La jurisprudences de Monaco - page 104

Droit des étrangers ; Infractions économiques, fiscales et financières CompétenceContentieux administratif - Recours pour annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au Greffe Général le 9 avril 2018, sous le numéro TS 2018-12, par laquelle M. E.V. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de S.E. M. le Ministre d'État acquise le 9 février 2018, rejetant sa demande d'abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prise à son encontre le 6 avril 2016, ainsi que la condamnation de l'État à lui verser la somme de...

Procédure administrative ; Justice organisation institutionnelle ; Protection sociale ; Compétence CompétenceContentieux administratif -... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur M.S., enregistrée au Greffe Général le 23 avril 2018 sous le numéro TS 2018-13, tendant à ce que soient déclarés illégaux l'article 4 modifié du Règlement intérieur de la Caisse autonome des retraites et l'arrêté ministériel n° 2015-688 du 12 novembre 2015 l'ayant approuvé, ainsi que la décision de rejet du 17 juillet 2017 prise par le Directeur des Caisses sociales et la décision...

Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Procédure civile - Bâtonnement de certaines conclusions - Sursis à statuer non Divorce - Domicile des époux - Compétence des juridictions monégasque oui Résumé Il y a lieu d'accueillir la demande de bâtonnement du parquet général dès lors que les écrits visés constituent un manquement au respect ou aux légitimes égards qu'ils doivent aux magistrats, au sens de l'article 22, 2° de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982. La question de la domiciliation des époux, ensemble ou séparément, est au cœur du litige opposant les époux...

Professions et actes médicaux ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle - Responsabilité médicale - Opération d'augmentation mammaire - Responsabilité du médecin oui - Manquement à son obligation d'information oui - Chirurgie esthétique Obligation d'information renforcée - Prétendue information orale - Absence d'information sur les risques - Faute technique oui - Soins non conformes aux données acquises de la science - geste chirurgical fautif - Faute de la patiente non Résumé Après que le défendeur a pratiqué une opération d'augmentation mammaire sur la...

Procédure civile ; Copropriété ... Abstract Action en justice - Irrecevabilité - Fin de non-recevoir oui - Défaut de qualité pour agir - Syndic de copropriété - Absence d'autorisation valable de l'assemblée générale des copropriétaires Résumé L'autorisation nécessaire donnée au syndic, au sens de l'article 21 alinéa 2 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, doit, pour être valable indiquer avec précision la nature de la procédure à engager, l'objet de la demande et les parties à assigner. La résolution votée par l'assemblée générale des copropriétaires ne remplit à l'évidence nullement ces impératifs puisqu'elle n'arrête pas le...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Exécution du contrat de travail - Salaires et accessoires du salaire - Recevabilité des demandes non soumises préalablement à la phase obligatoire de tentative de conciliation non  - Défaut de paiement de l'intégralité du salaire - Dommages et intérêts oui Résumé Le salarié, engagé en qualité de conducteur de pompes à béton et de chauffeur poids lourds, sollicite le paiement d'un rappel de salaire prime ancienneté, paniers, primes vacances, retenues indues..., un complément de congés payés et de congés payés sur rappel de salaire ainsi que le versement de dommages et...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Validité de la cause du licenciementoui - Caractère abusif du licenciement non - Dommages et intérêts non Résumé Le salarié, engagé en qualité de livreur et de commis de cuisine, a été licencié pour faute grave à la suite d'une altercation physique avec un collègue sur le lieu de travail et d'un mauvais comportement antérieur ayant fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire. Il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et des explications des parties que le licenciement litigieux est fondé sur une cause valable, la...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Arrivée du terme d'un CDD - Requalification de la rupture en licenciement non - Dommages et intérêts non Résumé La salariée, engagée en qualité de vendeuse en bijouterie, soutient avoir fait l'objet d'un licenciement tandis que l'employeur argue de la fin d'un contrat à durée déterminée. En l'espèce, l'intéressée avait bien été recrutée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée mais les parties ont procédé par la suite, d'un commun accord, à la révocation du contrat à durée indéterminée et ont contracté, en lieu et place, sous la forme...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Employeur - Engagement unilatéral - Prime sur le chiffre d'affaires - Engagement unilatéral ayant force de loi entre les parties Résumé L'engagement unilatéral pris par l'employeur d'accorder au salarié, directeur d'exploitation, une prime d'intéressement sur le chiffre d'affaires a force de loi entre les parties. La preuve d'une quelconque manœuvre du salarié pour surprendre le consentement de son employeur n'est pas démontrée. En outre, cet engagement n'apparaît pas avoir été dénoncé en considération des difficultés financières de l'entreprise et il n'est pas davantage établi...

Procédure civile ; Baux commerciaux ... Abstract Procédure civile - Attestations - Nullité non - Intérêt personnel au litige non Baux - Bail commercial verbal - Preuve non - Qualification - Prêt à usage - Résiliation - Expulsion oui Résumé L'attestation n'est pas nulle dès lors que l'intérêt personnel du témoin au présent litige n'est pas établi. Le fait qu'elle est entretenu des liens professionnels avec une partie au litige et qu'elle soit en conflit avec la société administrateur de cette partie est insuffisant. La simple relation de faits dont elle a été personnellement témoin ne traduit pas l'expression du...