La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 96

Procédure pénale - Général ... Abstract Le criminel tient le civil en l'état Plainte avec constitution de partie civile pour subornation de témoins - Aucune incidence sur la cause pendante devant la juridiction civile - Rejet de la demande de renvoi Cour de révision Incident de procédure - Conclusions invoquant la règle « le criminel tient le civil en l'état » - Rejet des conclusions : non-incidence sur la cause pendante devant la Cour de révision Résumé Dans l'instance pendante devant la Cour de révision, qui avait cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives à la pension alimentaire et aux dommages-intérêts, un arrêt...

Sûretés - Général ; Hypothèque ; Procédure civile ... Abstract Hypothèques Inscription provisoire d'hypothèque - Mainlevée par voie de référé - Conditions : - Défaut de saisine du juge du fond art. 762 ter - Consignation art. 762 quater Résumé Il résulte des articles 762 ter et 762 quater du Code de procédure civile que, lorsque le président du Tribunal, estimant que le recouvrement d'une créance est en péril, a exceptionnellement autorisé le créancier à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de son débiteur, la radiation de cette hypothèque par voie de référé ne peut intervenir que si le...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur Décision d'une juridiction répressive française prononçant une condamnation à des dommages-intérêts - Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire applicable - Atteinte à l'ordre public monégasque : non Résumé Il convient d'examiner le mérite de la demande d'exequatur portant sur les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale française - dont la cour d'appel a été saisie - sous le seul angle des dispositions de la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de...

Autres professions réglementées ; Infractions - Généralités ... Abstract Usurpation de titres Éléments du délit - Élément moral - Non-exigence d'une intention spéciale - Utilisation du titre en connaissance de cause Résumé Aux termes de l'article 203, alinéa 2, du Code pénal, il est interdit à toute personne, sans remplir les conditions exigées, de faire usage ou de se réclamer d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, dont l'octroi relève d'une autorité publique ; l'élément moral du délit d'usurpation de titre n'exige pas une intention spéciale de tromperie et est caractérisé par l'utilisation, en connaissance...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Résiliation unilatérale L. n° 729, art. 6 - Non-obligation de notifier le motif - Rupture abusive non - Absence de soudaineté et de légèreté fautives - Paiement des indemnités légales Résumé C'est à bon droit que les juges du fond ont énoncé sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 que « l'employeur dispose d'un droit autonome et unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer à un motif inhérent à la personne de celui-ci ». En effet, ce texte seul applicable...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Clause d'indexation - Révision du loyer - Demande d'augmentation rejetée - Valeur locative conforme aux prescriptions de l'article 6 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 Résumé Après examen des conclusions respectives des parties, la Cour d'appel a souverainement estimé que le bailleur ne faisait pas la preuve de variations suffisantes, au titre des critères qu'il invoquait et que le loyer initial des locaux commerciaux, tel que modifié par l'indexation permanente convenue, correspondait à une valeur locative conforme aux prescriptions de l'article 6 de la loi n...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Journée fériée du 1er mai - Salaire dû : loi n° 800 du 18 février 1966 - Retenue illégale Résumé L'article 2 de la loi n° 800 du 18 février 1966 disposant que la journée du 1er mai, fériée, est payée comme journée travaillée, quel que soit le mode de rémunération, c'est à bon droit que le Tribunal a énoncé que l'employeur ne pouvait indiquer pratiquer une retenue sur le salaire, au motif que les employés des jeux ayant chômé le premier mai, il n'y avait eu ni recette, ni cagnotte ce jour là. Motifs La Cour de révision Vu leur connexité, joint les pourvois...

Banque, finance - Général ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Gestion d'un portefeuille - Faute lourde du banquier - Défaut d'information - Erreur de gestion - Clause d'irresponsabilité écartée Résumé En relevant non seulement un défaut d'information de sa cliente, notamment par l'inexécution des obligations imposées en Principauté, du fait de l'extension par l'article 4 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 de la réglementation française des marchés à terme de marchandises étendue aux produits financiers, par la combinaison des dispositions permanentes de cette convention et de la loi française du...

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du commettant - Action contre une banque commettant C. civ., art. 1231, al. 4 - Faute pénale de son préposé Résumé Ayant relevé que les agissements du directeur de l'agence d'une banque se sont matérialisés par des opérations bancaires effectuées au siège de cette agence, telles que « retraits de sommes, virement sur des comptes, établissements de bordereaux », la Cour d'appel en a justement déduit que celui-ci, en tant que préposé de la banque, avait trouvé dans l'exercice de ses fonctions, l'occasion et les...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Résiliation anticipée - Situation non prévue au contrat - Absence de faute du preneur - Clause excluant tout remboursement - Caractère excessif au détriment du locataire - Réputée non écrite Résumé Étant constant que le preneur, ayant versé des fonds à cette fin au bailleur, a renoncé à son engagement de location relatif à un appartement, avant même la prise d'effet de celle-ci, c'est dans l'exercice de leur pouvoir d'apprécier la volonté des parties que les juges du fond ont décidé que l'engagement de location ne comportait aucune disposition relative à la...