La jurisprudences de Monaco - page 196

Social - Général ; Travailleurs étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours connexe en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Droits et libertés constitutionnels - Exercice des droits non exclusivement réservés aux nationaux - Liberté du travail - Décision de refus d'autorisation d'embauchage - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Décision légale oui - Rejet de la requête Procédure Recours contentieux postérieur à un recours gracieux - Délais de recours - Demande d'assistance judiciaire - Défaut de notification...

Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Régime disciplinaire - Sanction - Rétrogradation Recours pour excès de pouvoir Nomination à un échelon inférieur - Mesure prise dans l'intérêt du service - Décision légale oui - Refus de se soumettre à des examens médicaux - Sanction disciplinaire justifiée - Décision légale oui Procédure Éléments d'appréciation suffisants - Nécessité d'une mesure d'instruction non Motifs Le Tribunal Suprême...

Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte administratif individuel - Compétence du Tribunal Suprême non Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent titulaire - Droits et obligations - Rémunération Recours en indemnisation Recours en indemnisation en l'absence d'un recours en annulation - Recours porté devant une juridiction incompétente Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, enregistrée au Greffe général le 21 janvier 2004...

Contrats de travail ... Abstract Procédure civile Appel civil - Appel incident : formé par voie de conclusions, postérieurement à l'expiration du délai d'appel : recevabilité Contrat de travail Salaires - Liberté de leur fixation contractuelle - Limite : consacrée par le principe de la discrimination en matière de salaires - Disparité de travail, s'agissant des différents services de jeux, ou de personnels appartenant à des catégories salariales n'ayant pas le même statut : d'où absence de caractère illicite des salaires - Définition de la règle : « à travail égal, salaire égal » Résumé L'appel incident peut, aux termes de...

Conditions de travail ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Reçu pour solde de tout compte - Absence des mentions prévues par l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 - Demande de requalification des fonctions d'assistant personnel en fonction de directeur de travaux - Preuve non rapportée de la nature différente des tâches accomplies Résumé Le reçu pour solde de tout compte qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article 7 de la loi n°638 du 11 janvier 1958 n'a pas d'effet libératoire. Embauché en qualité de chauffeur coursier le 31 mars 1995, un salarié avait vu son contrat transfér...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Pourvoi du travail - Loi n° 446 du 16 mai 1946 - article 67 formé contre jugement du tribunal de première instance statuant comme juridiction du tribunal du travail - Procédure : art. 65 et 66 de ladite loi - Déclaration au greffe : au plus tard le cinquième jour de la signification du jugement - Notification à l'adversaire dans la huitaine à peine de déchéance - Envoi des pièces à la Cour de révision dans la quinzaine de la notification - Déchéance du pourvoi : notification faite postérieurement à l'expiration du délai Motifs La Cour de révision, Attendu qu'aux termes de...

Infractions contre les personnes ; Procédure pénale - Général ... Abstract Pourvoi en révision Moyens invoqués : insuffisance et contradiction des motifs - Défaut de réponses à des conclusions : moyen non justifié en l'état du bordereau des pièces communiquées d'où l'impossibilité d'apprécier le bien-fondé à des griefs - Pouvoir souverain du juge du fond dans l'appréciation des éléments de preuve, sans se contredire d'où irrecevabilité du moyen Motifs La Cour de révision, Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par arrêt en date du 26 avril 2004 la Cour d'appel a déclaré coupable S. M...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Diffamation : ordonnance sur la liberté de la presse du 3 juin 1910 - Dispense de consignations : concernant seulement le pourvoi sur les intérêts civils art. 64 de la loi susvisée Diffamation Pourvoi en Révision - Dispense de consignation concernant le pourvoi relatif aux intérêts civils Motifs La Cour de révision, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le Ministère public : Vu l'article 480 du Code de procédure pénale ; Attendu que si, aux termes de l'article 64 de l'ordonnance du 3 juin 1910 sur la liberté de la presse, la partie civile demanderesse au...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Rétractation des jugements Arrêt de la Cour d'appel - Recours en rétractation devant la Cour d'appel : rejeté - Recours en annulation de cet arrêt devant la Cour de révision : rejeté - Recours à nouveau devant la Cour de révision - Irrecevabilité, l'arrêt de la Cour d'appel étant devenu irrévocable Motifs La Cour de révision, Sur les deux moyens réunis : Attendu que H. K. a formé un recours en rétractation devant la Cour d'appel à l'encontre d'un arrêt de celle-ci en date du 17 juin 2003, statuant sur le droit respectif des parents tant à la garde qu'au...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Torts exclusifs d'un conjoint - Preuve de l'abandon de l'épouse : « piège à la preuve » - propos excusables de l'épouse Conséquences financières Pension alimentaire : fixée en fonction des ressources respectives des parties - Dommages-intérêts pour préjudice : article 206 du Code civil Motifs La Cour de révision, Attendu qu'après cassation par arrêt du 15 mars 2004, d'un arrêt de la Cour d'appel du 29 juillet 2003 en ce qu'il a prononcé, aux torts réciproques des deux époux, le divorce de P. S. et de D. P., sans avoir recherché si le...