La jurisprudences de Monaco - page 167

Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 relative à l'urbanisme, la construction et la voirie - Demande d'autorisation de construire - Communication des pièces justificatives - Exigence satisfaite - Ordonnance n° 36 du 12 mai 2005 portant délimitation, plans de coordination, et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé des Moulins - Détermination de l'affectation des locaux commerciaux ou d'activit...

Droit des étrangers ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs - Autorité de chose jugée au pénal lie les autorités administratives seulement pour les constatations de fait - Décision administrative fondée sur les faits constatés par le juge pénal. Erreur manifeste d'appréciation non - Compatibilité entre les dispositions...

Fonction publique civile et militaire ; Protection sociale ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire - Mise à la retraite pour invalidité Recours pour excès de pouvoir Fonctionnaire - Décision de mise à la retraite pour invalidité - Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs - Méconnaissance non - Décision fondée sur des avis médicaux - Erreur manifeste d'appréciation non - Faits justifiant la décision exposés devant la juridiction - Demande d'expertise médicale sans objet - Rejet...

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ; Responsabilité de l'employeur ; Droit des personnes ... Abstract Licenciement sur le fondement de l'article 6 de la Loi n° 749 - Discrimination entre hommes et femmes - Pacte de New York article 26 et Convention européenne de Sauvegarde des de l'Homme et des Libertés fondamentales Article 14 - Non respect - Licenciement abusif Résumé Compte tenu de l'évolution des mœurs, le licenciement d'une salariée au prétexte qu'elle ne pouvait accéder aux vestiaires des joueurs n'était pas indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et revêt un caractère abusif. Une...

Relations collectives du travail ; Hôtel, café, restaurant ; Contrats de travail ... Abstract Ancienneté nécessaire pour bénéficier d'un avantage - Interprétation des protocoles d'accords du 11 mai 1971 et 9 mai 1972 relatifs au paiement d'un treizième mois dans l'hôtellerie et restauration - Demande de paiement par un salarié saisonnier Résumé L'ancienneté nécessaire à un salarié saisonnier de l'hôtellerie pour bénéficier d'un treizième mois se calcule en fonction des dispositions d'un protocole d'accord du 9 mai 1972 complétant un protocole d'accord du 11 mai 1971, à raison de deux saisons consécutives représentant une année...

Procédure civile ... Abstract Travail - Prime - Usage collectif - Contradiction de motifs non Résumé Le tribunal a constaté que M. CA. avait cessé, dès l'exercice 1999, de bénéficier de la pratique antérieure concernant la prime puisque celle-ci avait sensiblement baissé. Cette juridiction n'a pas pour autant reconnu la régularité de la modification intervenue puisqu'elle a, dans le paragraphe suivant de sa décision, relevé que la banque ne justifiait pas avoir, dès cette époque, informé les délégués du personnel. Le tribunal a pu en déduire, ayant par ailleurs daté du mois d'octobre 2001 la notification utile à ces délégués...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Demande conjointe : article 199 du Code civil - Prestation compensatoire prévue dans la convention consistant en une somme de 500 euros versée mensuellement, indexée sur l'indice INSEE dont les effets ne sont pas limités, sans explication ni justification apportées par le débiteur - Non conformité de cette convention, aux dispositions de l'article 204-5 du Code civil d'où - Non homologation de la convention Résumé Par application des dispositions de l'article 203-1, alinéa 5 du Code civil, le prononcé du divorce sur le fondement de...

Professions et actes médicaux ; Responsabilité Public ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Établissement de santé ... Abstract Responsabilité de la Puissance Publique Centre Hospitalier : Loi n° 983 du 26 mai 1976 - Chirurgien hospitalier - Manquement au devoir d'information et à l'obligation de recueillir le consentement éclairé du patient préalablement à son intervention chirurgicale - Faute de service dépourvue d'anormale gravité - Responsabilité du Centre Hospitalier - Manquement à l'obligation de se rendre au chevet d'un malade souffrant, placé sous sa surveillance - Faute personnelle grave...

Pouvoir disciplinaire ; Contentieux Social ... Abstract Jonction d'instances - Conditions - Demande d'annulation de sanctions constituées par un blâme puis une mise à pied - Communication d'une pièce obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions - Lien avec le litige - Conditions de licéité non réunies Résumé Un salarié peut sans commettre une quelconque faute, produire en justice des documents dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions à la condition qu'ils soient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige l'opposant à son employeur. Dans le courant de l'année 2003, un salarié initie...

Procédure civile ; Exequatur ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Exécution des jugements étrangers Décisions du juge tutélaire italien - Plaçant une personne sous le régime de la protection judiciaire et lui désignant un administrateur lequel doit procéder à des actes d'exécutions matérielles sur des biens se trouvant à Monaco dans un établissement bancaire - Effet de plein droit à Monaco des décisions étrangères relatives à l'état et la capacité des personnes - Exequatur nécessaire quant à l'exécution des biens - Application de l'article 473 du Code de procédure civile sans examen du fond étant donn...