La jurisprudences de Monaco - page 2

Procédure civile ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Compétence judiciaire internationale - Validation de saisie-arrêt - Contrat de société - Compétence du juge monégasque oui Procédure civile - Sursis à statuer non - Règle « le criminel tient le civil en l'état » - Conditions Résumé En ce qui concerne la compétence relative à la validation de la saisie-arrêt il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 portant création du Code de droit international privé et plus précisément à son point 7. En l'espèce, la saisie-arrêt, qui est une mesure...

Procédure civile ... Abstract Action civile - Action en paiement - Recevabilité non - Prescription quinquennale - Point de départ du délai - Interruption du délai non Résumé Le présent litige concerne le remboursement de la somme de 2 millions d'euros par le demandeur, versée par celui-ci à une société par chèque le 4 mars 2015. Il est établi que ce prêt devait être remboursé par la société dans un délai de 12 mois, ce qui n'a pas été fait. Le demandeur a délivré une mise en demeure au défendeur, figurant en qualité de garant sur l'acte de prêt, en date du 11 janvier 2023. Le défendeur soulève la fin de non-recevoir tirée de la...

Contrat de service ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures enrolées sous le n°2018/000268, n°2019/000584, n°2019/000585, n°2019/000586, n°2019/000587 et n°2019/000589 qui seront appelées sous le seul...

Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la déclaration originaire, de la société civile particulière dénommée SCI AA., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment rejeté les exceptions de nullité de l'exploit de saisie-arrêt et assignation soulevée par les consorts B, renvoyé les parties et la présente affaire à l'audience du MARDI 1er FÉVRIER 2022 pour les conclusions au fond...

Contrat - Inexécution ; Contrats commerciaux ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 20 avril 2022, enregistré n° 2022/000406 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de la SCP AB, en date du 31 janvier 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SAM M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 octobre 2024 ; À l'audience publique du 17 octobre 2024, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement...

Travail illégal ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 21 juin 2024, enregistré n° 2024/000583 ; Vu les conclusions du Procureur Général, en date du 31 juillet 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 octobre 2024 ; À l'audience publique du 17 octobre 2024, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 19 décembre 2024, par mise à disposition au Greffe. Motifs FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement contradictoire rendu le 27 mars 2018, le...

Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 8 février 2023, reçue le 10 février 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 48-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 février 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Madame m.H, en date du 11 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte...

Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2022, reçue le 9 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur au nom de Monsieur r.I, en date du 13 juin 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Joëlle...

Limitation légale d'activité professionnelle ; Dirigeant et associé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par f.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-06, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer en qualité de cogérant associé au sein de la société à responsabilité limitée dénommée « ABL », ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 30 juin 2023, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; Vu la...

Permis de construire ... Abstract Tribunal Suprême - Recours en annulation - Non-lieu à statuer Résumé Le requérant demande au Tribunal Suprême d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivrant une autorisation de construire à D et la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors qu'il existe déjà une décision du Directeur retirant l'autorisation initiale. Par ailleurs, le Ministre d'État a rejeté le recours formé par D contre cette décision de retrait et celle-ci n'a pas fait l'objet...