La jurisprudences de Monaco - page 104

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Employeur - Engagement unilatéral - Prime sur le chiffre d'affaires - Engagement unilatéral ayant force de loi entre les parties Résumé L'engagement unilatéral pris par l'employeur d'accorder au salarié, directeur d'exploitation, une prime d'intéressement sur le chiffre d'affaires a force de loi entre les parties. La preuve d'une quelconque manœuvre du salarié pour surprendre le consentement de son employeur n'est pas démontrée. En outre, cet engagement n'apparaît pas avoir été dénoncé en considération des difficultés financières de l'entreprise et il n'est pas davantage établi...

Procédure civile ; Baux commerciaux ... Abstract Procédure civile - Attestations - Nullité non - Intérêt personnel au litige non Baux - Bail commercial verbal - Preuve non - Qualification - Prêt à usage - Résiliation - Expulsion oui Résumé L'attestation n'est pas nulle dès lors que l'intérêt personnel du témoin au présent litige n'est pas établi. Le fait qu'elle est entretenu des liens professionnels avec une partie au litige et qu'elle soit en conflit avec la société administrateur de cette partie est insuffisant. La simple relation de faits dont elle a été personnellement témoin ne traduit pas l'expression du...

Baux ; Baux commerciaux ... Abstract Baux - Avenant au contrat de bail à usage de bureau - Extension des activités du preneur - Pas de porte dû par le preneur en cas d'application du statut des baux commerciaux - Validité de la clause oui Résumé Par avenant au contrat de bail d'un local à usage de bureau, le bailleur a accepté l'extension des activités du preneur, à charge pour ce dernier de n'exercer aucune activité commerciale, celui-ci acceptant, dans l'hypothèse où il se prévaudrait d'une telle activité, de verser un pas-de-porte au bailleur. La qualification de bail commercial ayant été demandée et obtenue par le preneur, le...

Accidents du travail ; Contrats d'assurance ... Abstract Accident du travail - Accident de trajet - Fin de la prise en charge par l'assureur-loi - Date de la consolidation - Homologation de l'expertise médicale oui - Erreur purement matérielle - Appréciation de l'état de santé de la victime - Notion de consolidation - État de santé non susceptible d'amélioration Résumé L'appelante, victime d'un accident de trajet, conteste la décision de l'assureur-loi qui refuse la prise en charge des soins et arrêts de travail postérieurs à la date de la consolidation arrêtée par l'expert judiciaire. Cependant, après avoir rappelé que la date...

Sécurité au travail ; Protection sociale ; Contrats d'assurance ... Abstract Maladie professionnelle - Prise en charge par l'assureur-loi non - Notion de rechute - Présomption d'imputabilité non - Absence de continuité des symptômes - Absence de lien avec la maladie professionnelle initiale Résumé L'appelante, victime d'une maladie professionnelle à compter de mars 2012 tendinopathie chronique des deux poignets conteste le refus de la prise en charge par l'assureur-loi de la rechute déclarée le 5 novembre 2015. L'état de rechute se caractérise par la survenance de tout type de conséquences de la blessure initiale qui, après...

Procédures - Général ; Procédure civile ... Abstract Demande d'enquête – Conditions Autorité de la chose jugée – Modification du quantum d'une demande Action en responsabilité contractuelle – Prescription – Point de départ Résumé Aux termes des dispositions de l'article 326 du Code de procédure civile, la partie qui demande une enquête doit articuler les faits dont elle entend rapporter la preuve. S'agissant d'une mesure d'instruction, celle-ci peut être demandée pour la première fois en cause d'appel et ne se heurte pas à l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article 431 du Code de procédure civile. Il appartient...

M. r. PI. embauché par la SAM IMPRIMERIE T. le 3 août 1976, en qualité d'apprenti offset, a fait l'objet d'un licenciement pour motif... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2018-55 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2019 En la cause de : - Monsieur r. PI., né le 8 décembre 1959 à MONACO, responsable papeterie, demeurant X106320 LA TURBIE ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque IMPRIMERIE T., dont le siège...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièce de la procédure - Validité d'une attestation oui - Contrat de travail - Licenciement abusif - Circonstances critiquables, rupture brutale et légèreté blâmable Résumé Les mentions exigées sur une attestation ne doivent pas nécessairement être reproduites à l'identique de la rédaction de l'article 324 du Code de procédure civile et certaines informations telles que l'intérêt au litige et l'existence d'un lien de subordination, d'alliance ou de parenté peuvent s'apprécier par le contenu même de l'attestation. S'agissant de l'intérêt au litige de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Rupture par le salarié - Démission oui - Embauche par un nouvel employeur avant le licenciement - Justification de la date d'embauche par le nouvel employeur non Résumé La démission de la salariée est effective, ni équivoque ni ambiguë par le fait même d'avoir contracté une nouvelle relation de travail avant son licenciement. Bien plus, elle ne donne aucune explication sur les difficultés soulevées par le Tribunal du travail dans les documents par elle produits pour tenter de justifier une embauche postérieurement à son licenciement, lesquels sont communiqués soit...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Tribunal du travail - Procédure - Préliminaire de conciliation - Demande additionnelle - Recevabilité de la demande non - Contrat de travail - Salaire - Rémunération complémentaire - Conditions d'attribution - Licenciement - Motif économique - Motif valable non - Suppression d'un service obsolète remplacé par un autre Résumé La demande nouvelle de la salariée tendant au paiement d'une somme au titre de congés payés sur gratification, formulée aux termes des écritures judiciaires déposées devant le bureau de jugement sans avoir fait l'objet du préliminaire de conciliation, doit être...