La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 89

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Contrats et obligations Contrat de maîtrise d'œuvre architectes - Résiliation fautive - Préjudice prévisible - Allocation de dommages et intérêts - Pouvoir souverain d'appréciation du juge Dommages et intérêts Quantum - Pouvoir souverain des juges du fond Résumé Le contrat de maîtrise d'œuvre conclu par l'État avec un groupement d'architectes, n'excluant de toute indemnisation que les cas de résiliation qu'il prévoyait, outre tout motif légitime, l'indemnisation des conséquences d'une résiliation décidée par l'État sans qu'il y eût...

Responsabilité Public ; Contrat - Effets ; Architectes ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Contrat de maîtrise d'œuvre conclu entre l'État et un groupement d'architectes - Résiliation unilatérale par l'État, sans faute de son co-contractant - Indemnisation par l'État du préjudice prévisible Résumé L'État de Monaco a, par contrat du 29 novembre 1985, confié une mission de maîtrise d'œuvre à un groupement d'architectes composé de M. R. et de Mme B. en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier à Monaco. L'État de Monaco a adressé le 23 octobre 1989 à M. R., mandataire du groupement, une demande de...

Justice organisation institutionnelle ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Compétence civile et commerciale Acte créateur d'obligations nées à Monaco - Double engagement d'acceptation d'un transfert de droits et de renonciation à une réclamation - Compétence de la juridiction monégasque : article 3.2° du Code de procédure civile Trust Action en justice du trustee - Exception d'incompétence soulevée par le trustee - Rejet de cette exception : compétence de la juridiction monégasque Résumé Selon l'arrêt attaqué, le 4 mars 1971, M. V. a constitué un trust par lequel il a confié une partie de ses biens à la Sociét...

Fonds de commerce ... Abstract Chose jugée Référés - Décision appréciant le quantum d'une créance - Absence d'autorité de la chose jugée sur la décision au fond quant à l'évaluation de cette créance Référés Autorité de la chose jugée sur une décision au fond : non Jugements et arrêts Pouvoir souverain du juge du fond - Estimation du quantum d'une créance Résumé À la suite de la dissolution d'une association en participation constituée par les époux F. et B., la Cour d'appel a statué sur le litige opposant les époux F. à B. quant à la valeur du fonds de commerce qu'ils avaient exploité en commun et la part revenant à chacun...

Baux commerciaux ... Abstract Procédure Référé - Clause résolutoire d'un bail - Pouvoir du juge : appréciation souveraine des conditions d'application de la clause Baux Clause résolutoire - Compétence du juge des référés - Pouvoir d'appréciation de cette juridiction Résumé La SCI Les Lys a, par acte sous signature privée du 5 janvier 1998, donné en location à la Société Bervicato et Compagnie, des locaux à usage de bureaux et d'atelier graphique ; le bail contenait une clause intitulée « Clause résolutoire » selon laquelle « à défaut de paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer, charge, taxe, prestation à son échéance...

Contrat - Preuve ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Prêt Remise de fonds - Absence d'écrit - Preuve : incombe au demandeur - Moyens de preuve : aveu extrajudiciaire, prescriptions, documents comptables Résumé Le tribunal de première instance, puis la Cour d'appel ont débouté M. C... qui a divorcé de Mme B... de son action contre son ancienne épouse, en remboursement de sommes qu'il lui aurait prêtées. M. C... fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas retenu que la remise de fonds à son épouse relevait à ce qu'elle-même avait admis dans ses conclusions - d'une donation entre époux - donc révocable...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière prud'homale - Délai de cinq jours - Point de départ : signification du jugement du Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel - Irrecevabilité : expiration des cinq jours Résumé En vertu des articles 65 et 67 de la loi du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, les pourvois en révision contre les jugements du tribunal civil ayant statué sur appel d'un jugement du tribunal du travail sont formés au plus tard le cinquième jour, à dater de la signification du jugement par déclaration au greffe général et...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Infractions contre les personnes ... Abstract Abandon de famille Éléments constitutifs du délit - Abstention de paiement pendant plus de deux mois - Présomption du caractère volontaire de l'abstention - Preuve du caractère involontaire de celle-ci non rapportée Résumé Pour déclarer la prévention d'abandon de famille établie, la Cour d'appel énonce notamment que du 1er janvier au 31 octobre 1998, le prévenu est volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire et de la part contributive à l'entretien de deux enfants...

Infractions contre les personnes ; Contrat de mandat ... Abstract Abus de confiance Contrat de mandat - Détournement du mandataire : non établi Pourvoi en révision Matière pénale - Inobservation des formes substantielles - Contrariété de motifs : non Résumé La Société Utopia qui avait chargé de la gestion de son navire la Société d'Études et de Gestion ayant pour président délégué M. C. R., avait porté plainte avec constitution de partie civile en abus de confiance contre ce dernier, auquel elle reprochait d'avoir détourné à son préjudice 65 millions de lires par le biais d'emplois fictifs. M. R. ayant été relaxé par arrêt...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Procédure - Contre-requête déposée dans le délai légal - Recevabilité de celle-ci Procédure pénale Instruction - Violation des droits de la défense non - Retrait d'un permis de communiquer accordé, sans rapport avec l'instruction - Deuxième avocat désigné étranger : n'ayant pas sollicité le permis de communiquer, ni l'autorisation prévue par loi Fiscalité Infractions pour fraude fiscale - ordonnance du 19 mars 1964 - Invocation de la nullité de la procédure administrative préalable - Pouvoir judiciaire de prononcer la nullité de...