La jurisprudences de Monaco - page 192

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Personnel de jeux - Disparité des statuts et des rémunérations - Règle à travail égal salaire égal - Non-violation de la règle, celle-ci étant respectée dans chaque régime statutaire entre les bénéficiaires - Fondement de la règle : loi du 16 mars 1963 modifiée, pacte international de New York du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels Motifs La Cour de révision, Sur les trois moyens réunis Attendu, selon les énonciations des juges au fond, que la Société des Bains de Mer SBM propose à ses clients diverses catégories de jeux « jeux...

Infractions contre les biens ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Destruction de clôture Éléments du délit prévu par l'article 356 du Code pénal - Dégradation avec pistolets à billes d'un « tunnel vitré » considéré légalement, sans violation de la règle d'interprétation stricte de la loi pénale comme une clôture d'un espace enclos - Caractère intentionnel de l'acte, souverainement apprécié par le cour d'appel Lois-ordonnances, arrêtés ministériels Lois pénales - Interprétation stricte Motifs La Cour de révision, Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 22 juin 1989, le jeune M.M. jouait...

Procédure pénale - Enquête ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Procédure pénale Instruction - Ordonnance de non-lieu - Appel des parties civiles - Régularité de la saisine de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel - Pouvoir de la Chambre du Conseil : d'annuler l'ordonnance après constatations des nullités d'instruction, d'évoquer en appréciant les charges et en renvoyant le prévenu devant la juridiction répressive Motifs La Cour de révision, Attendu qu'inculpé par le juge d'instruction d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance et d'escroquerie, M.M. a bénéficié, le 16 juillet 2004, de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Motifs valables : messages répétés de l'employé à caractère outrancier excédant les limites communément admises en matière de liberté d'expression et d'opinion de nature à générer un trouble dans l'entreprise - Rupture brutale, abusive d'où octroi au licencié de l'indemnité de congédiement, de l'indemnité de préavis et du treizième mois et dommages intérêts pour préjudice moral Liberté d'opinion et d'expression Garantie par le pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 16 décembre 1966, rendu exécutoire à Monaco par...

Procédure civile ; Contrat - Effets ... Abstract Procédure civile Assignation- Exception de nullité- Défaut d'objet de la demande et d'exposé des moyens CPC, art. 156 - Irrecevabilité de l'exception : celle-ci n'ayant pas été proposée antérieurement à toute exception en défense, autre que les exceptions de caution et d'incompétence - Prescription particulière - Action des marchands à l'encontre des non marchands - Prescription d'un an CC, art. 2092 - Droit de déférer le serment décisoire à l'encontre de la partie ayant opposé la prescription CC, art. 2095 - Conditions de recevabilité : soumettre au serment de l'autre un fait...

Sociétés - Général ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Qualité pour agir - Action en justice d'une société, autre que la société en participation, ayant l'obligation d'immatriculation au regard de l'article 1842 du Code civil français - Défaut d'immatriculation de ladite société, laquelle se trouve ainsi dépourvue de plein droit de la personnalité morale, ce qui lui interdit d'en exercer les prérogatives, telle qu'une action en justice - Irrecevabilité donc de la demande de cette société Résumé I. Sur l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir de la SCI Du Château Il résulte des pièces versées...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Faute grave alléguée - Incompétence professionnelle - Conditions et critères - Exigence d'éléments objectifs - Prise en compte de la qualification du salarié, de son ancienneté, de la nature des tâches confiées et d'éventuelles sanctions antérieures Résumé L'incompétence professionnelle ne constitue pas, sauf exception, une faute grave et doit reposer sur des éléments objectifs. Licencié pour faute grave liée à son incompétence professionnelle alléguée, de comportements agressifs et de propos insultants envers des fournisseurs, un conducteur de travaux comptant 12 années d'ancienneté sans...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de Travail Reçu pour solde de tout compte : art. 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 - Son absence de motivation ne le prive pas d'effets - Rupture illégitime - Dommages-intérêts dus par l'employeur pour le préjudice subi par l'employé Résumé Selon l'article 7 alinéa 1 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958, le reçu pour solde de tout compte délivré par le salarié à l'employeur peut être dénoncé dans les deux mois de sa signature, la dénonciation devant être dûment motivée et faite par lettre recommandée ; Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal du Travail, la forclusion prévue...

Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Cession sous forme d'apport à une société attribution de parts sociales assimilée au paiement du prix - Application de l'ordonnance du 23 juin 1907 sur la vente du fonds de commerce : destinée à protéger les créanciers du cédant - Obligation légale pour le cessionnaire de procéder aux publications de la cession, de ne point s'acquitter du prix en cas d'opposition - À défaut de publications : absence d'effet libératoire du paiement à l'égard des créanciers auxquels le cessionnaire devient personnellement redevable dans la double limite du prix de cession du fonds et du montant de la...

Contrat de vente ... Abstract Vente Obligation du vendeur : délivrance de la chose et de ses accessoires lesquels comprennent les documents nécessaires à l'obtention des titres de circulation exigés par la loi, article 1457 du Code civil - Inexécution de l'obligation de délivrance de documents permettant de circuler régulièrement - Résolution du contrat de vente : article 1038 du Code civil Résumé La société anonyme monégasque Segond Automobiles a vendu en 2002 à K.-A. S. un véhicule automobile de marque Porsche, modèle 911 Turbo n° de série WP., mis en circulation en septembre 2001 ; Cette vente a été constatée par une facture...