La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 93

Procédure civile ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Procédure civile Intervention volontaire - Instance d'appel - Irrecevabilité - à défaut de pouvoir appuyer la prétention d'une partie absente article 432, alinéa 2 du Code de procédure civile - à défaut de qualité Résumé Aux termes de l'article 432, 2e alinéa, du Code de procédure civile, l'intervention volontaire en cause d'appel ne peut tendre qu'à appuyer les prétentions d'une partie. Dès lors, c'est à bon droit, qu'après avoir constaté l'inaction de la société Vernal, les juges du second degré, ont estimée irrecevable l'intervention devant eux de...

Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Conditions de la protection - Notoriété non - Risque de confusion non Résumé Dès lors que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que la Société Casino n'établissait pas être titulaire pour ses produits, d'une marque notoirement connue et qu'il n'existait aucun risque de confusion entre les marques « Casino » et « Sun Casino », elle a ainsi justifié sa décision. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'enregistrement de deux marques Sun...

Procédure civile ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Autorité de la chose jugée Arrêt statuant au fond - Rejet de la demande reconventionnelle en expertise - Rejet de la demande d'expertise Identité de cause et d'objet des deux instances - Autorité de la chose jugée de l'arrêt au fond Résumé Selon les juges du fond Mme A. veuve A. A. qui avait fait effectuer d'importants travaux de plomberie et de climatisation, dans sa villa, ayant été assignée en paiement d'un solde de travaux par l'entreprise Société B., a formé une demande reconventionnelle en expertise en alléguant des malfaçons et des désordres, et, avant...

Procédure civile ; Baux ... Abstract Référés Contestation sérieuse - Défaut de qualité de propriétaire non Compétence du juge Cour de révision Pourvoi en matière civile - Moyen visant l'article 414 du Code de procédure civile incompétence du juge des référés Irrecevabilité Résumé Mme K., locataire de deux appartements, reproche à la Cour d'appel d'avoir, en appel de référé, ordonné son expulsion à la demande de la Fondation Patrimonium Stiftung, en méconnaissance de la contestation sérieuse attachée à l'instance au fond qu'elle avait introduite pour faire annuler les congés et les commandements de payer du fait de...

Procédure civile ; Contrat de prêt ... Abstract Intérêts Intérêts moratoires taux légal : article 1008 du Code civil - Impossibilité d'en dispenser le débiteur - Pouvoir de modération du juge article 1099 du Code civil - Loi française n° 78-22 du 10 janvier 1978 Résumé L'intérêt moratoire étant, aux termes de l'article 1008 du Code civil monégasque, prévu de plein droit par la loi à compter de la mise en demeure, il n'est pas possible d'en dispenser le débiteur. Par contre les parties ayant soumis leur contrat à la loi française n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs, modifiée, l'ont...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Séparation de corps Griefs - Torts exclusifs - Disproportion de la gravité des fautes de l'un et de l'autre - Obligations ménagères : réciprocité Résumé M. R. fait grief à la Cour d'avoir prononcé son divorce d'avec Mme B. à ses torts et griefs exclusifs, sans répondre à ses conclusions, sollicitant la confirmation du jugement, qui avait admis l'existence de torts réciproques, consistant, de la part de sa femme en injures publiques et en propos de dénigrements systématiques à son encontre ; il est également reproché à l'arrêt de...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Séparation de corps Griefs - Preuve = comportement injurieux réciproque - Torts partagés - Pardon de la faute non Résumé Mme N. fait grief à l'arrêt ayant prononcé, aux torts réciproques des deux époux, son divorce d'avec M. D. d'abord de n'avoir pas tenu compte de la disproportion des griefs retenus contre son mari et de ceux allégués contre elle et, ensuite, de n'avoir pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il lui avait, par une reprise de la vie commune, pardonné l'unique grief qu'il avait invoqué à l'appui de sa...

Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce - Séparation de corps Transformation d'une demande en séparation de corps en demande en divorce non article 206-27 du Code civil - Nullité couverte - Non soulevée avant discussion au fond article 264 alinéa 2 du Code de procédure civile Résumé Le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité de la procédure de divorce intentée contre lui par sa femme au mépris des dispositions de l'article 206-27 du Code civil, aux termes duquel « un époux ne peut transformer une demande en...

Relations collectives du travail ... Abstract Élection des délégués du personnel Demande d'annulation des élections Loi n° 459 du 16 juillet 1947 - Motifs invoqués : concernant les modalités des élections méconnaissance de la modification de la durée du scrutin, absence d'organisation du vote par correspondance et non la régularité des élections - Rejet de la demande d'annulation : résultats du vote non faussés Résumé Il est fait grief au juge de paix d'avoir rejeté une demande en annulation du scrutin des élections des délégués du personnel alors, d'une part, que la modification de la durée du scrutin n'avait pas été portée...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière civile - Irrecevabilité - Décision attaquée prononcée en premier ressort art. 439 CPC - Recours hors délai art. 441 CPC - Absence de requête contenant les moyens art. 445 CPC Résumé La dame M. a, le 29 juillet 1998, déclaré se pourvoir en révision contre un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 20 février 1997, à elle signifié le 4 mars 1997 et prononçant le divorce entre elle et M. P. Mais ce pourvoi formé contre une décision qui n'était pas en dernier ressort, hors du...