La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 32
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| Tribunal Suprême, 20 mars 2007, Sieur V. G. c/ Ministre d'État
Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Enquête ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Véracité des informations communiquées par le Ministre d'État et par l'autorité judiciaire - Erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation non - Décision illégale non Procédure Observations complémentaires communiquées par le Ministre d'État - Recevabilité nonobstant l'expiration du délai imparti oui - Instruction contradictoire - Procureur Général...
| Tribunal Suprême, 20 mars 2007, Sieur M. K. c/ Ministre d'État, TS/2006/11
Compétence ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Refus de suspendre la mesure de refoulement du territoire monégasque - Absence de disposition législative ou réglementaire obligeant à faire droit à la requête - Décision illégale non Procédure Décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Recevabilité oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant en assemblée plénière et délibérant à matière administrative, Vu la requête de M...
| Tribunal Suprême, 20 mars 2007, Sieur R. RO. c/ Ministre d'État, TS/2006-7
Procédure administrative ; Protection sociale ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Avantages sociaux - Refus de rétablissement des droits auprès du Service des prestations médicales de l'État et de prise en charge de la couverture sociale, médicale, pharmaceutique et chirurgicale - Décision confirmative de décisions non contestées et devenues définitives - Changement de circonstances de fait ou de droit non - Décision illégale non Procédure Décision administrative confirmative - Tardiveté de la requête...
| Tribunal Suprême, 15 décembre 2006, Association des locataires de Monaco c/ Ministre d'État
Baux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif réglementaire Recours pour excès de pouvoir Acte administratif - Mode de détermination de l'augmentation annuelle du montant du loyer des appartements soumis à la loi n° 1291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Information insuffisante de la juridiction - Sursis à statuer Procédure Demande de communication de documents permettant l'exercice du contrôle - Arrêt avant...
| Tribunal Suprême, 7 décembre 2006, Sieur C. D. c/ Ministre d'État
Contrat - Effets ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en rectification d'erreur matérielle Recours en rectification d'erreur matérielle Erreur matérielle sans influence sur le dispositif de la décision juridictionnelle rendue antérieurement - Décision substituant un considérant à celui figurant dans la décision antérieure Procédure Voie de recours - Rectification d'erreur matérielle - Question de fait indépendante de toute appréciation d'ordre juridique - Recevabilité oui Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif réglementaire Urbanisme et construction Ordonnance souveraine modifiant une ordonnance souveraine en vigueur - Respect du site et des lieux avoisinants - Violation d'une règle juridique supérieure ou erreur manifeste d'appréciation non - Opération d'intérêt général - Détournement de pouvoir non - Arrêté ministériel portant autorisation de construire Recours pour excès de pouvoir Opposabilité des lois et ordonnances au lendemain de la publication...
| Tribunal Suprême, 6 décembre 2006, Sieur F. N. c/ Ministre d'État
Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en cassation - Acte juridictionnel Recours en cassation Ordre professionnel - Ordre des architectes - Conseil de l'Ordre statuant comme juridiction en dernier ressort - Infliction d'une sanction à un membre de l'Ordre - Prétendre méconnaissance d'une disposition légale juridiquement inexistante - Erreur de droit - Sanction illégale oui Procédure Annulation de la sanction - Renvoi devant le Conseil de l'Ordre Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée...
Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif réglementaire Recours pour excès de pouvoir Urbanisme et construction - Arrêté ministériel portant autorisation de construire - Arrêté ministériel pris sur le fondement d'une ordonnance souveraine portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie, annulée - Annulation conséquente de l'arrêté ministériel - Annulation de la décision de rejet du recours gracieux Procédure Acte administratif faisant grief - Recevabilité de l'intervention du syndicat de...
| Tribunal Suprême, 6 décembre 2006, Dame M. S., épouse G. c/ Ministre d'État
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Information insuffisante de la juridiction - Sursis à statuer Procédure Demande de communication de documents permettant l'exercice du contrôle - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête déposée au Greffe général le 14 juin 2005, par laquelle Mme S. épouse G., de nationalit...
| Tribunal Suprême, 6 décembre 2006, Dame K. P., épouse W. c/ Ministre d'État
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales article 6 - Incorporation dans l'ordre juridique monégasque non - Invocabilité non - Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Déclaration afférente à l'adhésion - Invocabilité non - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers non contraires à la prescription...
