La jurisprudences de Monaco - page 2

Procédures spécifiques ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 avril 2023, enregistré n° 2023/000396 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 20 décembre 2023 ; À l'audience publique du 18 janvier 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier, nul n'ayant comparu pour g. B., défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 21 mars 2024, par mise à disposition au Greffe ; Motifs FAITS ET PROCÉDURE : Par acte d'huissier en date du 20 avril 2023, la SA de droit...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des obligations - Régime général ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de Révision du 19 juin 2023 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 29 septembre 2022, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 4 août 2023 au Greffe général, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de v. A. divorcée B., accompagnées de 25 pièces ; * le certificat de clôture établi le 25 septembre 2023 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 11 mai 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 9 juin 2023, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie A. ; * la requête déposée le 7 juillet 2023 au Greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie A., accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 4 août 2023 au Greffe général, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie B...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 13 juin 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 11 juillet 2023, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de m. A. ; * la requête déposée le 2 août 2023 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de m. A., accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 1er septembre 2023 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 4 juillet 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 28 juillet 2023, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ; * la requête déposée le 28 août 2023 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 27 septembre 2023 au Greffe général, par Maître Olivier MARQUET...

Droit de la famille - Mariage ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 4 octobre 2023, par Monsieur le Procureur Général adjoint ; * la requête déposée le 3 novembre 2023 au Greffe général, par Monsieur le Procureur Général, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 30 novembre 2023 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de z. A. et de u. B., accompagnée de 3 pièces, signifiée le même jour ; * le certificat de...

Baux commerciaux ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 19 octobre 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 21 novembre 2023, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, substituant Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de s. A., désigné par ordonnance présidentielle en date du 17 novembre 2023, en remplacement de a. A., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SAM B. ; * la requête déposée le 21 décembre 2023 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de s. A...

Règles d'urbanisme ... Abstract Recours en annulation - Plan de zonage - Plan de coordination - Opération d'aménagement - Erreur manifeste d'appréciation non Résumé L'association A. demande le retrait de la modification de l'Ordonnance souveraine portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur de différents quartiers. Ce retrait lui ayant été refusé, l'association se pourvoit devant le Tribunal Suprême de la décision par laquelle le Ministre d'�tat a rejeté son recours gracieux. Le Tribunal rejette la requête de l'association. Il constate que ces dispositions ont reçu un avis favorable du Comit...

Droit des personnes ; Droit des étrangers ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré 1. Considérant que Monsieur e. m. A. a formé un recours en annulation contre la décision implicite de refus de la demande d'asile présentée le 18 novembre 2022 résultant de l'absence de réponse dans le délai de quatre mois prévu à l'article 14 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; que par un mémoire enregistré au Greffe Général le 15 décembre 2023, il a déclaré se désister de ce recours ; 2. Considérant que le...

Règles d'urbanisme ; Secteur protégé ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Après en avoir délibéré * 1. Considérant que, à la suite de l'adoption de la loi du 28 juillet 2022, le Gouvernement a engagé une réforme afin d'ouvrir à l'urbanisation le site de l'Esplanade des Pêcheurs du Port Hercule et, ainsi, d'accueillir le projet immobilier initié le 5 septembre 2014 par l'État de Monaco, la S. A. M. B., devenue C., et M. f. D. ; qu'à cet effet, le Prince Souverain a adopté, après avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 15 septembre 2022, avis du Conseil de la mer en date du...