La jurisprudences de Monaco - page 2

Permis de construire ; Contrats et marchés publics ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 30 septembre 2024, sous le numéro TS 2024-29, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur adjoint de la Direction des Travaux Publics a rejeté, dans le cadre de la procédure négociée relative à l'opération de reconstruction de l'immeuble Bel Air, son offre comme n'étant pas la mieux-disante et la décision du 8 août 2024 par laquelle cette même autorité a...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Droit international privé - Succession - Biens situés à l'étranger - Compétence des juridictions monégasques - Loi applicable Succession - Partage judiciaire - Rapport et réduction - Expertise judiciaire - Évaluation des actifs successoraux - Indemnité d'occupation Résumé Un contentieux s'est élevé entre les cohéritiers d'une résidente monégasque, impliquant des biens immobiliers situés à Monaco, au Royaume-Uni et en Italie, ainsi que la répartition d'importantes sommes et donations. La Cour d'appel confirme que les juridictions monégasques sont compétentes pour...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Visa TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 16 MAI 2025 N° 26-2023/2024 En la cause de : * - Madame r.G, demeurant X2 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : * - La société anonyme monégasque dénommée D sous l'enseigne B / E, dont le siège social se situe x1 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 18 décembre 2023, enregistré n° 2024/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SCP F, en date du 17 septembre 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 27 novembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date du 25 février 2025 ; Vu l'ordonnance...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 18 décembre 2023, enregistré n° 2024/000236 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SCP E, en date du 17 septembre 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 27 novembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date du 25 février 2025 ; Vu l'ordonnance...

Comptes bancaires ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 8 mars 2024, enregistré n° 2024/000385 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société A, en date du 10 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 février 2025 ; À l'audience publique du 6 mars 2025, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 mai 2025, par mise à disposition au Greffe. Motifs FAITS ET PROCÉDURE : d B, résident monégasque de nationalit...

Secteur protégé ... Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS D'HABITATION, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de s G.L non datée et reçue le 6 mars 2020, enrôlée au Greffe sous le numéro H2022/000001 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 6 avril 2022, adressées en recommandé avec accusé de réception par le Greffe le 23 mars 2022 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 17 janvier 2024 ayant notamment rejeté le moyen de péremption d'instance et la demande de nullité de la citation soulevés par l'ÉTAT DE MONACO ZA et renvoyé la cause et les parties...

Responsabilité Banque, finance ; Opérations bancaires et boursières ; Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 octobre 2020, enregistré n° 2021/000143 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de r B, en date du 9 avril 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM C E, en date du 5 juillet 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 février 2025 ; À l'audience publique du 27 février 2025, les conseils des parties ont ét...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit de propriété ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 avril 2023, enregistré n° 2023/000375 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de s E, en date du 2 juillet 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom du ZA, en date du 25 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.C, en date du 28 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 février...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Immobilier - Général ; Architectes ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 juillet 2022, enregistré n° 2022/000523 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de l.L, en date du 4 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de g.G et t M épouse K, en date du 10 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom d'a.B et e.F épouse B, en date...