La jurisprudences de Monaco - page 183

Procédure civile ; Procédure commerciale ... Abstract Procédure civile Urgence des causes - Articles 168 et 435 du Code de procédure civile - Pouvoir discrétionnaire du Tribunal et de la Cour d'accorder à des causes la priorité Cour de Révision en matière civile - Pourvoi : Moyens non fondés de contradiction de motifs et de dénaturation des faits - Rejet Résumé Selon l'arrêt attaqué, par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal de première instance a prononcé à la requête de M. B., es qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société Industrielle et Commerciale de Création, en abrégé « J. S. » la liquidation des biens de...

Contrat de mandat ... Abstract Mandat Mandat de gestion d'un portefeuille confié à une société agréée soumise à la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 modifiée et à l'ordonnance souveraine d'application n° 13184 du 16 septembre 1994 instituant un ordre public de protection des investisseurs - Absence de mentions légalement imposées parmi lesquelles les objectifs de gestion - Nullité du contrat de gestion produisant les mêmes effets qu'une résiliation, du fait qu'il s'agit d'un contrat à exécution successive Résumé Selon l'arrêt attaqué, le 1er avril 2000 M. R. a confié à la Compagnie Monégasque de Gestion Privée un mandat de gestion...

Responsabilité Banque, finance ; Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Chèque Détournement - Opposition tardive : ne constituant pas un retard fautif, le tireur n'ayant été avisé dudit détournement qu'après que son compte ait été débité, l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier français n'exigeant pas la même obligation de diligence immédiate pour l'opposition initiale Résumé Selon l'arrêt attaqué le 12 avril 2001, la société Carrefour France, a émis un chèque barré, tiré sur un compte ouvert à la société BNP Paribas, à l'ordre de la société de prévoyance interprofessionnelle des salarié APGIS, et lui a...

Arbitrage international ... Abstract Arbitrage Clause compromissoire - Article 940 et suivants du CPC et Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères, rendue exécutoire à Monaco par ordonnance n° 7485 du 14 septembre 1982 - Désignation imprécise de l'organisme chargé de l'arbitrage - Inapplicabilité de la convention internationale Résumé Vu les articles 940 et suivants du Code de procédure civile et II alinéa 3 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères faite à New York le 10 juin 1958 et rendue exécutoire à Monaco par...

Contrat de vente ; Contrat de mandat ... Abstract Mandat Mandat exclusif de vente d'un appartement - Révocation brutale du mandat par le mandant, alors qu'une nouvelle offre d'achat supérieur était proposée - Perte d'une chance de commission pour le mandataire diligent d'où responsabilité du mandant tenue à des dommages-intérêts Résumé Selon, l'arrêt attaqué, que le 30 mars 2001, Mme F. a confié la vente d'un appartement à Mme G.-P. exerçant la profession d'agent immobilier ; le mandat exclusif donné à cette dernière était conclu pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre...

Baux commerciaux ... Abstract Bail commercial Congé notifié par le bailleur refusant l'indemnité d'éviction pour défaut d'activité - Repentir du bailleur proposant au locataire le renouvellement avec un loyer augmenté - Refus du locataire qui reproche au bailleur de l'avoir mis en difficulté et intente contre celui-ci une action en dommages-intérêts pour abus de droit - Déboutement de cette action : l'intention de nuire du bailleur n'étant pas établie Résumé Selon l'arrêt attaqué M. B., locataire de locaux à usage commercial, a demandé au bailleur, la SCI T. la SCI, le 8 octobre 1993, l'autorisation de céder son droit au bail...

Procédure civile ... Abstract Matière civile Pourvoi en révision - Consignation prévue par l'article 443 du Code de procédure civile - Dispense en raison de l'assistance judiciaire obtenue par le demandeur en révision - Moyen de cassation : manque de base légale, en l'absence d'examen de documents produits Résumé Selon l'arrêt attaqué, les 8, 11 et 18 septembre 1995, Mme M. C., qui, par la suite, a épousé M. M., a transféré trois sommes d'argent de son compte ouvert au crédit Foncier de Monaco à celui de la société K. E. I. la société ; soutenant que ces versements avaient été effectués à titre de prêt, Mme C. a assigné la...

Procédure civile ... Abstract Prescription civile Prescription extinctive - Courte prescription d'un an : fondée sur la présomption de paiement C civ., art. 2092 - Action des marchands pour les marchandises vendues aux particuliers non marchands - Délation de serment : possibilité pour le créancier de prouver l'inexactitude de la présomption en déférant le serment au débiteur C civ., art. 2095 - Justification réciproque de la réclamation et de l'effectivité du paiement C civ., art. 1162 - Montant de la réclamation supérieur à 7 500 francs ; preuve établie par écrit C civ., art. 1188 Résumé Sur la prescription Selon...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Attestations de petits enfants valables mais devant être appréciées avec circonspection - Licenciement non justifié par un motif valable - Montant de l'indemnité fixé par l'article 2 de la loi n° 845 - Plafond fixé à six mois par l'alinéa 3 de l'article 2 du même texte - Reconnaissance de la non validité d'un motif de rupture ne consacrant pas de plano son caractère fallacieux Résumé Si le lien de parenté des témoins, à partir du moment où il a été expressément révélé, n'affecte pas la validité de leurs attestations, ce lien peut toutefois affecter leur impartialité et conduit à apprécier...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Modification unilatérale par le salarié de son contrat - Faute grave - Licenciement - Action en paiement du préavis par l'employeur non Résumé L'employeur qui décide de faire usage de son pouvoir disciplinaire en licenciant une salariée pour faute grave ne peut réclamer le paiement du préavis à celle-ci qui n'a pas pris l'initiative de la rupture. Une salariée embauchée en qualité de Maitre d'Hôtel est licenciée pour faute grave au motif qu'après une longue absence médicalement justifiée, elle ne s'est pas présentée pour le service du soir ce pour quoi elle a reçu...