La jurisprudences de Monaco - page 116
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En droit monégasque, le cautionnement est régi par les articles 1850 et suivants du Code civil.Ni ces dispositions, ni la jurisprudence... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2017 En la cause de : - Monsieur h. r. DA., né le 8 mai 1952 à Bamako Mali, de nationalité ivoirienne, gérant de société, demeurant à X1 ABIDJAN 18 Côte d'Ivoire ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - la Société Anonyme de droit monégasque dénommée SAMAG, inscrite au RCI sous le numéro 56S00594, dont le...
En l'espèce, la société UOMC demande l'annulation de l'assemblée générale du 21 juin 2007 en raison de l'inexistence de cette assemblée, des... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2017 En la cause de : 1- La Société Anonyme Monégasque UNITED OVERSEAS MANAGEMENT CORPORATION, en abrégé UOMC, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 77S01660, ayant son siège social sis 57 rue Grimaldi, « Le Panorama », bloc CD, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; 2 - La Société UNITED OVERSEAS...
| Cour d'appel, 27 novembre 2017, Le ministère public c/ Monsieur f. BO.
L'audition libre n'est pas réglementée en droit interne et les principes posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2016/000377 R.1268 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2017 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT Contre : f. BO., né le 5 octobre 1976 à NICE 06, de Richard Joseph et de Marie-Joëlle BA., de nationalité française, sans emploi, demeurant X1 à BEAUSOLEIL 06240, ABSENT, représenté par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat en cette même Cour ; INTIME...
| Tribunal Suprême, 24 novembre 2017, M. e. CH-ME. c/ État de Monaco, TS/2015-19
Propriété des personnes publiques et domaine public ; Police administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2015-19 Affaire : M. e. CH-ME. Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2017 Lecture du 24 novembre 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision ministérielle portant mesure de police du 7 mai 2015 ordonnant l'enlèvement et la mise à la décharge publique de l'ensemble des biens demeurant en état d'abandon sur les dépendances du domaine public dans la zone balnéaire du Larvotto ; En la cause de...
| Tribunal Suprême, 24 novembre 2017, Monsieur m. PE. c/ État de Monaco, TS/2017-05
Droit des étrangers ; Police administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2017-05 Affaire : Monsieur m. PE. Contre : État de Monaco DÉCISION : Audience du 17 novembre 2017 Lecture du 24 novembre 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de refoulement prise le 14 avril 2016 par le Ministre d'État à l'encontre de M. m. PE., ensemble celle de rejet implicite de son recours gracieux, formé le 13 juin 2016. En la cause de : Monsieur m. PE., né le 1er avril 1973 à Tbilissi Géorgie, de...
| Tribunal Suprême, 24 novembre 2017, Monsieur a. LI. c/ État de Monaco, TS/2017-06
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2017-06 Affaire : Monsieur a. LI. Contre : État de Monaco Décision : Audience du 17 novembre 2017 Lecture du 24 novembre 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 2 décembre 2016 de refus de suspension provisoire de la décision refoulement prise à l'encontre de M. a. LI.. En la cause de : Monsieur a. LI., né le 16 avril 1950 à Warschau, de nationalité autrichienne, demeurant en Autriche, X1. Ayant élu domicile en...
| Tribunal du travail, 9 novembre 2017, Mme AE. née GH. c/ SAM CRÉDIT SUISSE DE MONACO
Avant d'apprécier la réalité des fautes commises par Madame m. G. et dès lors la légitimé des sanctions prononcées, il convient de vérifier... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 9 NOVEMBRE 2017 En la cause de Madame m. AE. née GH., demeurant X1 à MONACO, Demanderesse, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la même Cour ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée CRÉDIT SUISSE DE MONACO, devenue la société anonyme dénommée Banque JJS Monaco, dont le siège social...
En dépit de la formule présente dans le dispositif de l'arrêt du 24 février 2016, procédant vraisemblablement d'une erreur matérielle, il... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2017 En la cause de : 1 - La société Anonyme de droit luxembourgeois dénommée WALLY YACHTS S. A., en faillite, ayant son siège social à L - 1420 Luxembourg, 5 avenue Gaston Diderich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79.548 agissant poursuites et diligences de son Curateur désigné par jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013, Maître Alain RUKAVINA...
C'est par une interprétation souveraine de l'acte de notification de renouvellement du bail en date du 6 juin 2014, dont l'ambiguïté rendait... Motifs Pourvoi N° 2017-20 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La S. A. M. COL. CAR, dont le siège social est sis, 10, avenue Prince Pierre à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substitué par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur et...
Par courrier du 3 octobre 2017, la société PR. verse aux débats une décision de la Cour européenne des droits de l'homme communiquée par... Motifs Pourvoi N° 2017-51 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La Société en Commandite Simple dénommée SCS PR. Cie, exerçant sous l'enseigne « FLAMINGO », inscrite au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n X1, ayant son siège social X2, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Gérant Commandité, l. PR., domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT...
