Motifs
Pourvoi N° 2011-02 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 30 MARS 2011
En la cause de :
- Monsieur r. LA., né le 27 avril 1948 à Moscou, demeurant à Monaco (98000) X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au Barreau de Nice ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- Monsieur t. AN., demeurant X 98000 MONACO ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Défendeur en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour d'appel, signifié le 15 septembre 2010 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 12 octobre 2010, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. r. LA., signifiée le même jour ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 39948, en date du 12 octobre 2010, attestant du dépôt par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la déclaration de désistement, accompagnée du pouvoir spécial conformément à l'article 410 du code de procédure civile, souscrite au greffe général, le 29 octobre 2010, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. r. LA., signifiée le même jour ;
* le certificat de clôture établi le 22 novembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 29 novembre 2010 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 28 mars 2011 sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le ministère public;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. r. LA., le 12 octobre 2010 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel le 29 juin 2010, signifié le 15 septembre 2010 dans une instance l'opposant à M. t. AN. ; que muni d'un pouvoir spécial en date du 28 octobre 2010, il a déclaré, le 29 octobre suivant, se désister dudit pourvoi ; qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner M. r. LA. aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Déclare le pourvoi non avenu,
- Condamne M. r. LA. aux dépens,
- Ordonne la restitution de la somme consignée le 12 octobre 2010.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le trente mars deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président, Madame Cécile PETIT, conseiller et Monsieur Charles BADI, conseiller, rapporteur, en présence du ministère public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
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