La jurisprudences de Monaco - page 193

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Communication de pièces : libre choix pour les parties de produire les pièces à l'appui de leurs prétentions, article 177 du Code de procédure civile - Refus d'une partie de communiquer les pièces d'un procès pénal - Obligation des parties de contribuer à la manifestation de la vérité - Pouvoir de la juridiction d'ordonner la production de pièces demandées, article 276 du Code de procédure civile Résumé Selon l'article 7, alinéa 1 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958, le reçu pour solde de tout compte délivré par le salarié à l'employeur peut être dénoncé dans les deux mois de sa...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Action en paiement d'une prime de rendement annuelle engagée par un salarié individuellement - Action identique engagée par une pluralité de salariés - Conditions d'application de la loi n°473 du 4 mars 1967 - Qualité des parties et objet de la contestation - Nécessité d'une collectivité de salariés demandeurs - Demande tendant à titre principal à la reconnaissance de droits bénéficiant à l'ensemble des travailleurs - Conditions non réunies Résumé Un cadre de banque engage, contre son employeur, une action en paiement d'une prime de rendement, perçue depuis...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Assignation - Exception de nullité - Indication du fondement de la demande, article 156 du Code de procédure civile - Rejet de l'exception : objet et exposé indiqués - Mode de signification : art. 148, alinéa 2 du Code de procédure civile : signification faite au lieu d'exploitation du commerçant, citation remise à une employée - Rejet de l'exception : signification régulière - Demande improprement qualifiée exception tendant à réalité à la production de pièces nouvelles - Libre choix des parties de produire des pièces en justice, article 177 du Code de procédure civile Résumé Aux...

Rupture du contrat de travail ; Procédures spécifiques ... Abstract Requête introductive d'instance ne visant pas expressément la demande de requalification d'une démission en licenciement - Demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, congés payés sur préavis et dommages intérêts suffisamment démonstratrice d'une demande implicite de requalification - Article 37 de la loi n°446 du 16 mai 1946 exigeant l'indication de l'objet de la demande mais non l'énoncé des moyens de droit - Preuve non rapportée du comportement fautif de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail Résumé Un secrétaire...

Contrat - Effets ... Abstract Pourvoi en révision Cause du pourvoi - Dénaturation des termes clairs et précis d'une convention d'où violation de la loi des parties Motifs La Cour de révision, Sur la recevabilité contestée par M. C. du mémoire en réplique signifié le 17 novembre 2004 par la demanderesse au pourvoi : Attendu que ce mémoire étant tardif est, de ce fait, irrecevable ; Et sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 989 du Code civil ensemble l'article 199 du Code de procédure civile ; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Social - Général ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision d'expulsion - Demandes de retrait et d'abrogation de la décision - Erreur manifeste d'appréciation oui - Annulation de la décision Procédure Recours gracieux - Effets du recours gracieux Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. P.A. de C., enregistrée au greffe général de...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision d'expulsion - Demandes de retrait et d'abrogation de la décision - Erreur manifeste d'appréciation oui - Annulation de la décision Procédure Recours gracieux - Effets du recours gracieux Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. P.A. de C., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 28 juillet...

Professions - général ; Experts comptables ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Ordres professionnels Loi n° 1231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé - Exercice de la profession de comptable agréé - Compétence du Ministre d'État pour édicter les mesures d'application requises Recours pour excès de pouvoir Refus d'autorisation d'exercice - Respect de la procédure consultative oui - Obligation de motiver la décision non - Compétence du Ministre d'État en l'absence de dispositions législatives et réglementaires...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refus de retirer et d'abroger une décision d'expulsion. Décision distincte de la décision d'expulsion. Motifs de la décision matériellement non établis. Erreur manifeste d'appréciation oui Procédure Second recours gracieux ne conservant pas le délai du recours contentieux. Décision de rejet du recours gracieux ne réouvrant pas le délai du recours contentieux. Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision...

Hypothèque ; Copropriété ... Abstract Transaction Jugement non transcrit déclarant un bien immobilier commun à deux époux, alors que le même bien avait été acquis antérieurement par l'épouse comme lui étant propre du fait qu'elle ait été, à ses dires, séparée de biens - Inopposabilité de ce jugement aux tiers en l'espèce la copropriété créancière article 1901 CC - Conséquences : action en recouvrement de créance de la Copropriété recevable contre l'ex-épouse seule - Inscription de l'hypothèque judiciaire de la Copropriété régulière, bien qu'elle n'ait point été modifiée à l'ex-mari Résumé S. D. est enregistrée au Bureau des...