Abstract
Rétractation des jugements
Arrêt de la Cour d'appel - Recours en rétractation devant la Cour d'appel : rejeté - Recours en annulation de cet arrêt devant la Cour de révision : rejeté - Recours à nouveau devant la Cour de révision - Irrecevabilité, l'arrêt de la Cour d'appel étant devenu irrévocable
Motifs
La Cour de révision,
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que H. K. a formé un recours en rétractation devant la Cour d'appel à l'encontre d'un arrêt de celle-ci en date du 17 juin 2003, statuant sur le droit respectif des parents tant à la garde qu'au droit de visite en ce qui concerne leurs deux filles mineures ; qu'un recours en annulation, exercé par lui contre cet arrêt, a été rejeté par la Cour de révision le 10 octobre 2003 ;
Attendu que H. K. fait grief à la Cour d'appel statuant le 10 février 2004 de n'avoir pas appliqué la loi nouvelle du 29 décembre 2003 publiée au Journal de Monaco du 2 janvier 2004 et substituant la notion d'autorité parentale à celle de puissance paternelle et ce au mépris tant de l'article 69 de la Constitution que des dispositions de ladite loi laquelle était d'application immédiate, seule ne pouvant être remise en cause « la chose jugée de façon irrévocable sous l'empire de la loi antérieure » et que l'arrêt contesté n'était pas irrévocable puisque la possibilité d'un recours en rétractation demeurait ouverte ;
Mais attendu que la demande de H. K. tendant à faire rétracter par la Cour d'appel son arrêt du 27 juin 2003 est irrecevable pour être dirigée contre une décision devenue irrévocable à la suite de l'arrêt de la Cour de révision du 10 octobre 2003 ;
Que par ces motifs, substitués à ceux critiqués, la décision déférée se trouve justifiée ;
Qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;
Et sur la demande de dommages-intérêts de D. P. R. :
Vu l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Attendu que D. P. R. réclame la condamnation de H. K. au paiement de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et matériel né pour elle de la multiplication des procédures ; qu'il convient, compte tenu des éléments de la cause, d'accueillir cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Rejette le pourvoi ;
- Condamne H. K. à 100 000 euros de dommages-intérêts à D. P. R. ;
- Le condamne en outre à l'amende et aux dépens.
Composition
MM. Jouhaud, prem. prés. rap. ; Apollis, v. prés. ; Mme Cavellat-Delaroche, cons. ; M. Serdet, proc. gén. ; Mme Bardy, gref. en chef ; Mes Michel Escaut, av. déf. ; Me Masats, av. bar. de grenade (Espagne).
Note
Monsieur K. a formé un recours en rétractation devant la Cour d'appel à l'encontre d'un arrêt qu'elle avait rendu le 17 juin 2003 dans une instance concernant le droit respectif des parents au regard du droit de garde et de visite sur des enfants ; ce recours a été rejeté par la Cour d'appel le 10 février 2004 - dont l'arrêt fait l'objet du présent pourvoi. Entre temps l'arrêt du 17 juin 2003, frappé d'un pourvoi en annulation avait été rejeté par la Cour de révision le 10 octobre 2003.
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