La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 34

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refus de restitution du titre de séjour monégasque. Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler la légalité de la décision attaquée oui Procédure Mesure d'instruction. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême Siégeant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco...

Traités bilatéraux avec la France ; Culture et patrimoine ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de validité d'une décision de préemption Recours en appréciation de validité Accord franco-monégasque relatif à la protection des patrimoines historiques et culturels. Ministre-Conseiller de l'Ambassade. Autorité compétente pour exercer le droit de préemption d'une œuvre d'art au nom du Ministre d'État. Paiement dans le délai légal valant confirmation de la préemption. Appartenance de l'œuvre au patrimoine historique ou culturel de l'État. Incompétence du Tribunal suprême pour apprécier ce caractère...

Traités bilatéraux avec la France ; Culture et patrimoine ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de validité d'une décision de préemption Recours en appréciation de validité Accord franco-monégasque relatif à la protection des patrimoines historiques et culturels. Ministre-Conseiller de l'Ambassade. Autorité compétente pour exercer le droit de préemption d'une œuvre d'art au nom du Ministre d'État. Paiement dans le délai légal valant confirmation de la préemption. Appartenance de l'œuvre au patrimoine historique ou culturel de l'État. Incompétence du Tribunal suprême pour apprécier ce caractère...

Baux ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions législatives Droits et libertés constitutionnels Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Droit de propriété. Conciliation avec d'autres règles et principes de valeur constitutionnelle. Méconnaissance non - Ordre de priorité des bénéficiaires. Délai de renouvellement du bail. Détermination du loyer. Obligation de déclaration de vacance. Obligation de déclaration des...

Public - Général ; Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Urbanisme - Demande d'accord préalable pour un projet immobilier - Décision de prolongation de l'instruction - Méconnaissance du délai légal du sursis à statuer - Décision illégale Oui - Accord préalable résultant du silence gardé - Refus administratif de reconnaître l'existence de l'accord préalable - Décision illégale Oui - Rejet de la demande d'accord préalable entraînant retrait de l'accord préalable résultant du silence gardé - Retrait non conforme...

Social - Général ; Travailleurs étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation -Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refus de renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité commerciale - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Erreur manifeste d'appréciation non Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de M. P. G., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 3 juin 2004 sous le numéro TS 2004-7 et tendant à l'annulation de la...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité Public ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Décision de la Commission de licenciement - Procédure irrégulière Principes généraux du droit Refus de communication du dossier - Violation des droits de la défense oui - Annulation de la décision Responsabilité de la puissance publique Préjudice moral oui - Évaluation - Indemnisation Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Social - Général ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Refus d'abrogation de la décision - Obligation de motivation non - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits - Erreur manifeste d'appréciation non - Rejet Procédure Requête en abrogation d'une décision de refoulement définitive - Recevabilité oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Social - Général ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision d'expulsion - Demandes de retrait et d'abrogation de la décision - Erreur manifeste d'appréciation oui - Annulation de la décision Procédure Recours gracieux - Effets du recours gracieux Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. P.A. de C., enregistrée au greffe général de...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision d'expulsion - Demandes de retrait et d'abrogation de la décision - Erreur manifeste d'appréciation oui - Annulation de la décision Procédure Recours gracieux - Effets du recours gracieux Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. P.A. de C., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 28 juillet...