La jurisprudences de Monaco | Tribunal du travail - page 37

Contrats de travail ; Autres professions réglementées ... Abstract Commission de classement Détermination de la convention collective applicable. Classement : prise en considération des différentes tâches remplies. Prise d'effet du nouveau classement. Date d'embauchage non. Résumé Après avoir constaté que l'Office maritime monégasque avait notamment pour objet social le courtage d'assurance de toute nature, qu'il n'exerçait pas, à titre principal la profession d'agent général d'assurance et que les fonctions exercées par son employé correspondaient à la définition des emplois désignés à l'annexe n° 1 de la convention collective...

Rupture du contrat de travail ; Protection sociale ... Abstract Contrat de travail - Résiliation Faute lourde ou très grave privative de l'indemnité de Congés Payés : non - Application stricte de l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956. Résumé La législation monégasque ne comportant aucune exception au paiement de l'indemnité de congés payés lors de la résiliation du contrat de travail, l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute qualifiée de suffisamment grave pour ne pas verser au salarié licencié l'indemnité de congés payés due au jour de la résiliation. Motifs Le Tribunal du travail...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ; Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement Convention collective monégasque du Personnel des Banques applicable à ce contrat : oui - Licenciement pour refus d'accepter une mutation à l'étranger - Motif non valable - Rupture abusive : oui - Détermination du préjudice à réparer. Résumé Le contrat de travail liant un salarié à la succursale d'une banque autorisée à exercer à Monaco est régi pendant la durée de son exécution en Principauté, par la législation du travail monégasque et, en particulier, par la Convention collective...

Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Licenciement Démission de l'employée : non - Délai pour fournir un justificatif médical d'une absence : 2 jours art. 26 du règlement intérieur - Licenciement pour défaut d'envoi dans le délai prescrit à l'arrêt de travail : oui - Faute grave : non, donc préavis art. 7 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Motif du licenciement : jugé non valable, donc indemnité de licenciement art. 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 - Rupture abusive : non. Résumé La démission d'un salarié doit résulter d'une manière non équivoque des éléments produits par la partie qui...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement Délai pour justifier une absence pour cause de maladie : 2 jours art. 8 de la C.C. du travail - Expédition de l'arrêt de travail dans le délai prescrit : oui - Lettre de licenciement envoyée avant la fin du délai de 2 jours : oui - Motif du licenciement jugé non valable : oui art. 2 de la loi n° 845 - Licenciement abusif : oui. Résumé Est abusif le licenciement prononcé par l'employeur avant l'expiration du délai de 48 heures imparti au salarié pour justifier de son absence pour cause de maladie et alors que le salarié avait adressé la...

Contrats de travail ; Justice organisation institutionnelle ; Responsabilité de l'employeur ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail - Lien de subordination non établi - Rémunération : sous forme d'honoraires - Demandes d'autorisation et de permis de travail : non - Déclaration aux caisses sociales : non - Contrat de travail : non - Incompétence du Tribunal du Travail art. 1 de la loi n° 446 du 6 Mai 1946. Résumé Ne satisfait pas aux critères habituellement retenus pour caractériser un contrat de travail, la convention dont il ressort qu'aucun lien de subordination n'existait entre les parties, que le demandeur...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement Demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non motivé. Rejet. Résumé Il n'y a pas de licenciement abusif en cas de rupture du contrat de travail sans indication du motif par l'auteur de la rupture, si celui-ci a versé l'indemnité de licenciement à l'autre partie au moment où les relations contractuelles ont pris fin Application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 . Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'en droit, l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 permet aux parties de rompre, à tout moment, le contrat de travail à durée...

Conditions de travail ; Contrats de travail ... Abstract Travail Jours fériés. Paiement. Condition. Travail pendant les journées précédant et suivant le jour férié. Motif légitime. Résumé L'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966 prévoit que le paiement du jour férié légal ne sera dû que si le travailleur a accompli, sauf absence exceptionnelle, la journée précédant et celle suivant le jour férié, habituellement consacrées au travail dans l'entreprise. Un ouvrier, qui a accompli la journée précédant le jour férié et a dû interrompre son travail au cours de la journée suivant le jour férié, a droit au paiement de celui-ci...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Travail Délégués du personnel. Temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions. Limite. Preuve. Contrôle de l'employeur. Résumé Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel limité par l'article 13 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 à 15 heures par mois ne constituant pas un forfait auquel peut prétendre en tout état de cause le délégué, il appartient à celui-ci d'établir, en cas de contestation, que l'utilisation de ce temps est en relation directe avec son mandat. Lorsque le délégué est appelé à exercer ses activités à l'extérieur de...

Chômage et reclassement ... Abstract Travail Salarié. Commission de classement instituée par l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 - Compétence - Résumé Au cas de contestation sur le classement d'un salarié c'est à la commission de classement qu'il appartient, lorsqu'elle est saisie du litige, de se prononcer sur sa classification, sous le contrôle du Tribunal du Travail, juridiction d'appel de ces décisions. Dans le cas où l'employeur a procédé à la reclassification de son personnel en lui appliquant les filières professionnelles résultant du catalogue de fonctions de l'O.R.T.F., lorsque le poste litigieux regroupait des...