La jurisprudences de Monaco - page 187

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Licenciement motif valable : faute grave au regard des fonctions de directeur général adjoint occupées par le salarié ; manquement aux obligations de loyauté et de confiance, générateur de troubles sérieux dans l'entreprise - Licenciement : rupture immédiate justifiée en l'état de la gravité de la faute, caractère non abusif du licenciement, rejet des demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts Résumé D. G. a été engagé à compter du 4 janvier 1993 par la SAM Sacome, aux conditions définies dans un document du 22 décembre...

Protection sociale ; Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Indemnité de congédiement - Calcul sur la base de l'article 6 de l'avenant n° 18 du 13 mai 1981, à la convention Collective Nationale du travail - Arrêt de principe de la Cour de Révision du 28 mai 1998 SAM E. c / I applicable voulant que l'indemnité de congédiement ne puisse être inférieure au minimum légal des indemnités de même nature versées aux salariés des mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine - Congés payés - Méthode de calcul Résumé Embauché en qualité de secrétaire administratif à durée...

Civil - Général ; Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Contrat d'apporteur d'affaires - Banque agissant comme simple dépositaire des actifs des clients apportés, ces actifs étant gérés par l'apporteur - Obligations de la banque : tenir les comptes des clients et exécuter les ordres de l'apporteur - Inexécution des ordres : faute engageant la responsabilité de la banque Résumé Les deux instances d'appel ci-dessus rappelées, dirigées contre le même jugement présentent un lien de connexité certain et qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble, et donc d'en prononcer la...

Contrats d'assurance ... Abstract Assurances terrestres Contrat d'assurances - Application à Monaco du Code des assurances français - Mise en demeure infructueuse de l'assureur à l'assuré d'avoir à payer sa cotisation, au risque de résiliation, à l'expiration du délai de 40 jours - Article L 113-3 du Code des assurances - Résiliation du contrat, à défaut d'exécution dans le délai imparti Résumé Il résulte des pièces versées aux débats, que par une lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 18 juin 2003 du bureau de poste de Paris 118, la compagnie Generali France Assurances, se référant à l'article L. 113-3 du Code...

Infractions contre les personnes ; Infractions contre les biens ... Abstract Recel Fichiers d'images à caractère pédophile résultant de l'organisation de l'exploitation sexuelle de mineurs de 15 ans CP, art. 266-1° et de mineurs de 18 ans CP, art. 265-5° - Connexion sur des réseaux internet transmettant des images pédophiles mettant en scène des mineurs de 15 et 18 ans, mémorisation volontaire de ces images sur le disque dur, ou duplication et stockage sur des disquettes informatiques, en transformant ces supports par l'intégration de ces images Résumé En premier lieu, V. J. fait essentiellement grief au jugement attaqu...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Blanchiment Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime rendue exécutoire à Monaco par la Convention n° 1452 du 8 août 2002 et Ordonnance n° 14457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment - Décision étrangère ordonnant confiscation d'avoirs déposés dans une banque de Monaco - Refus d'autorisation de l'exécution de cette décision à Monaco...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Nécessité d'une motivation explicite ou implicite non - Légèreté et brusquerie de la rupture Licenciement abusif Résumé Si le licenciement, avec paiement des indemnités de préavis et congédiement, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'exige pas nécessairement de référence à une motivation explicite ou implicite, il n'exclut pas l'abus dans sa mise ne œuvre. La directrice d'une boutique de mode ayant seize années d'ancienneté est licenciée, par lettre non motivée, avec paiement...

Rupture du contrat de travail ; Protection sociale ... Abstract Heures supplémentaires - Conditions de paiement - Licenciement d'un salarié en arrêt maladie - Préavis non exécuté - Preuve non rapportée de la nécessité du remplacement définitif du salarié - Licenciement abusif Résumé Seules les heures supplémentaires prouvées et accomplies avec l'accord de l'employeur doivent être payées. Le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave a droit à un préavis dont la durée, aux termes de l'article 7 de la loi n° 729, résulte de la loi, du contrat de travail, du règlement intérieur, des Conventions Collectives de Travail ou...

Exequatur ... Abstract Exequatur Sentence arbitrale étrangère - Compétence de la juridiction monégasque - Textes applicables : art. 3-10° et 956 du Code de procédure civile - Convention de New York du 10 juin 1958 rendue exécutoire à Monaco par l'ordonnance n° 7485 du 14 septembre 1982 - Juridiction compétente : président du tribunal de première instance - art. 957 du Code de procédure civile Conventions internationales Convention de New York du 10 juin 1958 relative à l'exécution des sentences arbitrales étrangères, applicable à Monaco ord. du 14 septembre 1982 - Conditions d'application : production de l'original, ou de la...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Apprentissage et Formation professionnelle ... Abstract Démission sans préavis d'un salarié embauché sous contrat à durée déterminée - Absence de justes motifs de rupture - Remboursement des frais de formation exposés par l'employeur Résumé L'ignorance par le salarié de la législation monégasque relative aux contrats à durée déterminée n'est pas un juste motif de rupture anticipée. M. m. DE., engagé en qualité de chargé de support par contrat à durée déterminée de six mois par une société de téléphonie, donne sa démission, le 21 juillet 2004 avec effet au 26 juillet de la même...