La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 97

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Saisie immobilière Audience de règlement : insertion de dires - Signification du commandement et de l'exploit de saisie : au domicile élu d'un notaire - Validité de la procédure C. pr. civ., art. 152 - Audience d'adjudication - Remise de la date : irrecevabilité de la demande Résumé La société Mercedes Benz AG, dont la créance est garantie par une hypothèque provisoire de troisième rang, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables la signification du commandement puis celle de l'exploit de saisie, au domicile élu par la banque et l'emprunteur en l'étude du notaire, ayant reçu...

Fonds de commerce ; Copropriété ... Abstract Contrats et obligations Objet impossible - Destination d'un fonds de commerce prohibée par règlement de copropriété - Nullité de la vente du fonds de commerce Vente Fonds de commerce : destination prohibée - Nullité de la vente : objet impossible Résumé Dès lors que la Cour d'appel a relevé que, de par la nature même de l'exploitation envisagée bar, salon de thé la vente qui portait sur le fonds de commerce, lequel n'a d'existence qu'en fonction de tous les éléments qui le composent, et dont la destination constituait un élément essentiel, se présentait du fait du règlement de...

Sociétés - Général ; Infractions - Généralités ... Abstract Exercice d'une activité commerciale Société commerciale ayant son siège en France - Activités ponctuelles occasionnelles, circonstancielles à Monaco - Non-application de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 - Absence de délit Résumé Le requérant, gérant d'une SARL spécialisée dans les recherches privées et commerciales, ayant son siège à Nice, a été poursuivi sur la base des articles 1, 5 et 12 de la loi du 26 juillet 1991, concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques pour avoir à Monaco à plusieurs reprises exercé la filature d'un particulier. Il...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Faux en écriture privée Reproduction du cachet d'un officier public - Altération intellectuelle de la vérité non : moyens visés à l'article 91 du Code pénal non caractérisés Résumé Il est reproché à la Cour d'appel, d'avoir violé les articles 90, 91, 94 et 95 du Code pénal, en décidant que les documents visés à la prévention ne constituaient pas des faux, alors selon les moyens, d'une part, qu'en reproduisant exactement et sans autorisation, le cachet professionnel de Me X le prévenu avait fabriqué des documents falsifiés et d'autre part, qu'en laissant à penser à leurs...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Novation - Contrat à durée déterminée se substituant à un contrat à durée indéterminée - Actions distinctes pour rupture abusive des deux contrats successifs : irrecevabilité - Obligation aux termes de l'article 59 de la loi n° 446 d'agir dans le cadre d'une seule instance Résumé Selon l'article 59 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 toutes les demandes concernant un contrat de louage de services entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance, à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Consignation - Obligation pour chaque requérant de consigner une somme - Sanction : déchéance C. proc. pén., art. 480 - Conditions : N'être assorti d'aucune réserve C. proc. pén., art. 487 - Être formalisé dans le délai de 10 jours suivant le certificat du greffier C. proc. pén., art. 488 et 485 - Sanction : déchéance du pourvoi Résumé Étant constant que trois parties civiles ont formé un pourvoi en révision contre un arrêt statuant correctionnellement, au titre des intérêts civils, alors qu'une seule consignation a été effectuée pour les trois et que deux d'entre...

Contrat - Formation ; Contrat de vente ... Abstract Vente Garantie du vendeur, article 1483 du Code civil - Vices cachés : absence de qualité dans la finition d'un véhicule haut de gamme - Résolution de la vente justifiée 1 - Option de l'acheteur : résolution ou dommages-intérêts, article 1486 du Code civil 2 Résumé La société importatrice des véhicules de marque Porsche SA Sonauto condamnée à relever et garantir le concessionnaire de ladite marque S. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les vices cachés allégués par l'acheteur justifiaient la résolution de la vente alors que, selon elle, leur caractère infime...

Banque, finance - Général ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Remise en cause de l'appréciation des faits - Irrecevabilité du moyen Résumé La banque fait grief, à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de ses demandes de condamnation d'un client à lui payer le solde débiteur d'un compte ouvert dans ses livres et de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi « que la Cour d'appel a incontestablement commis une erreur puisque la balance des opérations créditrice et débitrice incluent au crédit deux fois la même somme et qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il s'agit d'un nouvel apport ». Mais...

Baux commerciaux ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Assignation au lieu d'exercice du commerce et non au domicile - Validité de l'exploit d'assignation : article 148 du Code de procédure civile Résumé Assignée par sa bailleresse, une fondation, en expulsion devant le juge des référés, faute, en dépit d'un commandement de payer, d'acquitter les charges et loyers d'une location commerciale, la locataire, qui a été condamnée par la Cour d'appel à libérer les lieux loués, fait grief à cette juridiction, d'avoir déclaré valable l'assignation délivrée au lieu où elle exerçait son commerce et non à son domicile personnel...

Procédure commerciale ; Sociétés - Général ... Abstract Cessation de paiement Extension de la liquidation de biens à une société - Confusion de patrimoine de la société et celui des débiteurs - Vérification des créances - Procédure applicable à toutes les créances nées antérieurement à la date de cessation des paiements Résumé La liquidation des biens ayant été prononcée à l'égard de deux commerçants lesquels avaient reçu des fonds d'un client dans le cadre d'un contrat de gestion, fonds qu'ils ont en réalité transféré au compte d'une société civile particulière, dont ils étaient les gérants, c'est à bon droit que la liquidation a...