La jurisprudences de Monaco - page 212

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - Détournement de courrier Résumé En détournant volontairement du courrier destiné à son employeur, une secrétaire commerciale commet un manquement grave de nature à faire disparaître la confiance placée en elle Engagée en juillet 1999 avec pour mission de développer une ligne de soins cosmétiques sur le marché international, une salariée omet de remettre, à son employeur, un courrier relatif à une procédure de saisie- arrêt sur salaires la concernant et ayant remis le courrier renouvelé quelques mois plus tard, se trouve licenciée pour faute grave. Elle...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Refus de modification du salaire à la baisse par le salarié - Intérêt réel pour l'entreprise confrontée à une baisse d'activité - Licenciement économique justifié - Priorité de réembauchage non applicable en l'absence de licenciement pour suppression d'emploi Résumé Le refus de la diminution de salaire proposée par l'employeur, en raison d'une forte baisse d'activité, si elle répond à un intérêt réel pour l'entreprise, peut constituer un motif valable de licenciement. Une vendeuse est licenciée pour raison économique, après avoir refusé une diminution de sa...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Infraction à la législation du travail Licenciement pour suppression d'emploi - Ordre de licenciement réglementé : art. 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 - Non-respect de cet ordre, constitutif d'une infraction punie par l'art. 10 de la loi n° 629 Résumé Il est constant qu'O. D. a fait l'objet d'un licenciement par suppression de poste, la machine sur laquelle il travaillait en qualité de conducteur dorure ayant été supprimée. En vertu de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 629 du 17 juin 1957, les licenciements par suppression de poste ou compression de personnel ne...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Expertise Expertise judiciaire - Portée de l'avis de l'expert judiciaire : ne prime pas nécessairement celui d'un expert non judiciaire Motifs La Cour de révision, Sur les deux moyens réunis : Attendu que la compagnie d'assurances CGU Courtage fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'une nouvelle expertise en vue de déterminer le taux de l'incapacité permanente de Mme M. T., victime d'un accident du travail, sans avoir motivé sa décision, par des réponses précises, à chacune des critiques faites par le médecin dont elle s'était fait assister, mais en...

Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Procédure pénal Citation à comparaître - Irrégularité - Exception de nullité : invocation avant toute défense au fond art. 369 du CPP - Vol - Éléments constitutifs - Appréhension volontaire, temporaire : délit constitué Résumé Selon l'arrêt attaqué, M. B. a été surpris le 21 juin 2001 par M. L. et M. D. N. tandis qu'il fouillait leur bureau au Crédit Commercial de France à Monaco. M. L. s'est plaint du vol d'un agenda et M. D. N. du vol d'un bloc note et d'une enveloppe contenant des documents qu'un ami lui avaient confiés. B. a prétendu qu'il avait été chargé par sa direction de...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Reçu pour solde de tout compte - Validité du reçu : il suffit que l'exemplaire remis à l'employeur soit daté et signé - Effet libératoire limité - Le reçu visant une somme globale en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité ne vaut pas renonciation au droit de contester le licenciement, il ne vaut que comme simple reçu d'une somme Résumé Selon le jugement attaqué du Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel d'un jugement du tribunal du travail, M. L., engagé le 4 juillet 1998...

Pénal - Général ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Blanchiment du produit d'une infraction Contrôle des organismes financiers : loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 - Service institué SICFIN pour organiser ce contrôle art. 3 et 25 - Pouvoirs des agents de ce service : possibilité de communiquer des renseignements au Procureur général aux fins de poursuite judiciaire art. 28 concernant le trafic de stupéfiants et les activités criminelles organisées Résumé Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en faisant état des éléments contenus dans la fiche de renseignements du service...

Pénal - Général ; Infractions contre les personnes ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Crime flagrant - Attributions des officiers de police judiciaire : articles 266 et 268 du CPP régularité de l'enquête : le procureur général ayant été avisé et s'agissant d'un cas d'extrême urgence Interprète - Interrogatoire par la police, sans assistance d'un interprète - Teneur des déclarations non contestée : absence de nullité Instruction - Première comparution : article 166 CPP - Déclarations recueillies sans preuve d'un interrogatoire : validité du procès-verbal Greffier - Conditions requises pour l'exercice...

Contrat - Général ; Contrat - Preuve ... Abstract Novation Types de novation : article 1119 du Code civil - Conditions : art. 1121 du Code civil - Extinction d'une obligation, création d'une nouvelle obligation, volonté de nover résultant clairement de l'acte - Preuve non établie : acte invoqué n'exprimant pas cette volonté, alors que le créancier n'est pas partie à l'acte Résumé La novation qui s'opère dans un contrat, entre le débiteur et le créancier, par la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien ou par la substitution d'un nouveau créancier à l'ancien, ne se présume pas et requiert que la volonté de l'opérer résulte...

Professions - général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Pourvoi en révision En matière pénale - Pourvoi formé par la seule partie civile contre un arrêt de non-lieu - Cas de recevabilité limités : article 462 alinéa 2 du CPP d'où rejet du pourvoi Résumé Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale, sur le pourvoi formé par DG, partie civile, contre un arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel de Monaco, en date du 14 mai 2002 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 8 mars 2002 dans les poursuites...