge est licencié sur le fondement d'une clause...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail - Rupture - Modification du contrat - Réduction de l'horaire mensuel de 39 heures à 20 heures par semaine - Refus - Licenciement non fondé sur un motif valable Résumé Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, s'il ne renonce pas à cette modification, procéder à son licenciement, lequel repose sur un motif valable, si la modification proposée par l'employeur répond à un intérêt réel pour l'entreprise. Tel n'est pas le cas, en l'espèce, d'une salariée qui a été licenciée à la suite...