La jurisprudences de Monaco - page 191

Vente d'immeuble ... Abstract Contrat de vente Vente immobilière - Versement préalable à la réalisation de l'acte de vente d'un dépôt de garantie 200 000 euros à titre de clause pénale - Paiement du prix de vente par remise d'un chèque sans provision, équivalant à un défaut de paiement - Clause de renonciation à l'action résolutoire inopérante - art. 1039 CC - Action résolutoire fondée - Octroi de dommages-intérêts à l'acquéreur justifiés à hauteur du montant du dépôt de garantie envisagé au titre de la clause pénale sans modification dudit montant art. 1084 et 1086 CC Résumé Il résulte d'un courrier adressé le 10 février 2004...

Opérations bancaires et boursières ; Contrat - Effets ... Abstract Contrats et obligations Preuve - Preuve littérale des actes sous seings privés cautionnement, nantissement article 1174 du Code civil : obligation portant sur la somme moindre en cas de deux sommes différentes exprimées Interprétation de la convention : article 1011 du Code civil - Recherche de la commune intention des parties plutôt que s'attacher au sens littéral des termes pour déterminer la partie du cautionnement et du nantissement Gage - Convention passée entre deux personnes morales commerçantes : gage régi par les articles 59 à 61 du Code de commerce...

Rupture du contrat de travail ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Licenciement sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Rôle du Tribunal consistant à vérifier outre le respect des droits du salarié, l'absence de circonstances fautives lors de la rupture Résumé Lorsque l'employeur entend faire usage du droit autonome et unilatéral de rupture prévu par l'article 6 de la loi n° 729, il est tenu de verser une indemnité de licenciement égale à autant de journées de salaires que le salarié compte de mois de service chez ledit employeur, seuls les mois complets pouvant être pris en compte pour...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Conditions d'objectivité et de précision non réunies - Dispense de préavis - Salarié se maintenant dans l'entreprise - Faute grave commise pendant le préavis - Effets Résumé La faute grave commise pendant le préavis permet à l'employeur de mettre immédiatement un terme au contrat et d'interrompre le versement le versement de l'indemnité compensatrice pour le temps restant à courir. La notion de faute lourde invoquée par un employeur est inconnue de la législation monégasque laquelle ne comporte aucune exception au paiement de l'indemnité de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement économique notifié au salarié - Licenciement pour faute grave notifié secondairement au salarié pendant le préavis - Validité du seul premier licenciement - Indemnité de préavis définitivement acquise - Mode calcul Résumé Un salarié engagé en qualité de co-manager Bureau Sud-Européen, à compter du 7 mai 2001, avait été licencié pour suppression de poste le 8 janvier 2003 après un audit interne révélant des pertes financières récurrentes. Soutenant avoir découvert, pendant le préavis, de graves irrégularités dans la gestion des comptes, commises avant la notification du...

Contrat - Contenu ... Abstract Compétence civile et commerciale Clause contractuelle attributive de compétence juridiction française - Action intentée par demandeur domicilié en France contre défendeur domicilié à Monaco - Exception d'incompétence soulevée par le défendeur, renoncement du demandeur à se prévaloir de la clause d'attribution - Compétence de la juridiction monégasque : art. 2 du CPC Résumé La société S., le locataire, et la société Petit Forestier Côte d'Azur, le loueur, ont le 21 mars 2003 conclu à Nice un contrat de location de véhicules frigorifiques aux termes duquel le loueur met à la disposition exclusive du...

Public - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Urbanisme - Demande d'accord préalable pour un projet immobilier - Décision de prolongation de l'instruction - Méconnaissance du délai légal du sursis à statuer - Décision illégale Oui - Accord préalable résultant du silence gardé - Refus administratif de reconnaître l'existence de l'accord préalable - Décision illégale Oui - Rejet de la demande d'accord préalable entraînant retrait de l'accord préalable résultant du silence gardé - Retrait non conforme...

Social - Général ; Travailleurs étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation -Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refus de renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité commerciale - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Erreur manifeste d'appréciation non Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de M. P. G., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 3 juin 2004 sous le numéro TS 2004-7 et tendant à l'annulation de la...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité Public ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Décision de la Commission de licenciement - Procédure irrégulière Principes généraux du droit Refus de communication du dossier - Violation des droits de la défense oui - Annulation de la décision Responsabilité de la puissance publique Préjudice moral oui - Évaluation - Indemnisation Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Social - Général ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Refus d'abrogation de la décision - Obligation de motivation non - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Erreur manifeste d'appréciation non - Rejet Procédure Requête en abrogation d'une décision de refoulement définitive - Recevabilité oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...