La jurisprudences de Monaco - page 150
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| Cour de révision, 30 mars 2011, P. Financial Inc. c/ SCI La Brise et Société Établissement Someda
Selon l'arrêt attaqué, la société Penkeith Financial Inc société Penkeith a fait réaliser courant octobre 2003 des travaux sur le toit de... Motifs Pourvoi N° 2010-77 En session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - La Société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée PENKEITH FINANCIAL INC., enregistrée au registre des sociétés des ILES VIERGES BRITANIQUES sous le n° 275850, dont le siège social est sis à TORTOLA Iles Vierges Britanniques, Morgan Morgan Trust - Roadtown - Pasea Estate, prise en la personne de son Administrateur-Directeur en exercice, Monsieur t. ME., demeurant en cette...
| Cour de révision, 30 mars 2011, H. T. c/ Ministère public
Vu :l'arrêt rendu le 29 septembre 2010 par la Cour d'appel statuant en chambre du conseil instruction ;l'arrêt de la Cour de Révision du 26... Motifs Pourvoi N°2010-82 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Madame H. T. Ma. E. alias D. S. Gua., née le 17 septembre 1958 à MEDELIN Colombie, de H. Aurelio et de T. Ermila, de nationalité mexicaine et colombienne, demeurant X, 6030 X Mexique ; Inculpée de : COMPLICITE DE VOL - USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat près la cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...
| Cour de révision, 30 mars 2011, Monsieur r. LA. c/ Monsieur t. AN.
Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. r. LA., le 12 octobre 2010 à l'encontre d'un arrêt rendu par... Motifs Pourvoi N° 2011-02 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Monsieur r. LA., né le 27 avril 1948 à Moscou, demeurant à Monaco 98000 X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au Barreau de Nice ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Monsieur t. AN., demeurant X 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître...
| Cour de révision, 30 mars 2011, H. c/ Société Financière et d'encaissement (SFE)
Sur l'irrecevabilité de la réplique et de la triplique invoquée par la défense ;Par conclusions enregistrées au greffe général les 14 et 28... Motifs Pourvoi N° 2011-03 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Monsieur d. HA., demeurant X - 231 Rome, Italie, et également à la Fondazione d. HA., via X à Milan, Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Marie DEFRENOIS, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Demandeur en révision, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 30 mars 2011, M. c/ S.B.M.
Lorsque la partie requérante ne possède pas en Principauté ni domicile ni résidence, l'élection de domicile qu'elle y fait, en application de... Motifs Pourvoi N° 2011-04 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Monsieur f. MA., né le 7 janvier 1959 à Monaco, de nationalité franco-Américaine, Producteur, X à Beausoleil France; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque de droit dénommée SOCIETE DES BAINS DE MER...
| Cour de révision, 30 mars 2011, S. c/ B.
M. S. reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté son exception de communication de pièces accompagnées d'une « traduction jurée » soulevée en... Motifs Pourvoi N° 2011-06 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Monsieur m. SE., né le 7 octobre 1958 à TUNIS TUNISIE, de nationalité française, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit-avocat défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Madame c. BI., née le 24 août 1958 à MARRAKECH MAROC, de nationalité marocaine...
| Cour de révision, 30 mars 2011, S. c/ B.
Selon l'arrêt critiqué, M. S., de nationalité française, et Mme B., de nationalité marocaine, tous deux résidents monégasques, se sont mariés... Motifs Pourvoi N° 2011-06 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - Monsieur m. SE., né le 7 octobre 1958 à TUNIS TUNISIE, de nationalité française, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit-avocat défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Madame c. BI., née le 24 août 1958 à MARRAKECH MAROC, de nationalité marocaine...
| Cour d'appel, 29 mars 2011, A. N. c/ M.
En faisant remettre par son notaire le 10 mars 2008 la somme de 1 200 000 euros à C.M., A.A.N. a déclaré que cet acompte resterait la... Motifs en matière civile La Cour, SUR CE, Attendu qu'en faisant remettre par son notaire le 10 mars 2008 la somme de 1.200.000 euros à M., A. N. a déclaré que cet acompte resterait la propriété de cette dernière dans l'hypothèse où il ne pourrait lui verser le solde du prix de l'immeuble avant le 30 avril 2008 et s'est interdit d'exercer quelque recours que ce soit contre elle au cas où il ne pourrait respecter cet engagement ; Attendu que ledit engagement est dénué de lien avec la vente de...
| Cour d'appel, 29 mars 2011, SAM Crédit Foncier de Monaco c/ N.
Figurent au dossier plusieurs documents tous datés du 5 juin 2002. Il s'agit de pièces communiquées par le CFM en première instance pièces... Motifs en matière civile La Cour, SUR CE, Attendu que figurent au dossier plusieurs documents tous datés du 5 juin 2002 ; Attendu qu'il s'agit de pièces communiquées par le CFM en première instance pièces n° 25, 26 et 27 ; Que sur chacune de ces pièces figure en en-tête la mention manuscrite « attention fax » ; Que le document pièce n° 25 est une convention de prêt entre le Crédit Foncier de Monaco et D. R. dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un voilier pour un...
| Cour d'appel, 29 mars 2011, SAM Selectal c/ G.
Avant toute défense au fond, M. G. soulève dans ses conclusions la nullité de cet exploit d'appel et d'assignation au motif qu'à la date où... Motifs en matière civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM SELECTAL, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 17 décembre 2009. Considérant les faits suivants : Le jugement entrepris a déclaré exécutoire en Principauté de Monaco la décision rendue par la Cour d'appel de Rennes le 7 novembre 2006 dans l'instance opposant la SAM SELECTAL à G. Dans son exploit d'appel et d'assignation devant la Cour...
