La jurisprudences de Monaco - page 221

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Licenciement sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 - Rôle du Tribunal en cas de contestation Résumé Il appartient au tribunal, lorsque le licenciement, mis en œuvre sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729, est contesté, de vérifier non pas la cause de la rupture, mais le respect par l'employeur des droits et prérogatives du salarié et les circonstances ayant entouré la résiliation, qui doivent être exemptes de faute. Une secrétaire comptable de vingt années d'ancienneté est licenciée, sur le fondement de...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Pourvoi en révision En matière pénale - Signification de la requête et des pièces annexes en l'étude de l'avocat défenseur - Recevabilité du pourvoi : article 173 du CPC, l'étude étant considérée comme domicile élu Abus de confiance Éléments du délit - Contrat d'entreprise : non énuméré par l'article 337 du Code pénal - Délit non établi Résumé Pour prétendre à l'irrecevabilité du pourvoi les défendeurs susnommés soutiennent en premier lieu qu'auraient été violées les dispositions des articles 478 du Code de procédure pénale et 148 du Code de procédure civile en ce...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Pourvoi en révision En matière civile - Jugement en dernier ressort du tribunal du travail - Irrecevabilité de l'appel - Irrecevabilité du pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel, dont les motifs ne sont pas critiqués Tribunal du travail Jugement rendu en dernier ressort - Appel irrecevable Résumé La SAM R. J. Richelmi, invoquant la violation de dispositions de la loi du 16 mars 1963 sur le contrat du travail, demande à la cour de révision de casser sans renvoi le jugement rendu le 23 novembre 2000 par le tribunal de...

Arbitrage - Général ; Exequatur ... Abstract Exequatur Demande d'exécution d'un jugement belge - Conditions d'exécution prévues par les articles 472 à 475 du Code de procédure civile satisfaites - Examen du fond, en l'état de la loi belge excluant la réciprocité : révision du jugement non justifiée - Signification du jugement : conforme à la loi belge - Autres conditions : également remplies - Exécution provisoire ordonnée : l'admission de la demande d'exequatur conférant à Monaco un titre authentique art. 202 al. 1 du Code de procédure civile Résumé La matière est régie par les dispositions des articles 472 à 475 inclus du Code...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Heures supplémentaires - Charge de la preuve : incombant au salarié - Mode de décompte : établi par semaine civile art. 8 de l'Ordonnance n° 677 du 2 décembre 1959 - Notion de travail effectif art. 2 de l'Ordonnance n° 677 : exclusion du temps d'astreinte Résumé Il est constant en droit positif monégasque qu'il appartient au salarié qui soutient avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées d'en rapporter la preuve. Que par ailleurs, en application des dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance-loi n° 677 sur la durée du travail, ne constituent...

Atteintes à la concurrence et sanctions ; Contrats de travail ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Tribunal du Travail - Compétence d'attribution - Actes de concurrence déloyale - Présence ou non d'une clause de non concurrence dans le contrat de travail Résumé L'action en concurrence déloyale relève de la compétence des juridictions de droit commun à défaut de clause de non concurrence. Si la violation par un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'une clause de non concurrence incluse dans celui-ci, relève de la compétence du Tribunal du Travail, il demeure qu'à défaut de stipulation d'une telle...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Heures supplémentaires - Calcul - Exclusion des périodes d'astreintes Résumé Les périodes d'astreintes sont exclues du décompte des heures supplémentaires. Constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration de salaire, aux termes de l'article 8 de l'ordonnance loi n° 677 du 2 décembre 1959, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 39h par semaine ou de la durée considérée comme équivalente dans la profession considérée. La durée du travail s'entend, quant à elle, en application de l'article 2 de ladite ordonnance loi, du temps de travail...

Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Absence de droit acquis à la titularisation - Portée du principe d'égalité - Personnes se trouvant dans une situation identique - Détournement de pouvoir et détournement de procédure - Moyens manquants en fait - Pas de droit à indemnité en raison du rejet de la requête Procédure Qualité pour agir - Intérêt pour agir - Requête conjointe...

Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel. Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation hors dispositions expresses Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative...

Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de retrait d'autorisation de travail - Obligation de motiver la décision non - Pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative - Notion d'intérêt général - Exigences de l'ordre public - Faits matériellement inexacts non - Erreur de droit non - Erreur manifeste d'appréciation non Procédure Qualité pour agir - Recevabilité de la requête présentée par un père au nom de son fils mineur Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée...