La jurisprudences de Monaco - page 208

Justice organisation institutionnelle ; Rupture du contrat de travail ; Santé publique - Général ... Abstract Principe de comparution personnelle devant le bureau de conciliation du tribunal du Travail sauf motif légitime - Motif d'ordre médical admis - Documents médicaux établissant l'état dépressif profond de la salariée demanderesse Résumé En insérant dans le texte de l'article 44 la notion de motif légitime qui n'y figurait pas à l'origine, le législateur monégasque a admis que le principe de comparution personnelle pouvait souffrir des exceptions. Un employeur, demandeur à l'exception de procédure, soulève, devant le Bureau...

Public - Général ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de la Commune - Droits et obligations - Classement dans l'échelle indiciaire - Décision de classement par le Maire - Modification de la décision - Compétence du Conseiller de gouvernement pour l'Intérieur non - Compétence du Ministre d'État non Recours pour excès de pouvoir Décision modifiant le classement d'un fonctionnaire de la Commune - Décision illégale oui Procédure Commune - Intérêt pour agir contre une...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler l'exactitude et la légalité des motifs de la décision oui Procédure Mesure d'instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. L. B...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Reproduction à titre d'enseigne - Action en contrefaçon - Condition d'exercice : - Loi n° 1058 du 10 juin 1983 - Article 3, 23 et suivants Résumé Ainsi que le prévoit l'article 4 § 1 de l'Arrangement de Madrid, susvisé l'enregistrement international de la marque nominale « Allure » n° 601.789 a produit à Monaco, au bénéfice de la Société C., les effets d'un dépôt national de cette marque, ce qui autorisait cette société à agir, comme elle l'a fait, sur le fondement des articles 3, 28 et 30 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983, dont résulte...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Notoriété d'une marque nominale - Objet d'un enregistrement national - Droit du titulaire de celle-ci de demander l'annulation du dépôt ou l'interdiction d'usage de la marque enregistrée susceptible de créer une confusion art. 5 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 Résumé Parmi les marques susvisées dont la société Diageo North North America INC revendique la propriété exclusive à Monaco, en raison de leur enregistrement obtenu au Service de la Propriété Intellectuelle conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 1058 du 10 juin...

Public - Général ; Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Régime disciplinaire - Sanction - Révocation Fonctionnaires et agents publics Effets de l'annulation contentieuse d'une sanction - Nouvelle sanction plus sévère que celle précédemment infligée - Erreur manifeste d'appréciation oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur S. G...

Droit des étrangers ; Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques non Droits et libertés constitutionnels Droits à la liberté et à la sûreté individuelles - Garanties applicables aux décisions de refoulement ou d'expulsion des étrangers non Droits de séjour identiques pour les monégasques et les étrangers non Motifs...

Contentieux Assurance ; Copropriété ... Abstract Procédure civile Exceptions dilatoires - Appel en garantie : art. 267 du CPC - Invocation après toute défense au fond : irrecevabilité Obligations Action Oblique : art. 1021 du C.C. - Substitution au droit d'appel en garantie du défendeur - Irrecevabilité : renonciation du défenseur à ce droit - Créance incertaine du demandeur Résumé I. Sur l'exception d'appel en garantie présentée par la société SOCOTEC L'article 267 du Code de procédure civile dispose que celui qui prétendra avoir le droit d'appeler en garantie devra requérir délai à cet effet avant toute défense au fond...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrats à durée déterminée successifs - Volonté commune des parties d'être liées par un CDI - Croyance du salarié à la stabilité de son emploi - Requalification possible Résumé En procédant à quarante reprises à la reconduction d'un contrat de travail, l'employeur a laissé croire au salarié qu'il avait acquis le droit automatique et systématique au renouvellement de son contrat. Un aide serrurier, embauché sous contrat à durée déterminée, renouvelé sans discontinuité pendant six ans, voit mettre un terme à la relation contractuelle ainsi nouée et formule, à l'encontre de son...

Contrats de travail ... Abstract Contrats à durée déterminée successifs - Volonté commune des parties d'être liées par un CDI - Croyance du salarié à la stabilité de son emploi- Requalification possible Résumé En procédant à quarante reprises à la reconduction d'un contrat de travail, l'employeur a laissé croire au salarié qu'il avait acquis le droit automatique et systématique au renouvellement de son contrat. Un aide serrurier, embauché sous contrat à durée déterminée, renouvelé sans discontinuité pendant six ans, voit mettre un terme à la relation contractuelle ainsi nouée et formule, à l'encontre de son employeur, une demande...