La jurisprudences de Monaco - page 171

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Refus d'abroger la décision initiale - Mesure de police administrative - Loi n° 1.312 relative à la motivation des actes administratifs, du 29 juin 2006 - Dispositions dérogatoires afférentes à la lutte contre le blanchiment de capitaux - Applicabilité oui - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Décision illégale non - Pacte international sur les droits civils et politiques - Convention de...

Procédure civile ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Urbanisme et construction Recours en annulation - Ordonnance souveraine portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie Procédure Désistement - Acceptation - Amende et dépens à la charge de la requérante en raison de la date de notification du désistement Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative Vu la requête de la Société B. I. Ltd enregistrée au Greffe général le 8 juin...

Procédure civile ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Urbanisme et construction Recours en annulation - Arrêté ministériel portant autorisation de construire un immeuble à usage d'habitation et de bureau Procédure Désistement - Acceptation - Amende et dépens à la charge de la requérante en raison de la date de notification du désistement Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative Vu la requête de la Société B. I. Ltd, enregistrée au Greffe général le 17 juillet 2007, tendant...

Police administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Refus d'abroger la décision initiale - Mesure de police administrative - Loi n° 1.312 relative à la motivation des actes administratifs, du 29 juin 2006. Disposition dérogatoire afférente à des raisons de sécurité intérieure ou extérieure de l'État - Applicabilité oui - Faits matériellement exacts - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Décision illégale non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Refus d'abroger la décision initiale - Mesure de police administrative - Loi n° 1.312 relative à la motivation des actes administratifs, du 29 juin 2006. Dispositions dérogatoires afférentes à la lutte contre le blanchiment de capitaux - Applicabilité oui - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Décision illégale non - Pacte international sur les droits civils et politiques - Convention de...

Contrat - Formation ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Contrats et obligations conventionnelles Vices du consentement - Dol - Caution garantissant le prêteur créancier - Prêteur ayant tenu dans l'ignorance la caution quant à la personne du véritable acquéreur : réticence dolosive - Nullité du contrat de cautionnement Résumé Aux termes de l'article 971 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'un des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces mesures, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Débits d'un compte prétendus irréguliers par son titulaire Ordres de virement reçus en télécopie par la banque Non obligation pour la banque de procéder à des vérifications approfondies Preuve non rapportée d'une faute grave de la banque susceptible d'engager sa responsabilité civile Résumé Selon l'article 4 des conditions générales applicables au contrat d'ouverture de compte, le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque ; Les parties ont ainsi strictement délimité le champ de la...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Mandat de gestion verbal discrétionnaire d'un compte titres - Loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 sur la gestion de portefeuilles - Ordonnance d'application n° 13.184 du 16 septembre 1997 - Manquements de la banque dans l'exécution du mandat à ses obligations imposées par les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 16 septembre 1997, entraînant la perte d'une chance de bénéficier d'une gestion adaptée à la situation de l'intéressé et la perte d'une partie du portefeuille Résumé L'exercice d'un mandat de gestion résulte aussi de ce que L. M. a eu nécessairement connaissance de l'ensemble...

Responsabilité Banque, finance ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Banque Dépositaire - Obligation de restitution - Article 1776 du Code civil - Restitutions opérées au détriment du déposant - Manquement de la banque : tenue de vérifier l'authenticité d'ordres de paiement présentant des anomalies Dépôt Obligation de restitution du déposant - Article 1776 du Code civil Incidents relatifs à la preuve par écrit Vérification des écritures - Article 279 CPC - Possibilité pour la juridiction de statuer immédiatement si elle possède des éléments suffisants Résumé L'article 1776 du Code civil dispose que « le...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Mandat de gestion pour dépôt à terme s'analysant en un simple contrat de dépôt obligeant la banque à la restitution des avoirs déposés, augmentés des intérêts des dépôts à termes - Opérations d'acquisitions et de cessions initiés par la banque, inopposables au mandant - Responsabilité de la Banque tenue sur le fondement d'une obligation de résultat, de restituer les avoirs Résumé Lors de l'ouverture de son compte de dépôt le 13 avril 2000, B. G. a signé une convention dite « mandat de gestion pour dépôts à terme » autorisant la banque à effectuer des investissements sous forme...