La jurisprudences de Monaco - page 204

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Licenciement pour motif personnel - Candidature d'un salarié aux élections de délégué du personnel - Article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 prévoyant la saisine d'une commission - Décision pénale de relaxe imposant son autorité au tribunal du travail Résumé La décision pénale définitive relaxant l'employeur au bénéfice du doute quant à la commission du délit de licenciement irrégulier d'un salarié candidat aux élections de délégué du personnel, s'impose au juge du tribunal du travail. Embauché le 1er aout 1994 en qualité de magasinier...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments Testament olographe - Dispositions testamentaires composées de trois écrits successifs - Révocation invoquée, basée sur le dernier écrit - Interprétation par le juge Avocats Obligations - À l'égard des parties : article 23 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 : - non atteinte à leur honneur et réputation - suppression des écrits injurieux et diffamatoires susceptible d'être ordonnée par la juridiction Résumé Quand il résulte de l'acte de publication de testament en date du 28 septembre 1993 que le Président du Tribunal de première...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Faute grave non - Motif valable oui Résumé L'insuffisance professionnelle d'un salarié ne constitue jamais hormis les cas où il est démontré qu'elle procède d'une volonté délibérée de nuire à l'employeur une faute grave privative du préavis et des indemnités de rupture. Un agent « technico-commercial », embauché par une entreprise de cycles est licencié pour faute grave constituée par une insuffisance professionnelle, après avoir reçu des avertissements et fait l'objet d'une mise à pied...

Professions juridiques et judiciaires ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Avocat Obligations - Sauvegarde du recours éventuel du client : art. 35 de l'Ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 - Manquement à cette obligation : faute susceptible d'engager la responsabilité de l'avocat, si celle-ci a causé un dommage Résumé L'avocat est tenu, aux termes de l'article 35 de l'ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, de suivre jusqu'au jugement définitif la cause dont il est charg...

Procédure civile ... Abstract Jugements et arrêts Jugement statuant sur opposition à un commandement de payer : litige non constitutif d'un incident de saisie immobilière - Appel : délai de droit commun et non point de 10 jours concernant l'incident de saisie art. 655 ter alinéa 1er Résumé Aux termes de l'article 655 ter alinéa 1er du Code de procédure civile, qui est invoqué par la société Crédit Agricole Indosuez Suisse SA afin de justifier de l'irrecevabilité prétendue de l'actuel appel de C. C., l'appel des jugements, autres que ceux dont l'appel est exclu par l'article 655 bis précédent, doit être considéré comme non...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement pour motif économique - Difficultés financières et suppression de poste non démontrées - Faux motif - Licenciement abusif Résumé En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 845, il incombe à l'employeur qui n'a pas accordé à son salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement, de rapporter la preuve de la réalité et de la validité du motif économique de rupture invoqué par lui. Licenciée le 28 juin 2001 pour motif économique deux ans après son embauche en qualité de responsable de gestion, une...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Révision du loyer, fixé par une clause d'échelle mobile - Compétence de la Commission Arbitrale des loyers commerciaux art. 21 et 23 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 - Adaptation de l'échelle mobile à la valeur locative subordonnée à une modification des conditions économiques générales de la Principauté et aux conditions particulières affectant le fonds Résumé L'article 23 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 dispose que dans le cas où le prix est prévu par le jeu d'une clause d'échelle mobile fondée sur les indices du coût de la vie...

Conditions de travail ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Horaires de travail Dépassement Conséquences préjudiciables Résumé La durée légale du travail fixée à 39 heures par semaine qui peut être prolongée jusqu'à 47 heures au titre des heures supplémentaires, ne peut être dépassée, sauf dérogations exceptionnelles, à peine de causer un préjudice au salarié dont il peut demander réparation. L'autorisation d'embauchage et de permis de travail d'un salarié mentionnait une durée hebdomadaire de travail de 40 heures alors qu'il résultait de ses fiches de paye qu'il avait accompli en moyenne 60 heures de travail...

Baux ; Contrat - Effets ... Abstract Contrats et obligations Effet des obligations - Exécution de bonne foi : art. 989 al. 3 du Code civil - Clause résolutoire invoquée devant le juge des référés bien que le bailleur ait accepté qu'un autre locataire succède au locataire débiteur, dans l'exécution du bail Résumé En l'état des relations des parties résultant des accords et pourparlers ainsi définis, qui pouvaient conduire à faire supporter par un tiers au su de l'agence Atlantic Agency le paiement de l'essentiel des sommes sur lesquelles a porté le commandement de payer litigieux du 20 septembre 2002, la clause résolutoire...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Commission arbitrale - Compétence : évaluation du prix de location : majoration art. 6 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 Résumé Aux termes de l'article 6 de la loi n° 490 sur les loyers commerciaux du 24 novembre 1948 modifiée : « la commission arbitrale a toute compétence pour statuer sur le différend dont elle a été saisie par le procès-verbal de non-conciliation... Après avoir entendu les parties ou leurs représentants, elle fixera le prix de location qui ne pourra, en aucun cas, être inférieur à la valeur des locaux évalués en fonction...