La jurisprudences de Monaco - page 199

Établissement de santé ; Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Faits matériellement inexacts non - Erreur manifeste d'appréciation non - Détournement de pouvoir non - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur oui Principes généraux...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Règles relatives à l'avancement et au déroulement de carrière Recours pour excès de pouvoir Dispositions de nature réglementaire fixées par circulaire - Circulaire illégale oui - Compétence du Directeur de la fonction publique et des ressources humaines non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et...

Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Convention internationale - Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire Jugement de la commission arbitrale monégasque des loyers d'habitation - Appel formé par une partie résidant en France - Point de départ du délai de 30 jours : date de remise du jugement art. 7 de la convention Appel civil Jugement de la commission arbitrale des loyers d'habitation - Appel - Point de départ du délai de 30 jours à l'égard de l'appelant résidant en France : date de remise du jugement, en application de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Procédure civile Exceptions et fins de non-recevoir - Exception « cautio judicatum solvi » art. 259 du Code de procédure civile - Dispense de caution : art. 260 4e du Code de procédure civile - Demandeur de nationalité américaine - Citoyen de l'Arizona où tout plaideur étranger peut introduire une action sans avoir à verser une caution Résumé Il est constant que la présente instance oppose G. N., de nationalité américaine demeurant aux États-Unis dans l'État d'Arizona, à la société Les Sansonnets, dont le siège social est situé en Principauté de Monaco ; Cette défenderesse a...

Contrat - Effets ... Abstract Contrats et obligations Transaction : art. 1891 du Code civil - Effet : elle met fin au litige - « exceptio litis finitae per transactionem » - Condition : exécution par la partie, qui s'en prévaut, de son engagement - L'inexécution par celle-ci, entraîne la restitution du droit d'action de l'autre partie Résumé Il résulte des pièces produites qu'en exécution du marché de travaux passé entre la société Maxim's, maître d'ouvrage et la société Z. A. SNC D. Z. L. EC, maître d'œuvre, un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 11 juin 2001, en présence d'un expert évaluateur, et signé par...

Procédure civile ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Compétence civile et commerciale Compétence territoriale - Principe : art. 2 du Code de procédure civile : compétence pour toutes les actions intentées contre un défendeur domicilié à Monaco Exception, déclinatoire de compétence : art. 4 du Code de procédure civile : action relative à l'état civil contre un étranger ayant conservé un domicile de fait ou de droit dans l'État dont il est ressortissant sauf si le demandeur est de nationalité monégasque : article 3-2° du Code de procédure civile Détermination du domicile : selon la loi du for...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Contrats de travail à durée déterminée successifs pour un salarié protégé - Secteur de la téléphonie - Non renouvellement - Absence de limites en droit monégasque - Volonté des parties non démontrée de conclure un CDI dès l'origine - Saisine de la Commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 non nécessaire en l'absence de licenciement Résumé En droit monégasque le recours au CDD n'est ni limité ni réglementé dans ses conditions d'utilisation. Embauché par contrat à durée déterminée renouvelé deux fois, par une société de...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Contentieux Social ... Abstract Licenciement d'une salariée pour faute grave - Dispense de préavis rémunéré - Insuffisance professionnelle ne constituant jamais, sauf volonté de nuire, une faute grave - Motif figurant dans la lettre non valable - Autres motifs ne figurant pas dans la lettre et pouvant être invoqués en droit monégasque non probants Résumé La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis. Dès lors que celui-ci, exécuté ou non, est accordé, la faute grave est exclue. L'insuffisance...

Rupture du contrat de travail ; Hôtel, café, restaurant ... Abstract Licenciement pour faute grave - Rixe dans des vestiaires entre deux salariés - Ancienneté importante du salarié - Motif valable oui - Faute grave non Résumé Les dispositions du règlement intérieur, quant à la qualification de faute grave, ne s'imposent pas au juge. Une altercation verbale, puis physique, oppose deux salariés dans les vestiaires d'un grand hôtel. Il s'ensuit le licenciement pour faute grave de l'un des protagonistes, Mr a RA. qui, estimant la rupture dénuée de motif valable, demande à son employeur, devant le tribunal du Travail, des...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Contestation sur l'existence ou la nature du bail - Incompétence de la Commission arbitrale et du président du tribunal sur le fondement de l'article 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 - Compétence de la juridiction de fond : conditions pour bénéficier du droit au renouvellement de la loi n° 490 : avoir qualité de commerçant, être propriétaire du fonds et locataire des lieux exploités Appel civil Effet dévolutif - Conséquences : la cour investie de la plénitude de juridiction conserve la connaissance du litige irrégulièrement porté devant le premier juge Résumé Si la commission...