La jurisprudences de Monaco - page 162

Procédure pénale - Général ; International - Général ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Avocat - Représentation - Élection de domicile - Amende - Article 502 du Code de procédure pénale - Convention européenne - Compatibilité non Résumé Aux termes de l'article 173 du Code de procédure civile, la partie représentée ou assistée par un avocat-défenseur sera considérée, sauf déclaration contraire, comme ayant élu domicile chez ce dernier. Ayant constaté que Mme PE. était représentée à l'audience par Me Giaccardi, avocat-défenseur, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'elle avait fait élection de domicile chez ce...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale - Garde à vue - Privation de liberté - Enquête préliminaire - Information de la personne - Défaut - Nullité - Condition Résumé M. TO. reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la procédure d'enquête préliminaire aux motifs que les dispositions de la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 instaurant un régime de garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors que les dispositions relatives aux garanties de la personne gardée à vue constituent des garanties substantielles des droits de la défense et...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Infractions - Généralités ... Abstract Accident du travail Rente - Fixation - Journées ouvrables travaillées - Salaire annuel - Calcul - Prorata Amende Dispense - Circonstances de l'affaire Résumé Selon les dispositions de l'article 6 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, si au cours de l'année précédant l'accident, la victime n'a pas effectué chez l'employeur la totalité des journées de travail correspondant aux jours ouvrables légalement prévus pour celle-ci, le...

Procédure pénale - Général ... Abstract Autorité de la chose jugée Premier jugement du tribunal correctionnel condamnant un employé pour menaces de morts envers un autre employé sur leur le lieu de travail et renvoyant à une autre audience pour statuer sur les intérêts civils dus à la victime ; Deuxième jugement, confirmé par la Cour d'appel déclarant irrecevable la demande d'indemnisation de la victime au motif que les faits délictueux se situant sur le lieu de travail constituent un accident du travail excluant l'indemnisation demandée mais imposant un mode de répartition spécifique ; Pourvoi en révision rejeté Cassation et...

Jeux d'argent casino ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract SBM - Agrément administratif - Retrait - Conséquence - Contrat de travail - Rupture - Condamnation pénale - Force majeure non - Licenciement - Moyen contradictoire - Irrecevabilité Résumé La S.B.M. fait grief au jugement de dire que le retrait par le Ministre d'État de la décision de retrait d'agrément a eu pour conséquence d'anéantir tous les effets de cet acte administratif, parmi lesquels la résiliation du contrat de travail et que les parties se sont dès lors trouvées rétablies dans la...

Limitation légale d'activité professionnelle ; Hôtel, café, restaurant ; Commerçants et artisans ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Commerce et Industrie - Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques - Retrait d'autorisation - Procédure irrégulière - Illégalité de la décision administrative oui Principes généraux du droit - Convocation devant la commission compétente - Défaut de notification du motif de la décision administrative - Absence de débat...

Experts comptables ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Procédure administrative ... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel - Exercice de la profession de comptable agréé - Demande d'autorisation - Décision administrative de refus Procédure - Demande initiale - Réitération de la demande d'autorisation - Décision administrative de refus devenue définitive - Nouvelle demande - Absence de modification des circonstances de fait ou de droit ayant une incidence sur l'appréciation des droits du requérant - Nouveau rejet...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation. Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir - Étranger - Décision administrative de refoulement du territoire monégasque - Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs - Notification de la décision de prononcer la mesure de refoulement - Défaut des motifs de fait et de droit fondant la mesure - Décision administrative non motivée - Décision illégale oui Motifs Principauté de Monaco Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME - TS 2009/04...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence - Recours pour excès de pouvoir - Étranger - Décision administrative de refoulement du territoire monégasque - Refus d'abrogation de la décision - Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs - Décision administrative fondée sur une décision de la juridiction pénale infirmée par la Cour d'Appel - Décision administrative non motivée au sens de la loi - Décision illégale oui Recours en indemnisation - Décision administrative fondée sur des faits constatés par les juridictions répressives - Erreur manifeste...

Procédure administrative ; Travail illégal ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir - Étranger - Exercice d'une activité salariée sur le territoire monégasque - Décision administrative de refus - Décision administrative fondée sur des faits insuffisamment établis - Nécessité d'une mesure d'instruction pour éclairer la juridiction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative Vu la...