La jurisprudences de Monaco - page 104
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Aux termes de l'article 5.3 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ayant institué la COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES,... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2014 En la cause de : M. a. BR., né le 30 septembre 1967 à GENEVE Suisse, de nationalité néerlandaise, domicilié X à MONACO, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat en cette même Cour ; d'une part ; Contre : 1- L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 153 du Code de procédure civile par M...
| Tribunal de première instance, 30 septembre 2014, t. g. DE et e. v. DE c/ État de Monaco
La demande est fondée sur des fautes commises à l'occasion d'opérations de police judiciaire et basée sur les articles 1229 à 1231 du Code... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2014 En la cause de : Mme t. g. DE., née le 28 septembre 1969 à SAINT-PETERSBOURG Russie, de nationalité russe, exerçant la profession de Directrice d'un institut de management, demeurant Rue X, à SAINT-PETERSBOURG Russie ; Mlle e. v. DE., née le 1er février 1982 à SAINT-PETERSBOURG Russie, de nationalité russe, exerçant la profession de Directrice d'un institut de management, demeurant X, à SAINT-PETERSBOURG Russie...
| Cour d'appel, 29 septembre 2014, k. GE. c/ la société KBL MONACO PRIVATE BANKERS
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1964 le Tribunal du travail connaît « des différends qui peuvent s'élever à l'occasion... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2014 En la cause de : - Madame k. GE., née le 10 février 1972 à Thessaloniki, de nationalité grecque, sans profession, domiciliée X, « Y », à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au Barreau de Nice, substituée par Maître Solène ROYON, avocat en ce même Barreau ; APPELANTE, d'une part, contre : - la société KBL MONACO...
La liquidation des états de frais d'un avocat-défenseur effectuée par le Greffier en chef a un caractère provisoire dans la mesure où, en... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2014 En la cause de : - la société à responsabilité limitée dénommée PACIFIC MONTE-CARLO, dont le siège social est 17 avenue des Spélugues - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre...
| Tribunal correctionnel, 15 juillet 2014, Ministère public c/ d. GA. et b. CA.
Les articles 164 et 165 du Code pénal répriment l'outrage par écrit ou dessin non rendus public ... envers les personnes qu'ils... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000383 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : d. GA., né le 4 décembre 1960 à MONACO 98000, d'Yvan et de Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant X à CAP-D'AIL 06320 ; b. CA., né le 23 décembre 1959 à MONACO 98000, de Romano et d'Andrée HE., de nationalité monégasque, sans emploi, demeurant « X », X à MONACO 98000 ; PRÉSENTS aux débats, comparaissant en personne ; Prévenus de : OUTRAGES...
| Cour de révision, 10 juillet 2014, m. TO. c/ Ministère public
La Cour d'appel qui, au vu d'une citation contenant toutes les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 369 du Code de procédure... Motifs Pourvoi N° 2014-41 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JUILLET 2014 En la cause de : - M. m. TO., né le 18 septembre 1947 à ALGER Algérie, d'Ange-Toussaint et de m. GI., de nationalité française, administrateur de sociétés, demeurant X à PARIS 75016 ; Prévenu de : DÉTENTION DE CAPITAUX D'ORIGINE ILLICITE ET CONCOURS À UNE OPÉRATION DE TRANSFERT, PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DE CAPITAUX D'ORIGINE ILLICITE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard...
| Cour de révision, 10 juillet 2014, j. ZA c/ e. GA., épouse GA
Saisie d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et tenue dès lors de rechercher si ce licenciement était justifié par un... Motifs Pourvoi N° 2014-25 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JUILLET 2014 En la cause de : - M. j. ZA. demeurant et domicilié X à Monaco, ayant exercé en nom personnel le commerce sis X à Monaco et X à Monaco, et ayant apporté lesdits fonds de commerce respectivement à la société à responsabilité limitée S. A. R. L. AR. dont le siège social est sis X à Monaco, représentée par son gérant en exercice Monsieur j. ZA. demeurant en cette qualité audit siège, ainsi qu'à la sociét...
| Cour de révision, 10 juillet 2014, m. MO. c/ k. CH en présence du Ministère public
L'arrêt relève que l'existence d'une faute civile distincte qui aurait concouru à la réalisation de son dommage n'est nullement alléguée dans... Motifs Pourvoi N° 2014-38 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 JUILLET 2014 En la cause de : - m. MO., né le 20 décembre 1946 à SPLIT Croatie, de nationalité française, artiste sculpteur, demeurant X à MONACO, partie civile ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Dominique SALVIA, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - k. CH., né le...
| Cour de révision, 10 juillet 2014, m. TO. épouse MO. c/ Ministère public
N'encourt pas le grief contenu dans le moyen, l'arrêt qui retient que le droit applicable aux actes d'exécution d'une commission rogatoire... Motifs Pourvoi N° 2014-42 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JUILLET 2014 En la cause de : - Mme m. TO. épouse MO., née le 16 janvier 1969 à AJACCIO 2A, de Michel et d'Angèle LU., de nationalité française, présidente du conseil d'administration du PMUG, demeurant « X», «à AJACCIO 20000 ; Prévenue de : DÉTENTION DE CAPITAUX D'ORIGINE ILLICITE ET CONCOURS À UNE OPÉRATION DE TRANSFERT, PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DE CAPITAUX D'ORIGINE ILLICITE Ayant élu...
| Cour de révision, 10 juillet 2014, c. GA c/ Les caisses sociales monégasques
La déclaration de pourvoi faite au greffe général à l'encontre de la décision rendue par la commission administrative contentieuse de la... Motifs Pourvoi N° 2014-44 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 JUILLET 2014 En la cause de : - M. c. GA., né le 1er août 1969 LE COTEAU, domicilié X 06240 Beausoleil ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - LES CAISSES SOCIALES MONEGASQUES, dont le siège social se trouve 11 rue Louis Notari 98000 MONACO DEFENDERESSE EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 439, 445, 458 et...
